Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’exploits des huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 février 2014 et Carlos CALVO de Luxembourg du 13 février 2014, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

la société anonyme D) INVESTMENTS, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 13 décembre 2010, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 14 mars 2016,comparant par Maître Jean Minden, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme C, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’

Arrêt N° 59/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2016, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

LA COUR D'APPEL :Aux termes de ce rapport d’expertise, le coût des frais de remise en état des vices et malfaçons, les moins-values et les travaux non exécutés se chiffrent à la somme de 52.184,50 euros.coût des travaux de remise en état: 52.184,50 euros - frais d’expertise : 6.407,59 euros - dommages et intérêts pour manque de jouissance et problèmes de

N.E. Suite 1000, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 septembre 2003,comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En vertu d’une autorisation présidentielle du 25 septembre 1995 et par acte d’huissier du 24 octobre 1995, la UNITED STATES SECURITIES AND EXCHANGE

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 19 mai 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

Arrêt civil Audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinqrendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE1.) appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 avril 2025, représentée par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour,

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg des 11 et 14 février 2011, comparant par Maître Paul NOURISSIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 avril 2018, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit acte

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt février deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2016,comparant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par un jugement civil contradictoire du 29 septembre 2016, le tribunal d’

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 22 décembre 2021,comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :des demandeurs d’emploi difficiles à insérer ou à réinsérer.Centres d’initiative et de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 février 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par requête du 25 janvier 2006, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour entendre déclarer abusif le licenciement du 14

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 mai 2011, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de G), née le OO XXXX XXXX, demeurant ensemble à L-0000 XXXX, XXXXX, 2.C), ayant repris l’instance en son

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 mai 2011, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de G), née le OO XXXX XXXX, demeurant ensemble à L-0000 XXXX, XXXXX, 2.C), ayant repris l’instance en son

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 8 mars 2010,LA COUR D’APPEL:Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2010, qui, après avoir déclaré l’appel de A recevable, mais non fondé en ce qu’il avait pour objet le droit d’hébergement de B pour C pendant les vacances d’été 2010, a confirmé à cet

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à , inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 3 mars 2016, comparant par la société anonyme