Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2014.

alors que l'arrêt dont cassation aurait dû décider au contraire que, dans la mesure où les parties défenderesses en cassation ont renoncé expressément en instance d'appel à se voir communiquer << l'ordre de transfert de la somme de 3.527.000 € >>, ce document n'ayant plus été exigé dans l'acte d'appel du 21 décembre 2012, alors même que l'ordonnance du 30l'

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3046/13 rendue en date du 13 décembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de port public de faux nom, faux et usage de fauxEn

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 janvier 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 novembre 2013.

Comme la Présidente du tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en maintien de son salaire par ordonnance du 24 avril 2014, la demande de la partie requérante tendant au remboursement de salaires payés à la suite de la mise à pied est sans objet.

Statuant par une ordonnance du 8 janvier 2014 sur la demande en restitution de documents formée par la S) SA (ci-après S)) contre Z), la société I), A) et la société Fiduciaire B), le juge des référés de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable sur base du défaut de qualité à agir de la requérante.Par exploit d’huissier du 20 février 2014, S) a relevé

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mars 2014.dette personnelle à partir du compte commun et qu’il est tenu au remboursement, PERSONNE2.) s’est vue autoriser, par ordonnance rendue en date du 12 juillet 2012 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître PERSONNE4.) aux fins de paiement du montant de 3.750,00 euros,

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2014.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1338/13 rendue en date du 3 juin 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mars 2014.ordonnance rendue en date du 12 juillet 2012 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître PERSONNE4.) aux fins de paiement du montant de 7.500,00 euros, outre les intérêts et les frais.

Vu l'ordonnance n° 1582/14 rendue le 17 juin 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée le 19 juin 2014 à l’inculpé;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 juin 2014 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 20 juin 2014 au greffe

o r d o n n e la jonction des appels introduits pour y statuer par une seule et même ordonnance ;Cette ordonnance est susceptible d’appel.dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.Dans le cas où la présente ordonnance fait l’objet d’une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2014.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2014.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.