Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal du travail a nommé consultant C avec pour mission de déterminer les éventuelles heures supplémentaires pour l’année 2009 et le cas échéant de chiffrer les arriérés de salaire.

par une situation financière difficile existant depuis 2009 alors qu’elle n’a été engagée qu’en 2010 et qu’au moment de son engagement, la situation financière désastreuse invoquée, pour peu qu’elle soit réelle, était forcément déjà connue par l’employeur.Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que l’« on ne saurait reprocher à l’employeur dont

Par requête déposée le 31 mars 2009, A, engagée comme serveuse à partir du 2 janvier 2007, a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., afin de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et afin de l’entendre condamner à lui payer une indemnité pour préavis non respecté et des dommagesintérêts du chef de préjudices moral etA a

Le législateur n’a pas prévu que toute clause contraire aux règles énoncées à l’article 47 du NCPC serait réputée nulle et non avenue et les parties peuvent convenir d’une prorogation de la compétence territoriale » (Tribunal du travail du 22 juin 2009 n° 1383/09)

Le demandeur a précisé qu’il est établi par un jugement du 9 décembre 2009, confirmé en appel, que A.), employée de la société BQUE1.) Luxembourg, a escroqué durant 24 années plusieurs clients de la banque ;Les décisions rendues au pénal à l’égard de A.) - un jugement rendu le 9 décembre 2009, par lequel le tribunal correctionnel a condamné A.) du chef de

Le 31 août 2009, un accident s’est produit avec un véhicule quad appartenant à D.), conduit par le fils mineur de celui-ci et de E.), à savoir F.), et assuré à la compagnie Foyer Assurances SA.

En cours d’instance, elle a soulevé la forclusion du requérant à réclamer le montant de 740.000 euros, alors que sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la liquidation de la société SOC1.), portant sur le même montant, a été rejetée par une décision du liquidateur du 7 avril 2009 qui lui a été notifiée par courrier du 12 février 2010.

Sur base d’une analyse sommaire de ces pièces, le Tribunal constate que notamment les attestations testimoniales qui sont versées remontent en partie aux années 2007, 2009, 2010 et 2012.corr 22 décembre 2009, n° 580/09 V).La photocopie d’un original peut également constituer un faux, puisque la copie est susceptible de convaincre les tiers de l’existence de

The bonus payout will be each year in February the first time being in 2009 on 2008 performance pro rata.

Le prétendu incident du 28 avril 2009 aurait été formellement contesté par l’intimé.

que la partie défenderesse n’a pas fourni d’éléments permettant de contredire les pièces comptables versées par la partie requérante dont il résulte que le chiffre d’affaires de la société A a constamment augmenté entre 2009 et 2012.

Le montant litigieux de la déclaration de créance du salarié a trait au paiement de 100 heures supplémentaires prestées le samedi et 50 heures supplémentaires prestées le dimanche pendant la période du 14 août 2009 au 27 août 2011.672 heures prestées les samedis à raison de quatre samedis par mois pendant la période du 10 septembre 2009 au 31 mai 2011,L’

En application de l’article 179 (3) du code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de sorte que le tribunal est

Elle fait encore valoir que le site internet de la société O) www.O).lu avait été supprimé et qu’il était inaccessible alors que l’ancien propriétaire n’avait pas réglé les factures de 2009 de la sàrl I), gestionnaire du site.L’absence d’information de l’existence d’une sous location entre la sàrl N) et la sàrl I), qui occupait les lieux du 30 juillet 2009

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour d’appel de Luxembourg a réformé le jugement du 14 juillet 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré la demande introduite par B.) contre A.) suivant l’assignation du 27 octobre 2008 irrecevable, au motif que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du TAS est investie s’Il

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour d’appel de Luxembourg a réformé le jugement du 14 juillet 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré la demande introduite par BB.) contre AA.) suivant l’assignation du 27 octobre 2008 irrecevable, au motif que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du TAS est investie s’Il

Après une première assignation datée du 5 mars 2007 qui a été annulée, SOC.1.) a, par nouvelle assignation du 31 mars 2009, requis la condamnation solidaire des consorts A.)-B.) au paiement du susdit montant sur le fondement

Par requête déposée le 7 octobre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 11.635,86 € à titre de salaire des mois de février et mars 2010, ainsi qu’un montant de 259.000 € à titre de suppléments de bonus pour les années 2003 à 2009.

chiffre d’affaires réalisé pour les affaires conclues par SOC1bis.) en 2009 proviendrait d’une erreur, alors qu’il n’y aurait jamais eu d’accord entre parties en ce sens.Finalement l’employeur formule une offre de preuve par témoin afin d’établir qu’au courant de l’année 2009 les parties auraient convenu d’établir de manière orale un nouveau plan de