Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, il a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 592,13 euros correspondant à une retenue illégale de salaire opérée par son employeur du chef d’une cession de salaire au profit de l’Office Social de la Ville de Luxembourg, demande qui fut considérée comme irrecevable par l’employeur, pour constituer une demande nouvelle.

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

Suivant l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

610.592,03 euros

La société B soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle n’a pas fait partie de l’acte introductif d’instance, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC.qu’en instance d’appel, de sorte qu’en application de l’article 592 du NCPC et, conformément aux conclusions de l’intimée, elle doit être déclarée

Ce dernier point est à rejeter dès lors que l’article 592 du NCPC n’est pas soumis quant à son régime à l’article 264 du NCPC qui traite des nullités d’exploits ou d’actes de procédure.

Quant à l’augmentation de la demande de B), elle est recevable en application de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile pour autant qu’elle vise à l’allocation de « loyers » échus depuis le jugement de première instance.

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir annuler le contrat de bail sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, cette demande n’ayant pas été présentée en première instance.L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables, à moins, notamment, qu’il s’agisse

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

La salariée a, par voie de conclusions écrites notifiées le 17 décembre 2015, augmenté sa demande de la somme de 981,06 euros correspondant aux arriérés de salaires redus pour la période de décembre 2014 à novembre 2015 par application de l’article 592 du NCPC.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande tendant à prononcer une surséance à statuer, comme étant une demande nouvelle prohibée en appel, en application de l’article 592 du NCPC.Ce moyen n’est pas fondé dès lors que la demande tendant à voir ordonner un sursis à statuer n’est pas soumise à la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel

B.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande de A.) d’être déclaré propriétaire par usucapion de la bande de 3 mètres du côté nord du hangar se trouvant sur sa parcelle, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance d’appel selon les dispositions de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.

47€, 35.301.592,67€ et 34.291.275,80€ pour les années 2009 à 2011 au titre des frais généraux de la SCA SOC.1.), ce qui serait manifestement excessif pour les frais généraux encourus par une activité de pure holding.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par l’appelante dans son acte d’appel tendant à la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 10.500,00 euros au titre de « frais générés par la faute de l’intimée », il est rappelé qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées enor,

Le salarié soulève l’irrecevabilité de la demande de son employeur en remboursement des salaires pour être nouvelle en instance d’appel sur base de l’article 592 du NCPC.