Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de validation de saisie du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue le 9 avril 2025 concernant l’animal saisi, à savoir le chien de race ENSEIGNE1.) dénommé « ALIAS1.) » chip n°NUMERO1.).

A l’appui de sa demande en première instance, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d’une ordonnance de paiement du 14 mai 2024 (ci-après l’Ordonnance de paiement), déclarée exécutoire le 25 juin 2024.Par jugement commercial du 20 janvier 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en

Par ordonnance du 29 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 3.385,52.- euros.Vu l’ordonnance d’

Par ordonnance pénale n° 152/2025, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 25 février 2025.Le prévenu PERSONNE1.) a en date du 25 mars 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l'ordonnance pénale n° 152/ 2025, not.Le prévenu PERSONNE1.) a en

se déclare incompétente pour connaître du délit de tentative de blanchiment pour lequel PERSONNE1.) a été renvoyée au point II. de l’ordonnance de renvoi no.Sur base des dispositions de l’article 31 paragraphe (2) point 1° du Code pénal, elle a ordonné la confiscation de plusieurs biens immobiliers, saisis suivant ordonnance de saisie immobilière

avec effet immédiat, le président du tribunal du travail de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 26 février 2025, après avoir rejeté l’exception tirée du libellé obscur et s’être déclaré compétent ratione materiae pour en connaître, a déclaré la demande irrecevable.Par requête déposée le 8 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice,

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 30 avril 2025 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du 27 mai 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.l'ordonnance qui

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-468/25 rendue en date du 23 janvier

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 18 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-14646/24 délivrée le 7 novembre 2024 et lui notifiée en date du 11 novembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 20 janvier 2025 date à laquelle l’affaire fut fixée au rôle général.Par courrier entré au greffe de la

commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens et émoluments aux vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Alexandra Corre qui affirme en avoir fait l'avance, sinon d’instituer un partage largement

Par jugement du 31 mars 2025, le tribunal a, notamment, fixé les revenus de PERSONNE1.) pour les périodes en cause, fixé les revenus de PERSONNE2.) pour les périodes en cause et dit qu’il sera ordonné, par ordonnance séparée, à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du montant de référence.Par ordonnance du 31 mars 2025, le tribunal a

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1015/25 délivrée le 30 janvier 2025 et lui ayant été notifiée le 3 février 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.15.Par ordonnance

Suivant ordonnance n° D-SA-43/25 rendue en date du 5 mars 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.)

sursoit à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SA-96/24 du 18 juin 2024 et lui accorde un délai jusqu’au 24 janvier 2025 en attendant l’obtention d’un titre exécutoire relatif à sa créance ;en conséquence, maintient la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’

Suivant une requête en opposition déposée en date du 5 mai 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la partie demanderesse par opposition SOCIETE1.) s.à r.l., forma opposition contre une ordonnance n° 645/25 rendue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 2 mai 2025.l’ordonnance qui suit :Par ordonnance n° 645/2025 du 2 mai 2025, le

Cette saisie fut validée par ordonnance du juge d’instruction du 19 juin 2024.Toutefois, par ordonnance du 3 janvier 2025, la Chambre du Conseil ordonna la mainlevée de la saisie.

commencer les travaux d’achèvement de l’Appartement dans un délai de quinze (15) jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard, etachever l’Appartement dans un délai de six (6) mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,-

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 3.158,74 euros.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mai 2025.Par ordonnance de jonction du 20 janvier 2025, les deux rôles inscrits sous les numéros TAL-2024-05389 et TAL-2025-00228 ont été joints de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul et même jugement.