Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner l’assigné à payer à la partie requérante la somme de 948.805,28 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde ;que le montant redû par l’assigné du chef de cette

A l’appui de sa demande, la Brasserie fait valoir avoir conclu le 27 mars 2013 avec les défendeurs, ensemble la société SOC.2.), un contrat de fourniture en vue de l’exploitation de l’établissement connu sous l’enseigne commerciale SOC.3.) et sis à (...), contrat conclu pour une durée de huit années consécutives prenant cours le 1erfévrier 2013, et

en justice, jusqu’à solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le ADRESSE6.) et la ADRESSE7.), dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque NISSAN, type VP, immatriculée en France sous le numéro NUMERO4.) ME et une voiture de la marque ALPHA ROMEO, type 147,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Il est

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Quant au

solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le boulevard d’Avranches et la rue du Fort Wallis, dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque MARQUE.1.), type (3.233,7 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, - a condamné A.)

A l’appui de son affirmation, elle verse deux fiches d’intervention de la société SOCIETE2.) des 1er février, respectivement 30 avril 2013.Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).Conformément aux

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, A.) et B.) ont fait citer leur mère, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Quant au secours alimentaire

Par exploit d’huissier du 5 mars 2013, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de ADRESSE6.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer le montant de 3.996,38 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 avril 2012, jour de l

Par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Des jugements des 11 janvier 2012 et 23 janvier 2013, celui du 23 janvier 2013 lui ayant été signifié le 17 novembre 2014, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22 décembre 2014.Il est rappelé que PERSONNE1.) conclut à se voir décharger de la condamnation

Par convention du 20 avril 2005, la durée du contrat initialement prévue pour la durée du 1er février 2004 au 31 janvier 2013, avec tacite reconduction de cinq années à défaut de résiliation moyennant un préavis de six mois, a été modifiée.La durée dudit contrat s’étendait du 1er février 2004 au 31 janvier 2013.Par courrier du 2 octobre 2013, la société SOC1

malodorants et préjudiciables à la santé, ayant été signalés au gérant d’SOCIETE2.), sans aucune réaction de sa part, iii) même une mise en demeure par courrier d’avocat du 17 mai 2013 est restée infructueuse.locataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête

et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er février 2013 et adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires.Au vu des facultés contributives des deux parents et des besoins de l’enfant, le tribunal considère qu’il y a lieu, par réformation du jugement dont appel, de fixer la pension

La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).

Une première résiliation du contrat de bail par courrier du 2 juillet 2013 a été déclarée non valable en appel par jugement du tribunal d’arrondissement du 24 mars 2015.

En date du 8 janvier 2013, vers 15 heures 45, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), au ADRESSE7.), en direction du ADRESSE8.), entre, d’une part, le véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé en Belgique, sous le numéro NUMERO4.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

Par convention du 20 avril 2005, la durée du contrat initialement prévue pour la durée du 1er février 2004 au 31 janvier 2013, avec tacite reconduction de cinq années à défaut de résiliation moyennant un préavis de six mois, a été modifiée.La durée dudit contrat s’étendait du 1er février 2004 au 31 janvier 2013.Par courrier du 2 octobre 2013, la société

la voir condamner au paiement de (1.609,24 – 200 + 1.217,17 =) 2.626,41 euros du chef des décomptes des charges 2011/2012 et 2012/2013, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 26 juin 2013 sur le montant de 1.409,24 euros et à partir d’une mise en demeure du 16 août 2014, sinon à partir du 30 octobre 2014, sur le montant de 1.217,17Lors

que suivant arrêt rendu en date du 5 juin 2013, la Cour d'appel auraitLes sociétés SOC2) Sàrl et SOC3) SA concluent à l’irrecevabilité de la demande en invoquant, sur base de l’article 1351 du nouveau code de procédure civile, l’exception de chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 5 juin 2013 entre la société SOC2) Sàrl, la