Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réfute les développements adverses concernant l’ouverture du compte SOCIETE9.) indiqué sur la facture du 12 mars 2018 et l’allégation qu’il aurait été le seul ayant pouvoir sur ledit compte et renvoie notamment aux pièces n°5 et 6 de Maître François TURK – document SOCIETE9.) du 15 mai 2017 concernant les titulaires de pouvoirs sur le compte SOCIETE3.)Il

par jugement rendu contradictoirement le 15 février 2017, condamné ce dernier à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire du montant indexé de 350 EUR par mois pour l'entretien et l'éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2016.pas du jugement du tribunal de paix du 15 février 2017 que la pension alimentaire

un contrat de prêt daté du 15 mars 2017 pour un montant de 200.000.- euros (ciaprès, le « Prêt de mars 2017 »),un contrat de prêt daté du 13 avril 2017 pour un montant de 1.500.000.- euros (ci-après, le « Prêt d’avril 2017 SOCIETE11.)un contrat de prêt daté du 13 avril 2017 pour un montant de 500.000.- euros (le « Prêt d’avril 2017 SOCIETE2.)La société

Le 7 avril 2017, à la suite de l’avancement des travaux, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA COMMUNE DE VIANDEN a viré la somme de 57.373,58 euros TTC, soit 49.037,25 euros HTVA à la société SOCIETE1.) s.à.r.l., correspondant à la facture d’acompte de 35%, émise le 13 février 2017 par la société SOCIETE1.) s.à.r.l.Le 24 mars 2017, la société SOCIETE1.) s.à.r.l.

Les faits constants Suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2017, ayant pris effet au 15 décembre 2017 pour une période de trois années jusqu’au 14 décembre 2020, bail tacitement reconductible pour des périodes successives d’une année, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’unIl

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser des délais aux débiteurs et que leur décision n’a pas besoin d’être motivée, en cas de refus de délai, leur silence suffisant à prouver qu’ils n’ont pas estimé que les circonstances justifiaient la demande (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 81 et 82 ; CA, 6 décembre 2017, n°

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (cf. TAL, 15 juin 2017, n° 180484 du rôle et les références citées).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00778, délivrée le 6 décembre 2024 et notifiée en date du 10 décembre 2024 à PERSONNE1.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 39.919,68.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2017 jusqu’à solde,

En outre, son réviseur d’entreprises, la société d’audit et de conseil SOCIETE8.) (désignée ci-après : « SOCIETE8.) »), aurait démissionné de son poste par courrier du 31 mai 2017, estimant avoir été induit en erreur dans son rôle de commissaire aux comptes.D’une part, les résolutions du gérant unique, PERSONNE1.), de mars 2017, montreraient que celui-ci a

Une requalification postérieure opérée par les juridictions du travail ne saurait rétroactivement constituer de plein droit en faute un employeur qui pouvait, de bonne foi, estimer éteinte la relation de travail par l’arrivée du terme. (Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n °44008 du rôle)

et - une facture n° NUMERO4.) du 10 juillet 2017 d’un montant de 2.142,40.- euros,

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 3031 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

indemniser les victimes, y compris les indemnisations auxquelles il a été condamné par jugement civil n°803/17 rendu par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2017, par des paiements mensuels d’au moins 200 euros,

de pays de résidence en mars 2018, donc avant l’expiration de la période de validité du permis provisoire s’étalant du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2019.Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est vue délivrer un permis de conduire en date du 8 décembre 2017 avec une période de validité s’étendant jusqu’au 18 décembre 2019, conformément à l’article 83