Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure suivie Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, par révision de l’ordonnance du 17 décembre 2010, a condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de 1.800.- euros du 1er septembre 2011 au 29Au vu

Le 24 avril 2012, A a relevé appel de l’ordonnance du 6 avril 2012 par laquelle le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit irrecevable pour défaut de circonstances nouvelles la demande de l’actuel appelant du 20 janvier 2012 visant, quant à la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer à B à partir du 12 mai 2011 pour

La procédure suivie Par ordonnance du 16 septembre 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun C, née le (Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a pas été signifiée.Mme B conclut à la

Par exploit d’huissier des 14 et 17 décembre 2012, X.) a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’y voir annuler, sinon rétracter, sinon rabattre, et mettre à néant une ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 portant autorisation au profit

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la SOC2.) disposait d’un principe certain de créance à l’égard de la SOC1.) et déclaré l’appel non-fondé pour confirmer l’ordonnance entreprise,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012.Par ordonnance de jonction du 14 juillet 2011 les deux rôles ont été joints.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012 ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3072/12 rendue le 29 novembre 2012 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant renvoyé X.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 175, 324ter, sinon 322, 51 et 175, ainsi que 467 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

D’emblée, le mandataire de B.) soulève l’irrecevabilité de l’action d’A.), au motif que le jugement du 6 décembre 2012, à la demande de B.), a été déclaré exécutoire en France, où A.) habite actuellement, par ordonnance du 19 décembre 2012 de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, selon la procédure en « déclaration de la forceCette

Même si, par une ordonnance de référé du 8 janvier 2010, la demande de prolongation de cette mesure n’a pas accueillie, il résulte de l’ensemble des autres éléments d’appréciation, àsavoir un jugement correctionnel du 12 octobre 2010 et une ordonnance de référé du 22 octobre 2010, que A.) n’est plus retourné au domicile conjugal depuis le 15 novembre 2009.

Par ordonnance du 16 juin 2010 les rôles des deux appels ont été joints.Elle fait plaider qu’il résulte de l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 qu’A.) n’En l’espèce, la Cour constate que l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 ne constitue pas une preuve de la cessation de la cohabitation du moment qu’elle ne fait que refléter les dires des parties et notamment

La procédure suivie Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun mineur C, né le (Le 8 mars 2011, l’ordonnance a été signifiée au mari à la demande de l’épouse.Lors des débats

Le 14 octobre 2011, A a relevé appel de l’ordonnance du 16 septembre 2011 du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour avoir été condamné à payer à son épouse B durant la procédure de divorce pendante entre parties un secours indexé de 250 € par mois pour l’enfant commun C, née le (le dit non fondé, partant confirme l’ordonnance

Par exploit d’huissier du 28 mars 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 31 janvier 2012, non signifiée, par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, condamné ce dernier à payer à partir du 22Elle

La procédure suivie Par ordonnance du 13 mars 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun C, né le (Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a pas été signifiée.confirme l’ordonnance en ce