Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande de signature du plumitif A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une

Arrêt civil Audience publique du treize novembre deux mille treize Numéro 40387 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.e t : B.) intimée aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à

neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des étudesl'épanouissement de l'enfant (frais de garde/crèche d’enfant de 0 à 3les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de fraisDe ce jugement, qui lui a été notifié le 13 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 décembre

CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, établi à L2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son Conseil d’administration actuellement en fonctions,avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins et des explications fournies par le prévenu que le déroulement de l’accident peut se résumer comme suit :Au vu de ces éléments, il faut retenir que la vitesse de 80 à 100 km/h à laquelle le prévenu reconnaît avoir roulé, constitue une vitesse dangereuse au vu des

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins et des explications fournies par le prévenu que le déroulement de l’accident peut se résumer comme suit :Au vu de ces éléments, il faut retenir que la vitesse de 80 à 100 km/h à laquelle le prévenu reconnaît avoir roulé, constitue une vitesse dangereuse au vu des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.subsidiaire, il a demandé à voir nommer un consultant avec

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B.)) et A.) (ci-après A.)), a dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir reporter les effets du divorce quant aux biens entre parties au mois de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.La société SOCIETE1.) a accepté cette proposition et a commandé auprès de la société SOCIETE2.) la fourniture de 220m3 de sable type SOCIETE6.).En date du 27 juillet 2021, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis la

2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux, 1-3, avenue Guillaume,déclaré la demande de SOC.1.) recevable en la forme ;débouté SOC.1.) de sa demande sur base de l’article 240 du NCPC ;dit la demande de l’Etat ainsi que de l’AED en

luxembourgeoise de la B SA dans le cadre de son détachement auprès de ladite succursale, -que si ce contrat indique qu’il est conclu pour une durée indéterminée, il comporte néanmoins une référence au contrat de détachement signé entre parties et prévoit la possibilité d’une mutation géographique qui ne constitue pas une modification d’une clause essentielle

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mars 2004 et vu la citation à prévenus du 20 juillet 2004 (not. 06053/2003cd) régulièrement notifiées.vers la fin de l’année 2001, et notamment entre septembre 2001 et octobre 2001, à L-LIEU1.),sans préjudice des indications de temps et de

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par

Numéro 34737 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg, du 2 avril 2009, comparant par Maître Nicolas

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 août 1999, A) a introduit une demande en divorce contre B) sur le

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 août 1999, Y.) a introduit une demande en divorce contre X.) sur le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal d’arrondissement de

Arrêt N° 47/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 6 janvier 2021,inscrite au Registre de Commerce et