Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le décompte du notaire, ce montant a servi à rembourser d’une part, un solde débiteur de 82.355,60 euros existant à la Banque SOCIETE2.) et d’autre part, le montant 3.588,34 euros à titre de TVA, de sorte qu’un montant de 374.806,06 euros se trouve encore bloqué entre les mains du notaire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

La société SOCIETE1.) confirme qu’elle ne serait propriétaire d’aucun des 60 véhicules assurés par la société SOCIETE4.).La société SOCIETE4.) aurait d’ailleurs indemnisé des sinistres relatifs à des véhicules n’appartenant pas à la société SOCIETE1.), dont notamment un véhicule ROLLS ROYCE immatriculé NUMERO8.), dont le propriétaire serait la société

Par conclusions notifiées le 4 avril 2019, le SOCIETE2.) sollicite, par reconvention, la condamnation de la VILLE DE LUXEMBOURG à lui payer la somme de 6.925,60.euros, soit 1.925,60.- euros à titre de remboursement des acomptes trop-payés antérieurement à la facture litigieuse ainsi que 5.000.- euros à titre de remboursement des acomptes payés pour l’

Par conclusions du 5 novembre 2018, PERSONNE3.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à rapporter à la succession les montants respectifs de 60.251,25.- euros et 16.190,68.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la perception des fonds, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Par application des articles 14, 20, 22, 31, 32, 51, 52, 60, 73, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

partant, de condamner l’indivision successorale d’PERSONNE12.) au rapport de 91.720,60 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 11.805,60 euros (6.138 + 5.667,60).Pour le surplus, la communication figurant dans le virement d'un montant de 5.667,60 euros ne ferait pas mention ou allusion à un quelconque paiement de loyer.Seul un montant de 5.667,60 euros aurait été réglé par

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

au tarif de 24,60.- euros htva par unité.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le préjudice en résultant pour SOCIETE2.) consisterait dans le montant facturé par PERSONNE1.) (7.720,03 EUR) et ses deux « attachements » des 27 juillet 2023 (3.868,60 EUR) et 24 août 2024 (1.334- EUR), soit un montant total de 12.922,63

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).