Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, sinon le ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, parties défenderesses aux fins du

PERSONNE1.), gérante de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° deb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel

état de faillite par jugement numéro 77/2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 janvier 2007,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :de bail et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.Le juge de première instance a réservé la demande quant au montant de 16.581,96 euros en

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 juillet 2024, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Catia

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Fmnk SCHÀAL deGuï la par l'organe de son mandataire Maître Jetai KAUFFMAN, avocat, en remplacement de Maître.Jean KAUFFMAN,avocat constitué.l'organe de son mandataire Maître Roy NATHAN,avocatPar exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL du 23 aviil 1997, la société anonyme S.A. (ci-^rès:2)^.))

remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Franck SIMANS, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, comparant pour la société anonyme

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,Maître Sead BEGANOVIC, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.voir constater la résiliation du contrat de bail intervenue avec effet au 28 février 2024 ;A l’audience des

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 18 juillet 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de Juhan HARISON, greffier assumé.F a i t s : En date du 28 mars 2023, PERSONNE1.) déposa une requête aux fins de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et

la société à responsabilité limitée de droit portugais SOCIETE1.) LDA, établie et ayant son siège social à P-4590-136 Carvalhosa, Centre Commercial Domovel – edificio 3 – Loja 101H, représentée par son gérant en fonction et inscrite au registre de commerce portugais sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice GuyVu l

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2025.Vu les conclusions de Maître Stéphane ZINE, avocat constitué pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (aussi désignés : les « époux PERSONNE5.)Vu les conclusions de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Vu les conclusions de Maître Nathalie FRISCH, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci

En vertu d’une autorisation présidentielle de Philippe WADLÉ, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du 29 septembre 2022, rendue sur base d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 28 septembre 2022 et par

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Isabelle GENEZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2025.Vu les conclusions de Maître Jean FALTZ, avocat constitué pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (cette dernière ci-après désignée : « PERSONNE2.) » et les deux : les « parties demanderesses »).Vu les conclusions de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.) »,

PERSONNE1.), directrice de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2015, intimée sur appel incident, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 30 janvier 2014, feue B3.), représentée par son fils B2.), a donné en location à A.) une maison sise à ADR1.), avec effet au 1er février 2014, pour une durée de neuf ans et contre paiement d’un loyer de 3.000,00 euros par mois.un

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2021, PERSONNE1.), déclarée sous le nom d’PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») a fait donner assignation à PERSONNE3.) de comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de :voir annuler la convention de vente signée le DATE1.) et son avenant du DATE2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de

représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général A.), ayant ses bureaux à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général A.), ayant ses bureaux à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Vu l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.), de Luxembourg, du 19 novembre 2021, comparaissant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Maître Vanina GWINNER, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, comparant pour la partie

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 août 2025, intimés sur appel incident,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, appelant par appel incident,Maître Fabien FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, comparant pour la partie partie intimée, répliqua.