Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, son mandant PERSONNE3.), en sa qualité de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE4.) depuis le 1er mars 2013, s’occupait de tout ce qui était formation du personnel, visites médicales, sécurité et santé des salariés, de sorte qu’il aurait été en droit de détenir ces documents.travailleur désigné depuis le 1er mars 2013 sans avoir reçu une

Les travaux ont été réalisés au courant des années 2012 et 2013 et entièrement payés.En date du 1er octobre 2013, suite à un problème de pression d’eau, a été constaté une fuite sur une conduite de chauffage par l’expert Philippe NORMAND, expert conseil mandaté par l’assureur de SOCIETE1.) (ci-après, le « Premier Sinistre »).Elle argue que la dégradation des

Sans que PERSONNE1.) n’ait conclu depuis lors, le mandataire de PERSONNE2.) a, en date du 27 septembre 2013, notifié au mandataire de ce dernier d’abord une requête en péremption d’instance et à peine deux heures plus tard, un acte qu’il a intitulé « retrait d’une requête en péremption d’instance ».Quant à la requête en péremption d’instance de PERSONNE1.)

Il résulte de la convention de cession d’actions du 26 décembre 2013, que SOCIETE3.) a acquis deux actions, non pas de la société SOCIETE5.), mais de SOCIETE4.).

Le mandataire de PERSONNE1.) conteste les allégations adverses et renvoie au jugement du 3 octobre 2013 rendu par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a déclaré le licenciement avec effet immédiat prononcé le 23 décembre 2011 par PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination sociale « SOCIETE2.) » abusif et a l’condamnée à payer à saEn l’

Vu la requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mars 2023, PERSONNE9.) a introduit une demande d’admission à la procédure de rétablissement personnel telle que prévue aux articles 16 et suivants de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 euros.Elle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’

décembre 2013, no.

citations qui se font aussi par la voie postale et dans lequel il est dit au paragraphe (6) que dans le cas où le pli n’a pu être remis en mains propres, la citation est réputée faite le jour du dépôt dans la boîte aux lettres de l’avis par l’agent des postes de retirer la lettre recommandée au bureau des postes. (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du

Dalloz 2012/2013, n°81.11, p.213 et n°82.20, p.218

19312/06/CD, n° 2687 du registre et arrêt n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, not.

Ensuite, l’article 13, 11) de la Loi de 2002 serait inapplicable : il faudrait savoir que le cas du séquestre n’aurait été ajouté à la Loi de 2002 que depuis la loi du 5 décembre 2013 et que cette loi cite une série de décisions des juridictions luxembourgeoises et seules quelques décisions feraient exception au caractère indigène des décisions entrant dans

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

du 4 février 2013) permettant de réaliser aussi bien des bâtiments métalliques en profils ENSEIGNE1.) ou ENSEIGNE2.), et des brochures principes de montages et notices de montages des bâtiments en kit de SOCIETE3.) (annexes 6 à 8 du rapport cote B05 du 4 février 2013)de SOCIETE3.) (annexe 40 du rapport cote B05 du 4 février 2013)des schémas techniques

De plus, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du jugement de faillite précité, que suite aux contraintes rendues exécutoires en date des 12 avril 2010, 17 juin 2013 et 9 juin 2017, l’huissier de justice a émis des commandements de payer et que la société ne s’est cependant pas libérée volontairement.Le Tribunal constate qu’il résulte de

Par courrier du 15 février 2013, la COMMUNE a refusé d’intervenir invoquant la prescription triennale au motif que le mur aurait été exhaussé en 2005/2006 de l’accord des deux voisins.Le 15 février 2013 PERSONNE3.) a sollicité l’obtention d'une autorisation pour construire un abri de jardin sur son terrain.Le 19 février 2013, le bourgmestre a délivré l'

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 32.291,34 EUR avec les intérêts de retard conventionnels, sinon les intérêts de retard conformément à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

Lorsque la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée (Cour d’appel, 4 juillet 2007, n°31826 du rôle ; 5 juin 2013, n°36596 du rôle).

dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait du jugement numéro 2188/2013 rendue en date du 13 juillet 2023, dans l’affaire inscrite sous le numéro L-CIV-351/23, sans la présente rectification,

Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2013, avec effet à partir du 1er avril 2013, PERSONNE1.) été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« employé de bureau »).Il importe de relever que dans son avis du 2 juillet 2013, le Conseil d’Etat a précisé que « s’agissant de la