Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 27 octobre 2023 rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) sous le numéro 152/2023 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre du 13 novembre 2023 déposée le 15 novembre 2023 au

À l’audience publique du 19 septembre 2025, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), suivant ordonnance du juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2025, se constitua partie civile contre PERSONNE1.).À l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO3.)/25 (XXIIe) (notice n° 40250/23/CD) rendue le 29 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre des chefs de vol à l’aide d’effraction

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO6.)/24 (XXIe), rendue le 17 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d

Vu l’ordonnance n°58/25 (XXIe) rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub I.Vu l’arrêt n° 296/25 (XXIe) de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel de Luxembourg du 24 avril 2025 confirmant

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries.Elle se base pour ce faire sur une ordonnance rendue en date du 15 novembre 2023 par Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’

Suivant ordonnance rendue le 7 mars 20252 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) GmbH, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DECette

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2025 pour plaidoiries.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 avril 2025 pour plaidoiries.Maître SCHMARTZ aurait été nommé séquestre de l’immeuble loué par ordonnance du 2 octobre 2020 et ses pouvoirs engloberaient de prendre toutes « les mesures utiles pour sauvegarder les biens séquestrés, et notamment

ORDONNANCEElle sollicite également la remise de l’attestation patronale endéans la huitaine du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, une indemnité de procédure de 250 euros pour les frais exposés, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir

Suivant ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’Cette

ORDONNANCEIl conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la société requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Le requérant sollicite dès lors la condamnation de l’association

ORDONNANCEd’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.La chambre du conseil constate que l’inculpé a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance n° C05 du juge d’instruction du 29 février 2024.Conformément à l’article 128(2) du code de procédure pénale, l’ordonnance de non-

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance rendue en date du 18 juin 2025, répertoire n° 2095/25, ordonnant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 2 juillet 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15.Vu l’ordonnance n° 2095/25 rendue le 18 juin 2025

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 329, 330-1 et 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Chris BACKES, jugedélégué au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 10 septembre 2025.

Suivant ordonnance rendue le 3 juin 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour