Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure suivie Par ordonnance du 2 novembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé Mme A et M. B à résider séparés et a rejeté la demande de Mme A en obtention d’une pension alimentaire personnelle.Au vu des actes de procédure versés en cause, l’

La procédure suivie Par ordonnance du 3 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé Mme B à résider séparée de M. A et a condamné celui-ci à payer une pension alimentaire à son épouse.Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a

La procédure suivie Par ordonnance du 20 septembre 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a condamné M. B à payer, à partir du 1er juillet 2010, à Mme A le montant de 1.050.- euros, soit 3 x 350.- euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducationPar

La procédure suivie Par ordonnance du 5 juillet 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle de 400.- euros durant la procédure de divorce, pour la première fois le 12 mai 2011.Au vu des actes

Par ordonnance du 16 septembre 2011 intervenue contradictoirement entre les époux A et B, le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres dispositions, ordonné à B de déguerpir du domicile conjugal situé à (Le 11 avril 2012, A a fait signifier à B ladite ordonnance et, le 18 mai 2012, il a relevé appel de cette ordonnance

Par exploit du 2 janvier 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 16 novembre 2012 par le juge des référés de Luxembourg lui signifiée, qui, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, confié à l’épouse la garde provisoire de l’enfant mineur commun C et a accordé à B pourA a

Vu l'ordonnance de renvoi no 320/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 février 2011 renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.L’ordonnance de renvoi a été rendue en date du 10 février

Vu l'ordonnance de renvoi no 320/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 février 2011 renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.L’ordonnance de renvoi a été rendue en date du 10 février

dit que les experts informeront ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.Il résulte des éléments du dossier que par ordonnance de référé du 5 août 2002, l’expert Gilbert BALLINI a été nommé avec la mission de vérifier, et le cas échéant, de constater les doléances formulées par le syndicat de la RES.1.) et de proposer les mesures de redressement, ainsi que d’en évaluer le coût.L’

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.Une saisie-arrêt, autorisée par ordonnance du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 novembre 2009, a également été pratiquée par Monsieur C.) sur la pension de Monsieur B.)

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.Une saisie-arrêt, autorisée par ordonnance du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 novembre 2009, a également été pratiquée par Monsieur PERSONNE3.) sur la pension de Monsieur PERSONNE2.)

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.Revu le jugement rendu en date du 30 octobre 2012 par le tribunal de céans qui, après avoir révoqué l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012, a invité les parties au litige de prendre position par rapport à la régularité de l’appel au regard de l’article 84 du nouveau code de procédure civile, et a réservé le

Vu l'ordonnance n° 464/13 rendue le 22 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 février 2013 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 26 février 2013 au greffe

rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIERordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel el sans caution.présente ordonnance, date qu'en tête.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2012.