Décisions intégrales des juridictions judiciaires

François K), en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, 3Marco K), , en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 23 avril 2012pour le compte des

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 21 août 2009, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 juillet 2009, le

un import de 1.514.044.- euros sont payées, celle-ci reste cependant en défaut de régler les 5 factures de décompte d’un import de 882.242,56.- euros des 30 mai et 6 juin 2009, C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. demande par requête du 26 octobre 2009 basée sur l’article 919 du nouveau code de procédure civile au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d

Parmi d’autres conditions, SOC.2.) S.AR.L. s’engage envers SOC.8’.) à procéder à un apport de 35.000.000.- euros à SOC.4.) pour le 31 janvier 2009 au plus tardSuite à la demande afférente de SOC.4.), SOC.8.) S.A. l’informe le 3 février 2009 à 16.22 heures de la mise à disposition des fonds (date valeur 30 janvier 2009) pour, le même jour à 17.10 heures,

La Cour constate que suivant informations du 25 février 2009 du Centre commun de la sécurité sociale à M. A.), celui-ci a fait l’objet d’une déclaration d’affiliation en raison d’une activité auprès de la société civile SOC1.) à partir du 1er juillet 2008 jusqu’au 31 octobre 2008licenciement abusif, et à la condamnation au paiement d’une indemnité pour

la société civile A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Courque par

En effet, la question de la qualité des produits a été discutée par e-mail dès juin-juillet 2009 et H) a promis des certificats de conformité EU dès ce moment, mais sans jamais les fournirDans des courriels de décembre 2009 et début

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 inscrit au rôle sous le numéro 28840la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 ainsi que la requête déposée le 8 février 2010

proprement dit ont été signés par elle seule et que les héritiers d’B), décédé le 19 juin 2009, tels qu’ils résultent de la déclaration de succession du 16 février 2011, ont été assignés en intervention dans le présent litigeOn ne saurait partant reprocher à la partie appelante de ne pas avoir interjeté appel également au nom d’B), partie à la première

Vu la citation à prévenu du 22 juillet 2009, régulièrement notifiée à XVu l’ordonnance n° 774/09 de la Chambre du conseil du 23 avril 2009, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissementL’instruction a été clôturée par Monsieur le Juge d’instruction en date du 25 février 2009Il ressort de l’instruction de l’ensemble des

D’abord appliqué dans le commerce international elle apparut en droit français, et en 2009 la Cour de cassation s'est référée ouvertement à la "règle de l'estoppel", considérée comme participant du principe de la "loyauté procédurale" (Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281 : JurisData n° 2009-048035Or, l’article 153 du NCPC n’exige pas l’indication de l’

Par exploits d’huissier des 26 mai 2009 et 3 juin 2010, A a fait donner assignation à la société anonyme B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer la somme de 8.260.991 francs belges (204.782,63 €) avec les intérêts au taux légal à partir du 9 octobre

Il est établi que les parties étaient en relations professionnelles de mai 2007 à février 2009 et que le 25 février 2009 SOC.2.) a mis fin à ces relations avec effet au 1er mars 2009SOC.1.) affirme avoir été liée à SOC.2.) par un contrat d'agent commercial et elle réclame le paiement d'une indemnité de préavis non respecté, une indemnité d'éviction et le

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause

arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report, fixée par le droit national même lorsque

A.) ajoute que B.) ne rembourse plus, depuis le mois d’avril 2009, le prêt hypothécaire retenu par le tribunal au titre de frais incompressibles et qu’il ne paye pas de loyer, puisqu’il habiterait avec sa compagne en AllemagneA.), en revanche, qui a touché un salaire mensuel brut de 1944 € en 2009, touche actuellement, suivant pièces datant de 2012, un

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à Lque les bilans afférents aux exercices 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15 décembre 2009 et que la publication

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 17 juin 2009, sous le numéro 320/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’arrêt attaqué rendu le 17 juin 2009 sous le no 320/09 X. par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009, et d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 5 mars 2009, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à

PERSONNE2.) que dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il fera valoir une demande en obtention d’une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 2.000 euros par mois à compter d’avril 2009contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par ordonnance