Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-juit février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit dans la causee n t r e : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), les deux

élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre LINSTER, avocat, demeurant à Luxembourg prévenue, appelanteducale, circonscription régionale de Mersch, Section de Recherche et d’Enquête Criminelles.Au lieu de prendre la direction des caisses et de quitter le supermarché par la sortie, les malfrats avaient attendu à l’intérieur du magasin près des portes d’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 juin 2009,A l’appui de l’action qu’ils dirigent par exploit d'huissier du 22 décembre 2008 contre T), veuve de leur père François S), décédé le 30 avril 1995, Jean-Jacques S), Laurent S) et Christian S) (ci-après consorts S)), agissant en leur qualité d’

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 décembre 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12/07/2011, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 23 novembre 2010 qui, après avoir déclaré recevable la demande en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 juin 2011, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le même exploit contenait une demande en paiement de la susdite somme, augmentée des intérêts, ainsi qu’une demande en validation de la saisie-arrêt.A l’appui de sa demande,

Anne DE BAST, Dr Marc GLEIS et Dr PERSONNE3.).Audition de PERSONNE4.) du 9 juillet 2021 Le 9 juillet 2021, la Police judiciaire a procédé à l’audition de PERSONNE4.), mère de la mineure.Lors de ce voyage, sa fille révélait à son père qu’elle avait eu un rapport sexuel avec un garçon, mais que ce rapport n’Audition de PERSONNE10.) Le 27 juillet 2021, la

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;1. la société à responsabilité limitée G) INTERNATIONAL MANAGEMENT COMPANY, GmbH – MITGLIED DER G)GRUPPE en liquidation, représentée par son liquidateur, la société civile T),appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Arrêt N° 56/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00131 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

Direction Unique CLUB PROFESSIONNEL DE FOOTBALL CSKA, domiciliée et ayant son siège social en Bulgarie, Ville de Sofiya 1504, région de Sofiya « Sredetz » (capital), commune Stolitchna, région Sredetz, rue Dragan Tsankov, n° 3, représentée par son conseil d’administration et/ou son conseil de vigilance et/ou ses directeurs exécutifs,de Luxembourg siégeant en

état de faillite sur jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 2 avril 2014, détourné au détiment du curateur chargé de la liquidation de la faillite et ayant eu connaissance du prononcé de la faillite, en vendant le véhicule de la marque (), pour un prix facturé dérisoire de € 4.500 à A, sans que le prix de vente n’ait par ailleurs été crédité au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3204/12 du 12 décembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant PREV1) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre des infractions de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988

successorale, y compris le renouvellement des baux, la commande et le règlement des factures relatives aux travaux de réparation de l'indivision successorale et ce jusqu'à la liquidation complète de la succession.La demande en révocation de l’administrateur provisoire Maître Z a été déclarée non fondée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement

Vu l'ordonnance n° 615/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de 1) faux et usage de faux, 2) outrage à agent, 3. faux et usage de faux, 4) escroquerie, 5) fausse déclaration de sinistre, 6) blanchiment.Il est de l’

Il conteste les déclarations de X.) relatifs à une dénonciation spontanée:Le dossier répressif contient un ordre de transfert, ne portant pas de signature, opérant transfert de la somme de 2.007.600 euros depuis le compte de la société SOC1.) INTERNATIONAL ouvert dans les livres de « BQUE1’.) » (actuellement BQUE1.) INTERNATIONAL BANK & TRUST) vers une

Numéro 40856 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et