Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17,élisant domicile en l’étude de Maître Luc OLINGER,

faux, usage de faux, princ. escroquerie, subs. abus de confiance.de Maître Charles OSSOLA, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil X.)audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, leleurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

Par citation du 22 juillet 2024 (not. 31790/22/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE4.), avec son alias, ci-après PERSONNE4.), PERSONNE1.), avec tous ses alias, ci-après PERSONNE1.), et PERSONNE5.), avec tous ses alias, ci-après PERSONNE5.), de comparaître aux audiences publiques

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.Il convient de modifier la numérotation des infractions dans la citation à prévenu, alors que le numéro 3 avait été oublié.Une patrouille de police a été positionnée devant le domicile d’X.) , mais celui-

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contreayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Lynn FRANK -infraction à l’article 141 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et immigration;Le prévenu P.1.),

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par acte de reprise d’instance du 30 janvier 2024, PERSONNE1.) a déclaré reprendre l’instance pendante entre PERSONNE6.) et feu

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 octobre 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie

réassignation de l'huissier Georges NICKTS de Luxembourg du 5 décembrede Maître Sophie TRAXER, avocat, en remplacement de Maître Alainchargée de la mission d'ingénieur-conseil pour la réalisation des installationscommunale de la Ville de Luxembourg a fait procéder à la réassignation ducommunale de la Ville de Luxembourg a fait donner assignation à Maître

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2007, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER,

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er février 2023,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

Suivant lettre de mission du DATE1.) 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès la société SOCIETE1.)) a conclu un contrat concernant l’exécution de missionsPar exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2020, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) firent donner assignation à la société SOCIETE2.), à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) S.A.

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel

de Luxembourg du 17 avril 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Jean-Philippe LAHORGUE, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenu du 18 décembre 2006 (not. 15957/2003CD) régulièrement notifiées.et finalement de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation de paiements.Il est

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2024.Vu les conclusions de Maître Maxime FLORIMOND, avocat constitué.Il y a lieu de rappeler que par acte d’huissier du 16 octobre 2023, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 911/23 rendue

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreinfraction aux articles 8-1, 8.1.a), 8.1.b) et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 mars 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) et 2) comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) - actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig)F A I T S : Par citation du 5 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BMaître Cathy ARENDT fut entendue en ses moyens de défense.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2398/12 de la Chambre du Conseil du 20 septembre 2012.Après rectification de l’erreur