Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A « conteste le rapport 3 en ce qu’il n’a pas retenu tous les préjudices subis par elle » et chiffre les préjudices extra-patrimoniaux temporaires à 60.000 EUR et permanents à 200.000 EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers des mois de juin, juillet, août et la mi-septembre 2018 au montant de 13.665,60 euros.la période courant de décembre 2017 au 14 septembre 2018 fondée et justifiée pour la somme de 13.665,60 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

la somme de 1.527,60 euros au titre de la moitié des charges exceptionnelles.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

9,60 €

A cet égard, il convient tout d’abord de relever que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :La CJCE à l’occasion d’un arrêt de principe « POLYSAR INVESTISSMENTS NETHERLAND / INSP », 20 juin 1991, aff 60/90,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date du 10 mars 2015, A) a adressé à B) un mémoire d’honoraires portant sur un montant de 46.893,60.- euros TTC pour des prestations réalisées pour son compte ainsi que pour le compte de la société SOC1).En date du 19 janvier 2017, A) a adressé un nouveau mémoire d’honoraires final à B) d’un montant TTC de 30.361,60.- euros.A) sollicite à titre d’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire au profit de l’enfant naturel commun mineur, PERSONNE3.), de 350,00 euros par mois à partir du 1er décembre 2017 ainsi que des arriérés de pensions alimentaires de (60 x 350,00 =) 21.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

4.574,60 euros.25.086,52 - 4.574,60 =]accepte de l’embaucher, étant précisé qu’il s’agit d’un homme de presque 60 ans, dont la mobilité est fortement réduite et qui a été absent du marché de travail pendant plusieurs années.PERIODES DE ITT ET DE ITP (invalidité) : - 100% du 23/01/2009 au 30/06/2010. - 75% du 01/07/2010 au 31/08/2010. - 60% du 01/09/2010 au

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

déclaré la demande de A fondée à concurrence du montant de 556,60 euros et noncondamné B à payer à A le montant de 556,60 euros, avec les intérêts légaux àLa demande en paiement de la facture n° 12-1322-258 a été déclarée fondée pour le montant de 556,60 euros, B n’ayant contesté ni la commande des travaux repris dans ladite facture, ni l’exécution conforme