Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa version des faits la Banque renvoie à l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et à un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017 (pièces n° 3 et n° 11 A&Mdu 19 octobre 2016 et confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017

montant de 56.280 EUR à titre d’indemnités de retard, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 avril 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le montant de 72.200 EUR à titre de perte locative, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 avril 2017, sinon à partir de la

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2017, régulièrement notifiée à AA l’audience du 30 mars 2017, A. a déclaré vouloir comparaître volontairement pour l’infraction à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée pour avoir filmé et enregistré au moyen d’une caméra camouflée non seulement 75 femmes tel que décrit cidessus, mais

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS

A la suite d’un recours en annulation introduit à l’encontre de la décision portant rejet de l’offre de SOCIETE2.) et attribution de l’adjudication du marché public à la société SOCIETE4.), le tribunal d’administratif aurait, par jugement du 13 novembre 2017, annulé lesdites décisions, après avoir retenu que la décision d’adjudication du marché à laCour d’

payer un montant en principal de 6.358,40 EUR « à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour les années 2016, 2017 et 2018 », avec les intérêts légaux à compter du jour de la présente demande en justicedit sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 6.358,40 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires recevable et

Par acte de cession de parts du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans la société SOCIETE2acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du 6

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 9 janvier 2017, le tribunal du travail a

actions, obligations et autres valeurs mobilières généralement quelconques que ces derniers doivent ou devront à la société SOCIETE1.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 108.900,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017, date d’une lettre de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

Les appelants invoquent à l’appui de leur argumentation un jugement rendu le 1er mars 2017 par leLa jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2017 invoqué par les appelants, n’est pas transposable au présent litigeStatuant sur un recours relevé par PERSONNE1.) de cette décision, se référant à un certificat médical du docteur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017le salarié a été écarté de son mandat pour se consacrer à son travail de chef d’équipe ferrailleur, » amplifiée comme suit par conclusions du 18 avril 2017 : « que M. B travaillait lui aussi sur le chantier en tant que donneur d’ordres, que A travaillait en qualité de chef d’équipe ferrailleurs sur

rendu sur un recours déposé en date du 20 juillet 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - parcontre une ordonnance de rejet d’une demande de remplacement du curateur rendue en date du 24 avril 2017 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen tiré du libellé obscur de l’exploit introductif d’instance du 13 août 2015 soulevé par la société U), a dit la demande de F) recevable en la forme, l’a dit fondée et a prononcé la résolution de la vente du 10 mai 2014 aux torts exclusifs de la société U

27 janvier 2021, déclara l’assignation du 7 février 2019 recevable quant à la forme tout comme la demande introduite par la société SOCIETE1.), déclara valable le contrat de vente signé en date du 31 mai 2017 entre parties, non-fondée la demande en tant que basée sur la responsabilité contractuelle, et irrecevable sur la responsabilité délictuelle, enPar

La conséquence de cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois de sa date est anéanti et que tout se passe comme s’il n’avait pas été rendu, de sorte que l’appel formé contre le jugement périmé doit être déclaré irrecevable (cf. Cour de cassation, 13.07.2017, arrêt n° 63/2017 ; Cour d’appel VII 13.07

Dans ses conclusions récapitulatives du 16 mars 2017 A1 reprend sa demande initiale en chiffrant sa demande de condamnation de A2 à rapporter à la masse successorale à la somme de 336.575,28 euros, soit le montant de 219.575,28 euros à titre de dons reçus et le montant de 117.000 euros à titre d’avantage exclusif du chef de l’occupation de l’immeuble sis à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 janvier 2017, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui lui a été signifié le 3 janvier 2017, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2017Suivant conclusions du 3

Par requête déposée le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE3.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque ( ci-après la Convention collective) et pour s’y entendre condamner à lui payer divers montants au titre de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017