Décisions intégrales des juridictions judiciaires

épreuve statique de 2,5 tel que prévu aux articles 4.1.2.3. et 6.1.2. de l’annexe I la directive 98/37/CE du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines n’était pas atteint.Ce coefficient de sécurité contre la déformation est fixé par la directive 98/37/CE et à la norme EN1808.F.) vient à la conclusion

Le CCSS fait valoir que la société SOC.1.) lui est redevable de la somme de 11.431,98 € à titre d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 7 août 2018.

mai 2015 le montant de 98.000 euros.Il a expliqué avoir prélevé les montants de 105.000 euros et de 98.000 euros pour payer des personnes qui le menaçaient.Il a uniquement soutenu n’avoir retiré à des fins personnelles que les montants de 105.000 euros et de 98.000 euros.auprès de la banque BQUE.1.) n° de compte IBAN COMPTE.1.) (titulaire SOC.2.) S.A.) : -

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros et98.071,22 euros au titre de la réduction du loyer, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2018 jusqu’à solde.L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une diminution de loyer et à réclamer paiement de la

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros etElle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et de 98.071,22L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une

La Cour peut dès lors se référer pour départager les parties aux principes qui ont été arrêtés dans l’arrêt dit « Z » de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000).

du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

facture du 21 mai 2016, fondée à concurrence du montant de 1.337,98 euros.

2016, fondée à concurrence du montant de 1.337,98 euros.

Suivant ses fiches de salaire, elle aurait dû percevoir le montant de (922,98 + 805,85 + 922,66 + 884,41 + 806,63 + 814,72) 5.157,25 EUR.

donné acte à A qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de départ à 2.359,98 euros ;

A titre subsidiaire et pour autant que le courrier daté au 19 octobre 2015 lui demandant de ne plus revenir sur son lieu de travail devait être considéré comme opérant résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, B.) a réclamé une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaires, soit (2 x 1.922,96=) 3.845,98 EUR.

Lors de sa troisième audition de police le 19 juillet 2012, le prévenu RM a fourni des informations relatives à ses comptes bancaires en France et en Belgique ainsi qu’à la société BMC, constituée en 2004 ou 2005 en Belgique et dont il détient 98% des actions.

le montant total de 25.757,98 EUR à titre d’indemnisation des dommages matériel et moral (2X10.000,- EUR) et à titre des salaires des mois d’octobre et de novembre 2013 (1.530,57 EUR et 2.295,85 EUR), ainsi qu’à titre d’indemnité pour congés non pris (860,17 EUR).Elle demande subsidiairement à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas examiné

conformément à la jurisprudence de la CJUE, et plus particulièrement des arrêts Rompelman du 14 février 1985 (C-268/83) et Inzo du 29 février 1996 (C-400/98), l’existence d’actes préparatoires liés au projet immobilier et justifiant son droit à déduction.

Elle y expose qu’elle a constaté au moment de la réalisation du gage en octobre 2009 qu’elle avait versé aux sociétés SOC5.) D&B I.) et II.) 98% des sommes leur revenant, mais que le projet SOC4.) I.) n’était achevé qu’à concurrence de 80% et le projet SOC4.) II.) seulement à hauteur de 40%.euros) et d’autre part en raison des déclarations de créances

2000, n° 98-20.430 : JurisData n° 2000-002994 ;

Ainsi, pour retenir une livraison supplémentaire de 30,48 tonnes de terre, il aurait seulement pris en considération les 87,02 tonnes livrées de terre dite « Lëtzebuerger Muselbuedem, gesiebt, (Gartenerde) », sans tenir compte des 98,90 tonnes de terre dite «Conformément aux explications de la société SOC1, l’expert constate que celleci a livré deux types de

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

exigible avant sa mise en faillite. (Cassation commerciale 17 juillet 2001, n°98-19.603)