Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette procédure était obligatoire depuis au moins 2017, aussi bien pour les salariés que les clients ainsi que pour des commandes de matériel et marchandises.Ce serait à tort que, lors de l’enquête tenue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 28 janvier 2021, PERSONNE4.) avait affirmé que la procédure consistant à établir une offre à soumettre au

853.680,43 euros, correspondant au solde redû sur une facture du 21 septembre 2017, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 22 octobre 2017, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 3 novembre 2017, sinon à

SOCIETE2.) sollicita qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui restituer la garantie bancaire émise le 8 juin 2017 par SOCIETE3.) n° NUMERO3.) sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, non plafonnée, à partir du jugement.

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal, après avoir reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux consorts PERSONNE3.) de renseigner le tribunal sur le sort réservé à la plainte pénale du 14 septembre 2017 déposée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour abus de faiblesse.Cour d’appel, 20

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 1er octobre 2017 dont il ressort que l’appartement a été, au moment de l’emménagement de PERSONNE2.) dans un bon état.

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.) au titre de l’occupationTAL,

Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, la garde étant en principe alternative et non cumulative, il s’ensuit que la demande est d’ores et déjà à déclarer non fondée en ce qu’elle est dirigée à l’encontre d’Emanuele ANNICHIARICO (cf. en ce sens TAL, 5 juillet 2017, n° 175167).

En ce qui concerne les raisons de sa plainte, il exposait que PERSONNE1.) avait commencé à lui écrire des messages le 2 mai 2017, alors qu’il avait 13 ans.Au début, ils auraient souvent joué au jeu en ligne « Fortnite », mais à partir du 22 juillet 2017, PERSONNE1.) aurait commencé à lui envoyer des photos nues non sollicitées et l’aurait incité à faire de

Le 25 mai 2017, la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, initialement constituée sous forme de société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de distribution intitulé « Tuball Distribution Agreement N°DA » ayant pour objet laLe Contrat

Le mandataire des locataires a adressé en date du 12 décembre 2017 une mise en demeure au bailleur par laquelle PERSONNE3.) est sommée de remédier aux problèmes d’infiltration d’eau et d’indemniser les preneurs pour le préjudice subi.Le bailleur n’a donc, à l’époque, pas respecté son obligation de délivrer un objet en bon état et il y a lieu d’accorder ex

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.) et PERSONNE9.) (ci-après les parties venderesses) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE11.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour les entendre condamner

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’il est incarcéré depuis 2014 pour avoir tué une personne, qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement en 2017, que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 31 janvier 2017, que le juge de la jeunesse, après avoir ordonnéIl explique qu’il ne cesse de travailler sur lui-même et qu’il bénéficie,

L’agent d’assurance lui aurait confirmé qu’il a « bien demandé l’établissement d’une attestation de conduite sur circuit auprès de (son) cabinet » et qu’une telle demande aurait déjà été faite pour les années 2016, 2017 et 2018.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par acte authentique passé en date du 14 décembre 2017 pardevant Maître Alex WEBER, alors notaire de résidence à Bascharage, et sur base d’un compromis de vente signé entre parties en date du 18 octobre 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ci-après les consorts PERSONNE5.), ont acquis de la part d’PERSONNE1.) une maison avec terrain, sise à L-

Administration de l’emploi (ci-après l’ADEM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir indemnisation d’un préjudice subi lors d’un accident qui s’est produit dans la soirée du 23 au 24 juillet 2017 au sein des locaux de la discothèque SOCIETE2.).Attendu qu’en date du 23 juillet 2017, la dame

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 avril 2017 et d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2017, ayant comparu initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, puis par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat,

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).