Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention

articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 184, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 90 et 115 du Code de la Sécurité Sociale qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 379 bis et 381 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 379 bis du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle,

En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 179, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.1, 3, 130-1, 131, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d'instruction criminelle