Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE3.) fait exposer que par jugement n°33/13 du Tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer le solde général du contrat de prêt, conclu le 21 novembre 2007, à savoirLa validation de la cession sur salaire est demandée en vertu d’un titre, en l’

L’assignation doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n° 37833 du rôle

PERSONNE1.), chauffeur, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 28 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui signifié le 28 mai 2013, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant

Il est rappelé qu’en date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), au croisement de l’ADRESSE10.) et du ADRESSE11.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de

Elle a contesté le montant réclamé pour le surplus, en faisant valoir que le bilan pour l’année 2013 n’avait pas été établi par la sociétéConcernant le bilan pour l’année 2013, la société SOCIETE1.) a invoquéIl a encore relevé que les paiements avaient été effectués en 2012 et 2013 et que PERSONNE1.) a nécessairement pris connaissance de leur imputation sur

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 21 février 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar arrêt du 27 mai 2015, la Cour d’appel a ramené au montant de 175,00 euros par mois le secours alimentaire que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE5.) et a confirmé le

L’obligation d’information et de conseil ne saurait en effet aller au-delà du prévisible (cf. Lux. 6ème ch., 27 juin 2013, n° 138 783 du rôle

Suivant contrat de bail commercial signé le 24 mai 2013 et prenant effet le 1er juillet 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une partie d’un immeuble commercial et industriel sis à L-ADRESSE3.), soit une surface totale de +/- 2.447 m², comprenant un hall de production, un hall de stockage, uneLe

des factures impayées n° 278 du 21 février 2014, n° 280 du 18 avril 2013 et n° 281 du 3 mai 2013, ayant trait à l’installation d’une cuisine au domicile de PERSONNE1

1) Madame PERSONNE1.) avait contacté feue Madame PERSONNE5.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADRESSE4.), dans le but d’y exploiter un foyer de jourPar fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), enfant naturel né le DATE1.) et reconnu par PERSONNE1sollicité

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 septembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Kathy DEMARCHE, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 26 mars 2013,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4991/13 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 1.489,79 euros, avec les intérêts légauxPar écrit parvenu au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date

Larcier, 2013, n° 481 et suivantsrevendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263

Par ailleurs, cette société n’aurait plus déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013Indépendamment du fait que cette société ne dispose pas d’autorisation pour effectuer les travaux indiqués dans cette facture et n’a pas déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013, cette facture ne saurait justifier le

vérification de la marchandise, conformément à la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée par la loi du 11 avril 2013, sinon avec les intérêts au taux légal de droit commun actuellement en vigueur à partir du jour « de la présente requête » jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois àElle

En date du 10 décembre 2013, vers 13.30 heures, un accident de circulation s’est produit sur l’autoroute A6, à la hauteur de la ADRESSE7.), entre le véhicule de marque PEUGEOT 308, immatriculé NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE2.) S.A. et conduit par PERSONNE1.) et le véhicule de marque HYUNDAI, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit pars’

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 4 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à ADRESSE2du volume construit le 10 octobre 2010, corrigé le 12 octobre 2011 et qu’elle a établi un plan d’implantation

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2013, SOCIETE3.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 4.228,44 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, jusqu

2013 au 9 juin 2016 et ont contesté que les lieux aient été occupés par un souslocataire de la société SOCIETE2.) postérieurement au 31 mars 2016