Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts légaux à partir du 7 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’honoraires d’avocat.Une première intervention de sa part concernant un projet « MEDIA1.) » n’aurait pas connu de suites et aurait fait l’objet d’un mémoire d’honoraires établi le 7 février 2013 pour une somme de 897,00 euros, réglée par

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné une consultation complémentaire et commis pour y procéder l’expert Tony GRAFFE.Par jugement contradictoire du 16 avril 2013, l’expert René HAMEN a été nommé en remplacement de l’expert Tony GRAFFE.

Par requête déposée le 6 janvier 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.340,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2013 jusqu’à solde, de voir résilier le contrat de bailA l

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 13 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 janvier 2013.Par jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013, le tribunal a reçu la demande en la forme ;statuant en continuation du jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013 ;

Il ressort de la déclaration du témoin D.), à l’époque conseillère immobilière auprès de l’agence SOC1.), en charge de la location de l’appartement des époux A.), que le 2 octobre 2013, date à laquelle l’état des lieux de sortie était dressé, l’appartement était dans un état pitoyable, que les murs étaient mal repeints, la porte du frigo et de la doucheLe

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par requête déposée le 11

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, dans le cadre d'une demande d'ouverture de compte client avec découvert signée le 21 mars 2013, PERSONNE1.) s'est porté caution solidaire pour toutes les dettes contractées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et que cette société, déclarée en état de faillite au mois dePar

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) »), a donné en location à PERSONNE1.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), installateur électrique, demeurant à D-ADRESSE3.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 mai 2013, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat,

Suite à une cession de parts par acte notarié du 23 mai 2013, B.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.) et C.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.).L’AED a notifié en date du 1er octobre 2014 deux bulletins de taxation d'office relatifs aux années 2012 et 2013 reprenant les redressements opérés dans

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par requête déposée le 11

Par requête déposée le 21 janvier 2015, B.) a sollicité la convocation de A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.114,42 euros à titre de décompte des charges locatives pour les années 2012 et 2013, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2014, date d’une mise en demeure, sinon à

L’affaire inscrite sous le numéro 146582 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 juillet 2012, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 6 novembre 2012, 3 mars 2015, 18 décembre 2012, 5 mars 2013, date à laquelle elle fut fixée pour contrôle aux audiences du 11 juin 2013, 24 septembre 2013, 25 février 2014, 29 avril 2014, 1er juillet

PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),l’action en désaveu introduite par PERSONNE1.) contre Maître PERSONNE2.) suivant requête déposée au greffe du tribunal

Les parties se sont mariées le 1er août 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (P).

A l’appui de leur demande, B1.) et B2.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A1.) et A2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugement.Dans leur requête, B1.) et B2.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois de juin 2013, le loyer s’est élevé au

A l’appui de son appel, PERSONNE1.), qui fait exposer que les époux ont contracté mariage le 18 septembre 1992, soutient que PERSONNE2.) – qui aurait mené une double vie et entretenu des relations adultères avec d’autres femmes – a quitté le domicile conjugal en mai 2013 pour aller s’installer avec sa maîtresse à ADRESSE3.).Il aurait encore payé l’impôt sur

2012 à février 2013 inclus (ce faisant, PERSONNE1.) augmente sa demande d’un montant de 1.900,00 euros par rapport à la première instance), - 185,65 euros au titre des arriérés de charges locatives, - 12.598,14 euros du chef de dégâts locatifs, - 2.200,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité, - 2.850,00 euros au titre de l’indemnité de relocation,

janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissance.Force est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013,