Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 10 juin 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 102.883,60 € à

Il est constant en cause que par acte de vente du 16 mai 2009, à savoir avant mariage, PERSONNE2.) a acquis un immeuble inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE3.) et ADRESSE5.), inscrit sous le numéro 4NUMERO4.)/2784 « ADRESSE3.) », maison, place de 20 ares et labour de 60 ares pour un prix de 5.000.000 LUF.Madame PERSONNE2.)

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le 23 novembre 2015, le véhicule a été remis à SOCIETE3.) dans le cadre de la « révision 60 mois » et en raison notamment d’un « cliquetis au moteur ».

l’action dirigée contre une caution ou un garant (Cass. 13 février 1992, Pas.28, p.236, Tribunal d’arrondissement et de à Luxembourg 12 mars 1998, n°60.363 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 477,60 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 17 juillet 2024.Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte des paiements effectués par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la

Il résulte du procès-verbal de la visite des lieux établi par le Syndicat en date du 18 novembre 2024 que les locataires avaient accepté une estimation totale de la surface endommagée de 60 ares (40 ares en début de la végétation et 20 ares avant la récolte).A défaut pour PERSONNE5.), qui en tant que demandeur a donc la charge de la preuve afin d’établir son

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

terrain de 12,60 ares, de sorte que l’indemnité mensuelle fixée ex aequo et bono à 2.000,00 euros n’apparaît ni excessive, ni disproportionnée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Etant donné que la réalisation de ces travaux nécessite, en outre, une libération des sols, donc un démontage partiel de la menuiserie et du mobilier, ainsi que la cuisine, un coût supplémentaire estimé à 27.237,60

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a encore demandé acte de l’augmentation de sa demande relative au dommage matériel subi réclamant dès à présent la somme de 14.330,60.-euros.Quant au préjudice matériel, il demande au tribunal de fixer une période de référence de 10 mois et de condamner la partie défenderesse sur base du nouveau décompte à lui payer

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 10 mai 2016, la société anonyme SOCIETE3.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur de l’autre côté, ont conclu un contrat de prêt d’un montant total à rembourser de 12.351,60 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 205,86 euros, le principal étant de 10.001 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

compter de la demande en justice, le montant de 70.000 euros à titre de préjudice moral, à augmenter des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter du 25 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, du montant de 60.000 euros du chef de perte de jouissance, à augmenter des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).