Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel.En vertu de l’article 592 précité, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

D’autre part, la demande visant à voir condamner S) au paiement de 1.500.- euros du chef d’indemnités d'occupation mensuelles du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2010 (33.000.- euros) constitue une demande nouvelle recevable au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, étant à préciser que les indemnités d'occupation litigieuses, quoique

de 21.831,90€ (C) et 2.592,35 € (B).

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.A supposer que la demande reconventionnelle soit déclarée fondée, il s’opérerait une compensation entre les créances principale et

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande relative à la prétendue inexécution par la société B de ses obligations en tant que commissaire aux comptes comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Dans la mesure toutefois où l’actuelle appelante avait en première instance formulé une demande

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande en résolution comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.La Cour se doit de constater que cette demande n’avait pas été formulée en première instance de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable en application de l’article 592 du nouveau code de

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Toutefois, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau

Elle reconnaît toutefois toucher les sommes suivantes : - bourse de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) de la part de l’Etat luxembourgeois, - prêt remboursable au taux de 2% de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) et - allocations familiales de 3.000,00 euros par an (soit 250,00 euros par mois), - pension alimentaire versée par

B conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle (demande de paiement du montant de 4 945 euros et demande de résolution du contrat), qui constitueraient des demandes nouvelles prohibées en instance d’appel, sur base de l’article 592 du NCPC.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de résolution du contrat est fondé

Cette demande est, contrairement à ce que soutient l’appelant, recevable, étant donné que même si elle a été formulée pour la première fois en instance d’appel, elle constitue une défense à la demande principale du salarié au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La société SOC.1.) soulève l’irrecevabilité de la demande de paiement du montant de 1 250 euros, qui constituerait une demande nouvelle prohibée par l’article 592 alinéa 2 du NCPC.Dans la mesure où la demande de la société SOC.2.) en paiement du montant de 1 250 euros constitue une demande nouvelle, puisqu’elle saisit la Cour d’une prétention non exprimée

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande de paiement, qui constituerait une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, sur base de l’article 592 du NCPC.

Le moyen d’irrecevabilité des parties intimées est à rejeter puisque les demandes, tout en étant nouvelles, sont des défenses à l’action principale et que l’article 592 du nouveau code de procédure permet de telles demandes en instance d’appel.

fondent toutes sur l’exécution du même contrat de travail, la demande visant cette période spécifique n’était pas implicitement contenue dans celles présentées devant le tribunal du travail de sorte qu’elle est nouvelle et partant irrecevable, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du NCPC il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Cette demande non contenue dans l’acte d’appel, constitue une défense à l’action principale par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et est partant recevable.

Il convient en premier lieu de dire que la demande des appelants à voir requalifier le contrat entre parties en « contrat de vente en viager » n’est pas à considérer comme demande nouvelle irrecevable en instance d’appel au sens de l’article 592 du NCPC, mais comme simple moyen de défense à l’action principale.

interdites par l’article 592 du NCPC.

En application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, ces nouvelles prétentions d’un montant de 3.300,00 euros et de 1.000,00En ce qui concerne la demande en indemnisation formulée par PERSONNE1.) en instance d’appel et portant, outre le montant de 6.500,00 euros, sur les montants de 3.300,00 euros et 1.000,00 euros, il y a lieu de rappeler qu