Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux, 1-3, avenue Guillaume,déclaré la demande de SOC.1.) recevable en la forme ;débouté SOC.1.) de sa demande sur base de l’article 240 du NCPC ;dit la demande de l’Etat ainsi que de l’AED en

luxembourgeoise de la B SA dans le cadre de son détachement auprès de ladite succursale, -que si ce contrat indique qu’il est conclu pour une durée indéterminée, il comporte néanmoins une référence au contrat de détachement signé entre parties et prévoit la possibilité d’une mutation géographique qui ne constitue pas une modification d’une clause essentielle

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mars 2004 et vu la citation à prévenus du 20 juillet 2004 (not. 06053/2003cd) régulièrement notifiées.vers la fin de l’année 2001, et notamment entre septembre 2001 et octobre 2001, à L-LIEU1.),sans préjudice des indications de temps et de

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par

Numéro 34737 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg, du 2 avril 2009, comparant par Maître Nicolas

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 août 1999, A) a introduit une demande en divorce contre B) sur le

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 août 1999, Y.) a introduit une demande en divorce contre X.) sur le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal d’arrondissement de

Arrêt N° 47/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 6 janvier 2021,inscrite au Registre de Commerce et

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une demande dirigée par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) contre PERSONNE2.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), le juge aux affaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 28 juin 2012, sous le numéro 559/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2012 de la chambre du conseil

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 21 décembre 2018, sous le numéro 3367/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Eliane ZIMMER, avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.Gestion Electronique de Documents", à savoir A.), B.) et C.) à le rejoindre au sein d’une entreprise concurrente, la société anonyme SOC.2.), ainsi que détourné, sinon tenté de détourner la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-juit février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit dans la causee n t r e : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), les deux

élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre LINSTER, avocat, demeurant à Luxembourg prévenue, appelanteducale, circonscription régionale de Mersch, Section de Recherche et d’Enquête Criminelles.Au lieu de prendre la direction des caisses et de quitter le supermarché par la sortie, les malfrats avaient attendu à l’intérieur du magasin près des portes d’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 juin 2009,A l’appui de l’action qu’ils dirigent par exploit d'huissier du 22 décembre 2008 contre T), veuve de leur père François S), décédé le 30 avril 1995, Jean-Jacques S), Laurent S) et Christian S) (ci-après consorts S)), agissant en leur qualité d’

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 décembre 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12/07/2011, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 23 novembre 2010 qui, après avoir déclaré recevable la demande en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en