Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut être élevée au double de son maximum, sans que le maximum ne puisse dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Le tout en application des

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 491 du Code pénal, des articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont

Les infractions retenues à charge de X se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à soixante (60) jours ;

Les infractions retenues à l’encontre de A.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 60 et 448 du Code pénal ;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues 3) et 4), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

En ce qui concerne les prévenus X.) et Y.) , les infractions retenues à leur charge se trouve en concours réel, entraînant l'application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 31, 50, 51, 60, 65, 66, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de X.) sub I) 1) à 5) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal.La peine la plus forte qui sera seule prononcée et qui pourra être élevée au double du maximum, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, est celle prévue par l’article

Les infractions retenues à charge de X.) sub I) 1) à 5) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal.La peine la plus forte qui sera seule prononcée et qui pourra être élevée au double du maximum, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, est celle prévue par l’article

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 496 du Code pénal;

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

notice 15976/07/CD IV), de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) dans la notice 15976/07/CD B) III) a) et b) se trouvent en concours réel entre elles, et en concours réel avec le groupe d’infractions retenu dans la notice 15976/07/CD B) I), de sorte qu'il y a lieu à

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub I)a) et sub I)b) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues II), III) et IV), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

Ces groupes d’infractions et les autres infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.première instance qu’en appel, que les dispositions des articles 60, 61 et 62 sont à appliquer et que d’ailleurs jusqu’à présent, les Cours et