Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 octobre 2009,Par exploit du 23 octobre 2009 la s. à r. l.arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle et non avenue une contrainte délivrée le 21 septembre 2009 et l’administration s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-

SOC.1.) fait valoir tout d’abord qu’en raison du fait que l’administration aurait émis une première contrainte en date du 21 septembre 2009, elle n’aurait plus été en droit de délivrer celle du 22 septembre 2010.En l’occurrence une opposition à la contrainte du 21 septembre 2009 a été formée par exploit du 23 octobre 2009.SOC.1.) demande acte, et ce sans

Ne partageant pas ce point de vue l’administration a, en date du 17 novembre 2009, émis un bulletin de taxation d’office reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par le demandeur.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de 927.765.- € avec les intérêts au taux légal à

que depuis le 22 juin 2009, B.) est le gérant et l’associé unique de la société SOC2.)que pendant la période de 1997 à 2009, B.) et A.) exploitèrent ensemble la société SOC2.) et qu’en date du 22 juin 2009, A.) céda l’entièreté de ses parts de la société SOC2.) à B.), qui devint alors l’associé unique de cette société ;que par acte de cession de parts du 22

Suivant mail du 15 septembre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) que suite à leur entretien téléphonique, elle confirme qu’elle peut amener chez le client de SOCIETE2.) les trois châssis restant pour le chantier PERSONNE1.).Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la

Retenant que les protestations orales invoquées par SOCIETE1.) S.A. étaient contestées et qu’aucune protestation écrite n’est documentée avant décembre 2009 et qu’à cette date les protestations sont à considérer comme tardives et faisant dès lors application du principe de la facture acceptée édicté par l’article 109 du code de commerce, le tribunal de paix

En ce qui concerne la situation de PERSONNE2.), celle-ci verse les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 à 2009 compris, à l’exception de l’année 2007 pour laquelle aucun bulletin n’a été émis et qui est couverte par un certificat de rémunération de l’administration de l’emploi.2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € -

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses2 avril 2009, n°2622 du registre ;

société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner principalement SOCIETE1.) S.A., et subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer la somme de 2.588,67 euros avec les intérêts légaux à dater du 28 janvier 2009, sinon du 24 février 2009, sinon du 9 septembre 2009, sinon encore de la demande en

Le 23 juin 2009, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), par un heurt du véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE5.) contre l’enfant PERSONNE2.), âgé à cette époque de 17 mois.En date du 23 juin 2009, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.), dans lequel a été impliqué un véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé au Grand-

Il résulte, en l’espèce, de l’acte d’appel relevé par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal de paix que, par réformation du jugement entrepris, -lequel avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au profit de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)-, l

Par jugement rendu en date du 20 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a sursis à statuer en attendant l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 15 octobre 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Par ordonnance du 19 mai 2010 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de

En effet, en raison du fait que le compte SOCIETE2.) de la citée n° NUMERO2.) présentait un solde débiteur important (25.905,00 euros), la banque avait, par courrier du 7 octobre 2009, dénoncé le compte courant, ce qui a eu pour effet de rendre le

partir du 14 mai 2009, jusqu’à solde.Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir constaté que PERSONNE1.) reconnaissait avoir signé ce contrat qui s’est formé entre parties le 9 mars 2009 et se déclarait d’accord à régler le solde réclamé à condition qu’SOCIETE1.) démontre avoir exécuté l’obligation contractuelle lui incombant au titre de ce contrat, a

de préjudice matériel et le montant de 16.870 euros (seize mille huit cent soixante-dix euros) à titre de dommage corporel et moral, ces deux montants avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2009 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 710 euros (sept cent dix euros) à titre des frais d’expertise ;PERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à

soit en septembre 2009.Ce serait à tort que le premier juge a dit sa demande en paiement d’un secours alimentaire non fondée, étant donné que, nonobstant des efforts considérables, depuis septembre 2009, elle n’a pas réussi à retrouver un emploi, et se trouve partant dans le besoin.

Suivant contrat de bail commercial du 21 septembre 2009 et prenant effet au 15 novembre 2009, les requérants ont donné à bail un local de commerce situé à LADRESSE4.)Nonobstant cette stipulation, il avait été convenu entre parties, d’une part, que les locataires seraient dispensés du paiement de loyers au titre de l’année 2009 et, d’autre part, que le

intérêts légaux à partir du 6 septembre 2009, date de l’accident dont il sera question ci-dessous, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le cité s’est également occupé de la révision des 100.000 km et a émis à cette occasion la facture n°NUMERO4.) du 10 juin 2009.En date du 6 septembre 2009, soit moins de 3 mois à compter de la révision, le

En date du 16 mars 2009 la société anonyme SOC1.) S.A. a présenté une offre intitulée « OFFRE1.) » à la société anonyme SOC2.) S.A. (ci-après la société SOC2.)) portant sur la création de panneaux.Le 2 avril 2009 une seconde offre intitulée « OFFRE2.) » a été faite à la société SOC2.) sur la création d’un logo, à savoir, d’une identité visuelle.Le 10 avril

Par contrat signé le 6 janvier 2009, C.) avait donné en location à A.) une maison unifamiliale sise à (En effet, le jugement du tribunal de paix du 12 novembre 2010 serait « caduc » dès lors qu’après la résiliation du contrat de bail du 6 janvier 2009, un nouveau bail oral aux mêmes conditions que celui du 6 janvier 2009 aurait été conclu entre parties.