Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413Il doit entreprendre tout son possible pour que

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 mai 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a

Se basant sur un contrat de bail oral et affirmant avoir donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.) à partir du 1er mars 2009 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros et soutenant que les locataires ont accusé d’importants retards de paiement et qu’ils n’ont pas fourni la garantie locative

Par exploit d’huissier du 4 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer la société coopérative de droit belge SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.495,- euros avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde

Il est constant en cause que, par contrat de bail du 31 octobre 2009, PERSONNE3.) a donné en location, à partir du 1er décembre 2009, à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 650,euros auquel s’ajoutent des avances sur charges de 125,- euros par mois

Par lettre du 8 avril 2009, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) SA qu’il abandonne le local loué pour le 30 juin 2009Le local est finalement libéré au courant du mois de juillet 2009Par requête déposée le 12 mai 2011, SOCIETE1.) SA demande à entendre convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 500,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir de la date de la citationPar

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 13 octobre 2009 sous le numéro 597/2009 et dont le dispositif est conçu comme suitPar jugement n° 597/09 du 13 octobre 2009, le tribunal de police de Luxembourg, après avoir acquitté au pénal

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté dePar

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009

Majorité atteinte le 26 mars 2009

Dans ces hypothèses, la caution est dans l'impossibilité, au jour où elle s'oblige, de connaître précisément l'étendue de son engagement (Répertoire de droit civil, v° Cautionnement — Gaël PIETTE — mai 2009 (dernière mise à

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass

Les époux GROUPE1.) demandent, en outre, qu’une injonction soit donnée à PERSONNE3.) de produire le certificat de résidence concernant l’appartement, faisant l’objet du contrat de bail à loyer conclu entre les parties le 29 septembre 2009, pour la période postérieure au 14 avril 2020

que, par jugement du 29 juin 2009, le tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette a retenu qu’PERSONNE2.) est devenue propriétaire par prescription trentenaire de la parcelle située au fond de son terrain et désignée comme partie (1) de la parcelle NUMERO1.) inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant plan deque la

Pour 2009 et 2010, PERSONNE1.) avance des revenus imposables de 0,00 euros en raison d’importants frais déductibles

Se référant à une jurisprudence de la Cour d’appel du 10 juin 2009, rôle n° 33419, PERSONNE1.) fait valoir que la banque devrait s’informer suffisamment de la situation de son client sous peine d’engager sa responsabilité pour soutien abusif du débiteur

Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n