Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 800 euros du chef des infractions retenues ci-avant.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge encore à une amende d’

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros du chef de l’infraction libellée sub 1) et une amende de 200 euros du chef de la contravention libellée sub 2).

En février 2018, PERSONNE1.) a saisi la Commission des loyers de la Commune de COMMUNE1.) afin de voir le loyer mensuel redu par PERSONNE3.) augmenté à 800,- €, augmentation que le locataire avait refusée.

commercial en charge de la vente, Monsieur PERSONNE9.) » et que « nous avons ensuite soumis une offre à Monsieur PERSONNE9.) et avons pu acquérir ladite maison à 800.000 €Il résulte ensuite d’une attestation testimoniale d’PERSONNE10.) « qu’elle a visité la maison au n°ADRESSE7.) à L-ADRESSE19.), avec Monsieur PERSONNE9.) à au moins trois reprises », « qu’

Il ressort également de l’expertise qu’une indemnité d’indisponibilité pour une durée de 4 mois à 1.450 euros, soit 5.800 euros dans les termes suivants: « A ceci s’ajoute le chômage immobilier pendant la période de reconstruction, respectivement durée des travaux de remise en état ».

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois.avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) €

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux partiels et du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction dec

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et de l’antécédent spécifique renseigné dans son casier judiciaire, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9)

Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, les dommages accrus à PERSONNE2.) à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de 800 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 mars 2024, jour de la demande en

le montant de 4.800.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 20 mars 2019, avec la mention « avance sur commissions de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

pour la somme de 1.800 EUR HTVA : « Calcul du cadastre vertical de l’immeuble résidentiel ».

partant à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.800.-euros, majoré des intérêts de retard au titre d’une entrée en jouissance tardive de l’immeuble par les consorts GROUPE1.)partant à voir condamner la société SOCIETE1.) en faillite solidairement, sinon in solidum,

La société SOCIETE1.) explique qu’elle a, dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, encore sollicité une provision de 800 EUR afin de couvrir les frais de cette procédure.d’instance le montant de 17.911,86 EUR sans pour autant justifier le surplus de 800 EUR.

119.800.- EUR HTVA à titre d’indemnisation pour les investissements de prospection consentis en « pure perte »,Ainsi, l’intégralité des frais investis dans la construction du nouveau marché pour les produits de la défenderesse (119.800.-Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

Les parties venderesses ont demandé subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) au paiement du montant de 193.600 EUR au titre de la clause pénale, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) chacun au paiement du montant de 96.800 EUR, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 13

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées, non contestées, qu’PERSONNE1.) percevait un revenu mensuel net d’environ 2.787 euros en 2021, de 2.673,92 euros en 2022 et d’environ 2.800 euros en 2023.

le montant de 34.800.- euros au titre d’indemnité prévue à l’article 14 de la loi de 2006.Cour d’appel du DATE31.), inscrite au rôle sous le numéro NUMERO2.), de sorte qu’au vu de la mauvaise foi des consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.), ils seraient en droit d’obtenir une indemnité équivalente à douze mois de loyers minimum, à savoir la somme de 34.800.- euros