Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du NCPC il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

fondent toutes sur l’exécution du même contrat de travail, la demande visant cette période spécifique n’était pas implicitement contenue dans celles présentées devant le tribunal du travail de sorte qu’elle est nouvelle et partant irrecevable, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Cette demande non contenue dans l’acte d’appel, constitue une défense à l’action principale par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et est partant recevable.

Il convient en premier lieu de dire que la demande des appelants à voir requalifier le contrat entre parties en « contrat de vente en viager » n’est pas à considérer comme demande nouvelle irrecevable en instance d’appel au sens de l’article 592 du NCPC, mais comme simple moyen de défense à l’action principale.

interdites par l’article 592 du NCPC.

En application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, ces nouvelles prétentions d’un montant de 3.300,00 euros et de 1.000,00En ce qui concerne la demande en indemnisation formulée par PERSONNE1.) en instance d’appel et portant, outre le montant de 6.500,00 euros, sur les montants de 3.300,00 euros et 1.000,00 euros, il y a lieu de rappeler qu

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l’action principale.Ainsi, les conclusions du demandeur originaire qui, en instance d’appel, altère la cause même de l’action telle qu’elle

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) de leur demande, qui est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel, pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le

C’est cependant à tort que la société appelante soutient que la société B ne saurait solliciter la condamnation sur le fondement de la facture acceptée, que la base juridique, respectivement le fondement de la demande, auraient radicalement changé et qu’il y aurait demande nouvelle prohibée en instance d’appel en vertu de l’article 592 du Nouveau code de

Finalement, le terme « événement provoquant un dommage » est ambigu ou équivoque, pouvant s’interpréter, ou bien, comme étant la faute risquant de causer ou causant le dommage, ou bien comme étant la survenance même du dommage (cf. Marcel FONTAINE, DROIT des ASSURANCES, 2e édition, numéros 290, 400, 590, 592 et 594).La demande relative à l’anatocisme est

A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse

Il admet avoir touché en 2009 une indemnité compensatoire équivalente à cinq jours de congé non pris de 592,48 € de sorte qu’il réduit sa demandeIl a d’ailleurs réglé le montant afférent moyennant un virement de l’ordre de 592,48 €, reconnu par le salarié.

C’est en vain que la société A S.A. fait plaider que la demande de B en obtention des intérêts du montant de 7.046,87 € se heurterait à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et constituerait dès lors une demande nouvelle, alors que B, dans son acte introductif d’instance du 4 mars 2009, a demandé à voir augmenter le montant réclamé à titre

en instance d’appel, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du NCPC l’augmentation de la demande en paiement de dommages et intérêts pour frais d’assurance et frais et intérêts bancaires échus depuis le jugement entrepris est fondé pour le montant de 931,94 €, ce montant n’étant par ailleurs pas autrement contesté.

première fois en cause d'appel parce qu'elle constitue une demande nouvelle qui porte atteinte au principe du double degré de juridiction et tombe sous le coup de la prohibition de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (cf. TAL 22 juin 1964, P. 13, 383).

contestée est prohibée par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile il n’est formé en instance d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) en instance d’appel dont la recevabilité est contestée par la SOCIETE2.), il y a lieu de rappeler que c’est en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile - et non pas de l’article 484 de ce même code - que les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s

A à payer à B la somme de 6.592,79 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 18 février 2010, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Conformément à l’article 592 du NCPC alinéa 2, « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Conformément à l’alinéa 1 de l’article 592 du NCPC les demandes nouvelles en appel ne sont pas