Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résiliation, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur qui ne saurait plus revenir sur sa décision de rupture (cf. C.S.J., 21 mars 2013, n

A défaut de paiement des échéances mensuelles de remboursement des prêts, la SOCIETE2.) a, par courrier recommandé du 29 août 2013, prononcé la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité immédiate des sommes dues, et elle a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 2.501.177,58 euros au titre des prêts litigieuxElle fait valoir que la

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

automatiquement une impossibilité morale de se procurer une preuve écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat. (Cour d’appel 27 février 2013, Pas36 page 169

Le « droit de disposition » dont il est question est retenu dans deux situations précisément indiquées, à savoir lorsque le document a été déposé dans les bureaux de l'administration et lorsqu'il se trouve dans la boîte aux lettres de celle-ci. (Tribunal Administratif, 18 mars 2013, n° 29974 du rôle

règles de fond et de forme du Code du travail et soigner avant tout la lettre de licenciement (cf. C.S.J., n° 38986, 11 juillet 2013

REPERTOIRE NR.: 2013 / 2023 L-TRAV-733/21

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de productionEn l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de productionEn l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE4.), La politique de rémunération dans le groupe, la semaine juridique, social, 12 février 2013, p.1080

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêts n°66/13 du 4 février 2013 et n° 74 du 2 mars 2015

Cet article ayant été abrogée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il y a lieu de se référer à l’article 5 (3) de la même loi, en vertu duquel la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013Le tribunal constate ensuite que l’intégralité du prix des travaux ayant fait l’objet du Contrat a été réglé, sans quelconques réserves, par SOCIETE1.). en date du 2 janvier 2013

à une condamnation du 19 janvier 2013 du Tribunal criminel de Genève pour assassinat à une peine de réclusion à vie

Aussi un prélèvement en date du 1er juillet 2013 pour un montant de 15.321,10 euros

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE4.) par exploit d’huissier de justice du 4 août 2017, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt sur base d’un arrêt de la Cour d’Appel du 12 juillet 2017, confirmant un jugement de première instance du 23 janvier 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à

Le GP est enregistré auprès de la CSSF comme gérant de fonds d’investissement alternatif conformément à la loi du 12 juillet 2013Ce type de société peut, depuis la réforme de la Loi de 1915 introduite par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, être identifiée par la seule dénomination sociale et elle

Par un contrat de travail conclu le 9 juillet 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, devenue par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.), qui bénéficiait, aux termes de son contrat de travail susmentionné, d’une ancienneté remontant au 21 mai 1991, a été licenciée avec préavis, par courrier recommandé daté du 31 janvier

Pour déclarer l’appelant forclos à faire valoir le bénéfice de discussion, le tribunal s’est référé à un arrêt de la Cour d’appel (civil) du 9 novembre 2013 (P.XXVIII p.293) en retenant que le bénéfice de discussion doit être demandé dès les premières poursuites dirigées contre la caution, au vœu de l’article 2022 du Code civilLes affirmations de l’appelant,