Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 juin 2022 sous le numéro 166/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 8 juillet 2022 au greffe de La Cour Supérieure de Justice, Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de

A cela se rajoute que PERSONNE1.) n’a pas respecté les obligations déclaratives en matière de revenus, lesquelles ressortent du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen)

Le montant de 89.935,44 EUR constituerait la différence entre le prix d’achat à savoir 255.936,33 EUR et le prix de vente de 166.000,- EUR du véhicule.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pourtant, en application de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931 (Abgabenordnung), et notamment, de ses §166 et §204, dans sa version applicable au moment de la construction du n°En effet, il résulterait des « Descriptions de construction nouvelle » que PERSONNE3.), aux droits duquel l’actuel propriétaire et intimé vient par voie de succession, a

Ils soutiennent que la maison d’habitation d’environ 300 m2 vaudrait, à elle seule, « au minimum 949.800 euros », sur base d’une valeur de 3.166 euros par mètre carré, tirée des informations publiées par l’Observatoire de l’Habitat.

L'intimé pourrait dès lors prétendre à une indemnité de préavis s’élevant au montant de 32.166,06 (= 5.361,01 x 6) euros.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

à B-(...), 166) PERSONNE199.), demeurant (...) à L-(...), 167) PERSONNE200.), demeurant (...) à L-(...), 168) PERSONNE201.), demeurant (...) à L-(...), 169) PERSONNE202.), demeurant (...) à L-(...), 170) PERSONNE203.), demeurant (...) à L-(...), 171) PERSONNE204.), demeurant (...) à L-(...), 172) PERSONNE205.), demeurant (...) à L-(...), 173) PERSONNE206.),

166.166 Idem, page 937 (C (14)), troisième alinéa, Commentaire du paragraphe 4, ancien, de la Convention.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

1. d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures de commerce sinon en écritures privées, en confectionnant de toutes pièces, sur un ordinateur de l’AC LIEU1.), à l’aide d’un logiciel dénommé PRODUIT1.), d’un Template et d’une imprimante multifonctions permettant d’insérer des données, au moins 166 factures à l’entête de « SOCIETE1.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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