Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 16 août 2013, A a été licenciée avec effet immédiat, pour insuffisance professionnelle du fait du non-respect du nombre de visites et de « remodelings » lui imposés par jour et, pour avoir rédigé de faux rapports d’activitésPar lettre de son organisation syndicale du 21 août 2013, A a contesté le licenciement et le 4 août 2014 son mandataire a encore une

Suite à la réclamation de A du 20 mai 2015 qu’il n’avait pas reçu l’envoi recommandé contenant la lettre de licenciement du 29 avril 2015, la société S1 a, par courrier recommandé du 19 mai 2013, réexpédié la prédite lettre

Par exploit d'huissier du 17 juillet 2015, A) a fait donner assignation à B) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour entendre ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu C), veuf de D), père des parties, décédé testat à Luxembourg le 3 février 2013

Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confié la garde provisoire de l’enfant commune mineure C., née le 9 janvier 2001 à B. et a condamné A. à payer à son épouse une pension alimentaire de 240 euros par mois pour C. à partir du 3 octobre 2013alimentaire à laquelle il a été

24 avril 2013, n° 11-27.082Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que les époux A.)-B.) avaient en date des 20 septembre et 9 décembre 2010, 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013 réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de leur compte

CROISSANCE tant dans la procédure en annulation de la réalisation de son gage par ARION BANKI suivant assignation du 9 septembre 2013 que dans la procédure en annulation de l’augmentation de capital souscrite par PILLAR suivant assignation du 27 juillet 2017

Par jugement civil contradictoire du 1er février 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 11 décembre 2013 ayant prononcé le divorce entre B) et A) aux torts de B), a débouté A) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel et a fixé par application de l’article 266, alinéa 2 du Code

A) ne participerait plus depuis le mois de décembre 2013 au remboursement du prêt relatif à l’appartement indivis dont il assumerait également toutes les charges de copropriété et l’impôt foncier

de la société anonyme SOCIÉTÉ C) S.A., au paiement de la somme de 726.000 euros avec les intérêts prévus par les lois des 18 avril 2004 et 29 mars 2013 du chef du surcoût au titre du prix de l’acier et au titre des coûts engendrés par la hausse des salaires dans le cadre du susdit marché conclu en 2004

24 avril 2013, n° 11-27.082Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que les époux A.)-B.) avaient en date des 20 septembre et 9 décembre 2010, 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013 réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de leur compte ouvert dans les livres de la BANQUE( pièces n° 4 et 5 et n° 28 des

24 avril 2013, n° 11-27.082S’y ajoute qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que la société SAUDADE avait en date du 19 avril 2013 réceptionné un extrait de compte arrêté au 31 mars 2013 relatif à sa dette auprès de la société LANDSBANKI qui n’a suscité aucune réaction de sa part ( pièce n° 34 des intimées

Par exploit d’huissier du 24 avril 2013, le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 21.139,91 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 août 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500

A l’appui de sa plainte, il a exposé avoir fait la connaissance de P.3.) en avril, mai 2013 alors que cette dernière faisait le trottoir dans la rue (...) à hauteur de la station d’essenceIl l’avait accompagnée la première fois en été 2013 en Roumanie, son fils et la famille d’accueil lui ayant été présentés à cette occasionElle avait été contrôlée à onze

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé la définition de la gratification pour ensuite constater que « s’il résulte des pièces versées que le salarié a reçu les trois années précédant son licenciement une gratification de 1.179 euros en 2013, de 1.444,50 euros en 2014 et de 1.260,35 euros en 2015, le requérant ne démontre cependant par aucune

S’il est vrai que les mineures n’ont pas confirmé leur version sous la foi du serment, il résulte cependant des éléments du dossier que parallèlement à l’instruction de l’affaire par la police, la sàrl S1, qui avait déjà reçu une plainte d’une institutrice de Z au cours de l’année 2013 suivant laquelle A aurait pris des photos d’élèves sans autorisation

sollicité sans succès l’aide de son époux et aurait dû introduire une demande en secours alimentaire auprès des juridictions roumaines en avril 2013

Le jugement du 15 février 2013 a rejeté les moyens de nullité tirés de l’exception du libellé obscurL’appelante invoque des documents de 1997, de 1999 et des arrêtés de 2012, 2013, 2014 se référant à un risque de pollution et demande à voir engager la responsabilité contractuelle sinon délictuelle sinon quasi

Suivant courrier du 12 avril 2013, le curateur de la faillite SOCIÉTÉ 1) a remis en cause cette affectation du produit de la vente

Cet arrêt ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a été cassé et annulé par un arrêt rendu le 14 mars 2013, sous le numéro 18/13La juridiction de ce siège constate que cette même décision d'irrecevabilité a fait l'objet d'un pourvoi incident devant la Cour de Cassation et que le moyen unique de cassation a été rejeté dans ses deux branches par l'arrêt

Les négociations en cours étaient couvertes par un accord de confidentialité (non disclosure agreement), valable pour deux ans, signé le 7 novembre 2013 entre la société SOC2.) et la société SOC1à une telle évaluation en 2013Enfin, il ressort clairement des éléments de la cause que le rapport SOC6.) était couvert par un accord de confidentialité conclu entre