Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par assignation du 7 juillet 2011, la société SOC1.) demande la condamnation de la ASSOC1.) à lui payer le montant de 184.116,91.- euros du chef de la facture impayée du 16 juin 2009 (et non du 13 juin 2009 comme indiqué de manière erronée) ayant trait à une révision des prix, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 sur lesA titre

Le matériel de bureau mentionné dans le procès-verbal de saisie de l’huissier de justice Véronique REYTER appartient à la société SOCIETE1.), et les objets de décoration ayant fait l’objet de la saisie précitée appartiennent à la société SOCIETE1.) qui les a obtenus à titre gracieux de la part de Monsieur PERSONNE4.) au courant de l’année 2009 sans

Elle a payé les frais de minerval pour ses deux filles concernant les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et soutient qu’elle aurait cependant dû bénéficier d’une exemption totale.

Cette solution est rejetée par SOC.2.) FUND qui se réfère à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 5 mars 2009 (n°12/09) appliqué par le juge de première instance et qui a admis, en cas de résolution de la vente, le principe de l’octroi d’une indemnité d’occupation au profit du vendeur de la part de l’acquéreur qui a occupé sans droit l’immeuble

Il a dit qu’en ne réclamant, lors de la conclusion du bail avec PERSONNE1.), que des avances sur charges mensuelles de 500,00 euros, il n’apparaissait pas qu’au regard des sommes réglées par le locataire précédent, au titre des charges mensuelles pour l’année 2009, à savoir 762,14 euros (9.145,68 : 12) et pour l’année 2010, à savoir 668,05 euros (8.016,61 :

se prononcer sur la nécessité des services d’un architecte aux fins de coordonner les travauxde remise en état préconisés dans le rapport d’expertise du 23 novembre 2009,23 novembre 2009 à l’indice de construction actuel.En premier lieu, PERSONNE1.) relève que dans le complément d’expertise du 9 septembre 2013, l’expert a relaté que les désordres sont

années de retard accumulés avant 2009 et non 3.000 euros par année de retard.La demanderesse maintient que le contrat de domiciliation a été signé le 1er janvier 2009 et que c’est à partir de cette date qu’il produit ses effets, notamment en ce qui concerne les dispositions prévoyant une rémunération annuelle de 3.000 euros hors TVA par an.Le tribunal

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugementIl a constaté que A.) exposait que C.) s’était délibérément mis dans une situation financière plus défavorable que celle ayant existée lors de la fixation des pensions alimentaires litigieuses et qu’il résulte des pièces du dossier, et

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugement spécifiant que le droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard des enfants s’exercera i) pendant les heures de travail de PERSONNE7.), à charge du père de venir chercher les enfants chez leur mère, respectivementIl a constaté que PERSONNE1.)

mettre l’accent sur l’investissement intellectuel du créateur, concrétisé par ses recherches et sa réflexion, et non sur la question de savoir si le code reflète sa personnalité (ordonnance du président du tribunal de première instance de Bruxelles, 30 juin 2003, Revue de Droit des Technologies de l'Information n° 35 2/2009 - p.Il résulte encore de la

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les photographies

Par jugement rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal administratif, X.) a bénéficié d’une requalification légale de son engagement en contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2006 (erronément indiqué 1er juin 2006).Suite à ce jugement, X.) a signé en date du 1er avril 2009 un contrat de travail à durée indéterminée, qui stipule en

X.) n’ayant pas payé les mensualités aux échéances contractuellement fixées, la BIL a à bon droit dénoncé la Convention de prêt PRÊT.) par lettre recommandée du 6 mars 2009.

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’Le

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaqueLe

à titre principal, en déclarant illégale la position tenue par l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son receveur et confirmée par la décision du directeur dans la décision sur réclamation en date du 19 janvier 2009 ;Il est constant en cause qu’une première demande ayant trait au même litige, qui avait été introduite par

que malgré trois rappels adressés à A) en date des 16.1.2009, 6.2.2009 et 18.3.2009, le solde est resté impayé.

mise en œuvre, date de fraîcheur : 06 novembre 2009, pt.116)

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ((Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.705 : JurisData n° 2009-047984 ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 novembre 2009,Par exploit du 2 novembre 2009 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle, sinon