Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause pour résulter des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente NUMERO2.) du DATE3.), PERSONNE1.) s’est porté acquéreur d’un véhicule de marque BMW type X6 x Drive30d (GT81) au prix de 87.800 euros ttc.

2) Copie des ordres de vente passés par SOCIETE3.) en lien avec les actions gagées en sa faveur par la société SOCIETE2.) en vertu du ALIAS1.) (il s’agit de la convention de gage) signé le 15 mars 2004, à savoir les 1.800 actions de la société danoise d’énergie éolienne SOCIETE4.), respectivement les 178.200 actions de la société pharmaceutique américaine

PERSONNE1.) revendique le partage de 26.000 euros que PERSONNE8.) aurait « détenu en 2017 » prétendument sur un compte privatif, ainsi que la somme de 18.800 constituant un fonds de pension.

Il a finalement précisé avoir reçu la somme de 800 € pour le trajet litigieux.

Le véhicule était âgé de presque 12 ans et avait roulé 168.800 kilomètres.

En outre, il réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,-dette signée le même jour, subsidiairement en paiement du montant de 15.000,- € à titre de dommages et intérêts, et de sa demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de procédure de 1.800,- €, avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés, ordonne la comparution

La requête tend encore à la résiliation du bail et au déguerpissement de la partie défenderesse, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- € et d’une avance sur charges locatives de 200.- € par mois.

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800.€ à partir du 8 mai 2023 et sur la somme de 1.800.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

a dit que dans l’accomplissement de sa mission l'expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes, et que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l'expert une avance sur sa rémunération, fixée à HUIT CENTS (800) euros et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure à concurrence de 800 euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800 euros et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.à.r.l.

A l’audience publique du 7 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 7.800.- € correspondant aux indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 14 février 2020.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis par les parties, la

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- EUR.

Depuis le 1er août 2022, elle a pris en location un studio meublé à ADRESSE5.) moyennant paiement d’un loyer d’un montant de 800 euros et de charges locatives mensuelles d’un montant de 100 euros.Compte tenu du fait que PERSONNE1.) s’était vue attribuer un logement moyennant paiement d’un loyer de 400 euros, PERSONNE2.) considère que le loyer de 800 euros

Faisant valoir que le litige entre lui et la société SOCIETE2.) concerne un transfert de parts sociales dépassant une valeur de 800.000 €, il conclut à l’irrecevabilité de la demande en intervention, sinon à l’incompétence du tribunal de paix pour en connaître, la procédure en matière d’ordonnance de paiement entre une société et son fournisseur n’étant pas

En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivantPERSONNE1.) réplique que quant aux paiements volontaires, il y aurait lieu de retenir le montant de 2.800

Il découle du rapport périodique de SOCIETE1.), versé en pièce 5 par la CSSF, qu’en mai 2023 la perte de l’exercice en cours était évaluée à 2.625.800.- euros, de sorte que les assises financières de SOCIETE1.) étaient négatives et se chiffraient à un montant de 8.466.950.- euros.

des frais de location d’un parking à ADRESSE4.) pour un montant total de 1.800 euros depuis l’année 2010, alors qu’elle ne détenait pas de permis de conduire,Le Tribunal relève que les virements effectués à partir du compte de feu PERSONNE3.) concernant la location d’un parking (1.800 euros) et d’un garage (15.207 euros), le bateau de PERSONNE2.) (2.089,29

3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.420) (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 800-20 : Interruption d’instance).

intérêts légaux à partir du jour du jour du décaissement, à savoir le 22 janvier 2016 pour le montant de 13.183,63 euros et le 12 février 2016 pour le montant de 800,01 euros, jusqu’à solde.pour le montant de 800,01 euros, jusqu’à solde ;