Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2015 qui servent de base de justification pour PERSONNE2.), et qui ont comme sujet les réfutations des critiques sur les attentats) ce qui démontre son appel à commettre un acte terroriste positif en faveur du groupe terroriste DAESH et même à les justifier et à excuser, (pages 96-98 du rapport 62070.113)un acte terroriste positif en faveur du

Royaume-Uni, § 98 ;

A cet égard, les parties défenderesses se réfèrent à nouveau à la décision de la CJUE C-80/14 du 30 avril 2015 concernant l’interprétation de la notion d’établissement dans la directive 98/59/CE et suivant laquelle cette notion ne viserait qu’un établissement particulier d’une entreprise et non pas tous lesForce est cependant de constater, pour être complet,

13.929,98 euros 33.428,00 euros 79.456,88 euros

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de dire qu’elle dispose d’une créance de 116.717,98 euros, ce montant devant être réévalué à 120.742,70 euros sur base de l’article 81513 du Code civil, sinon sur base de tout autre fondement légal, y compris l’enrichissement sans cause, avec les intérêts à compter du jour du

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir Gn. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, Ma. et Wa. c/ France, n° 66 et 67).

110/98 à C-147/98, Gabalfrisa, ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Breitsohl, ECLI:EU:C:2000:304 ;

Par computation des intérêts sur un montant de (1.401.832,82 / 10 = ) 140.183,28 euros pour chaque année de 2011 à 2015, la société SOCIETE2.) serait ainsi même redevable d’un montant de 947.638,98 euros.Il y aurait par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 867.653,55 euros, respectivement de 947.638,98 euros et de

Par computation des intérêts sur un montant de (1.401.832,82 / 10 = ) 140.183,28 euros pour chaque année de 2011 à 2015, la société SOCIETE2.) serait ainsi même redevable d’un montant de 947.638,98 euros.Il y aurait par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 867.653,55 euros, respectivement de 947.638,98 euros et de

Arrêt N° 98/21 - III– CIV Arrêt civil

Le taux de conversion résultant du REGLEMENT(CE) no 2866/98 DU CONSEIL du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, étant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond à celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros à l’indice des prix à la consommation de 775,17

La demande de la partie adverse serait dès lors à dire fondée, le cas échéant, pour le montant de 17.749,98 euros (2.958,33 x 6)

CJUE 21 mars 2000, affaire C-400/98, B.;SL e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, B., affaire C-400/98 ;

Concernant les frais de déplacement/stationnement pour le futur, il faut constater que l’article 98, (3) a) du Code de la sécurité sociale dispose que « les prestations en nature suivantes sont prises en charge directement par l’Association d’assurance accident: sur demande de l’assuré, les frais de voyage exposés par l’assuré pour se rendre en voiture

36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.

la société se dénomme actuellement SOCIETE1.)) contre la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après société SOCIETE3.)) en paiement de la somme de 98.106,99 euros du chef d’honoraires d’avocat - d’une demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.) contre la société SOCIETE2.) en paiement de la somme de 98.106,99 eurosindemne de toute condamnation pouvant

1995, n°93-16148 ; Cass.fr., 1ère ch., 27 mars 2001, n°98-16723 ;

payer le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts, et à payer à la société ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, à titre de remboursement de frais d’expertise avancés.solde et à la société ASSUR 2) le

tabac de la marque AMBER LEAF pour un montant de 98.278,00.-98.278,00.67.777,00.79.432,00.-151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-Il s’est encore avéré que pour le mois d’août 2011, selon les « factures cpta », la société SOCIETE2.) SA a vendu du tabac pour une valeur totale de 33.557,18 € et des boissons alcooliques pour une valeur totale de