Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il convient dès lors de faire également application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoirPar application des articles 20, 60, 65, 461, 463, 491 et 496 du Code pénal, les articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 357,60 euros,

Les infractions retenues à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.application des articles 14, 15,

6.915,60.- euros au titre des intérêts conventionnels au taux de 8,25% sur la première souscription de 50.000.- euros entre le 16 août 2016 et le 19 avril 2018,6.011,60.- euros au titre des intérêts conventionnels au taux de 8,25% sur la deuxième souscription de 50.000.- euros entre le 3 novembre 2016 et le 19 avril 2018,Par ailleurs, l’annexe relative aux

et de déménageur de 1.524,60 euros), outre les frais de garde (154,28 euros) et de saisie-exécution (221,61 euros).

L’étude TABERY & WAUTHIER a facturé des prestations pour un montant de 1.705,60 EUR.

Suivant fiches de salaire des mois de mai à octobre 2024 versées en cause, le salaire mensuel brut de PERSONNE1.) s’élève au montant de 8.278,60 euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à la partie demanderesse une provision de (6 x 8.278,60) 49.671,60 euros au titre d’arriérés de salaire, dont à déduire le montant net de 5.000 euros.déclare la demande en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 8922,60 euros + P.M.,

De son côté, elle fait valoir que le régime matrimonial étant un régime d’ « équitable division », elle pourrait faire valoir un montant d’environ 1.115.000.- euros à titre d’indemnité compensatoire et qu’elle aurait droit à 60% du patrimoine indivis.sur quel montant s’appliqueront ces 60%.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) réclame l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 51.500.euros pour l’indemnisation des troubles de jouissance subis, correspondant à la moitié des loyers payés sur 60 mois dont à déduire la somme de deux fois 500.- euros au titre de retenues opérées sur les loyers d’août 2023 et septembre 2023 compte tenu de l’absence d’installations

bien même le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en exécution de cette clause (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 1800-60 : Arbitrage, Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 : 836,60.- euros - Période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 1.676,94.- euros - Période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 : 732,46.- eurosLes calculs en tant que tels ainsi que les avances sur charges imputées n’ayant pas été critiqués, la demande de PERSONNE1.) relative aux décomptes des charges pour les

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).