Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En apercevant sa victime, P.1.) a crié : ‘’Hé, V.1.), woù as mein Geld.’’ P.1.) et V.1.) se sont rendus ensemble à l’intérieur du bâtiment des postes.articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 12 mai 2005

considération d’un tiers a pu exercer sur celui qui en est l’objet une contrainte morale propre à obtenir de lui la remise d’une somme d’argent ou de valeurs. (Cass.crim., 15 avr.1986 :Bull. crim. n°147. – 27 févr. 1908 :Bull. crim., n°82. – 28 mai 1914 : Bull. crim., n°266)satisfaction demandée. (Crim. 16 juill. 1875, D. P. 76.1..238)13155, 179, 182, 184,

1977, II, p.88 et Cour de cassation italienne du 13 février 1970, Giur.ital., 1971, II, p.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110 ).13Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 8, 10 et

La disquette recensant les appels entrants et sortants relatifs au numéro d’appel 091 660 835 a été saisie suivant procès-verbal de perquisition et de saisie nr 27-403 du 13 mai 2004 annexée au rapport nr 27-388 du 6 mai 2004 et figurant au dossier.Le 13 juillet 2003 les agents du commissariat Centre d’Intervention Secondaire Differdange ont été informés

dans le but de tromper des tiers (Trib. lux. 13 juillet 1989, n° 1054/89 confirmé par Cour 4 juin 1991, n° 106/91).supérieur de justice –cass. crim. 26 mai 1955 P. XVI. 286).13La peine la plus forte est comminé par les articles 196, 197 et 214 du Code pénal ce dernier pris dans sa version antérieure à la loi 13 janvier 2002 augmentant le taux maximum de l’

En date du 13 juin 2003, I.) a précisé à «H ») » enregistrés en date des 13 et 14 juin 2003 ainsi que des observations policières qui s’en sont suivies, qu’en date du 13 juin 2001, un véhicule de la marque et de type MERCEDES portant le numéro d’immatriculationInterrogé une première fois par le juge d’instruction, B.) a indiqué avoir rencontré le Hollandais

Crim. du 14 février 2006F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité

Crim. du 14 février 2006F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité

13) PARTIE CIVILE 13.) et PARTIE CIVILE 13 + .), demeurant tous les deux à L-13dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;En effet,

Sur les lieux, les agents ont entre autre saisi deux boules de cocaïne (1,3 grammes et 13,9 grammes), une balance ainsi que plus de 1.000 euros.13,9 grammes de cocaïne), soit le produit des infractions commises (notamment 28.000 euros ; 160 US $, 20 SFR ; 1.000 euros ; bijoux et autresarticles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 198,

Crim. du 23 janvier 2006Ch. crim. n° 12/2003), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur d'Etat du 27.07.1999 requérant l'ouverture d'une information judiciaire "pour recherche des causes de la mort (art.44 c. d'instr. crim.) de feu V1)., née le (Il se dégage déjà des énonciations de la

2) Sur ordonnance du juge d'instruction du 13 avril 2004 le Docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre a été nommé afin de procéder à un examen psychiatrique de P 1 et de répondre sur les différentes questions posées dans la mission d’expertise.13D’ailleurs l’expert souligne encore l’inconscience et l’absence de réalisation de la gravité des faits et de sa

Dans son rapport du 13 mai 2002 le commissaire en chef de l’unité renseigne l’expéditeur que le ressortissant allemand P 1 n’est jamais présent à l’adresse à Luxembourg,Pén.crim.Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

Jugt n° 3564/2005 (Ch. crim. n° 26/2005)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004

Arrêt N° 549/05 V. du 13 décembre 2005Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Si la banqueroute est

même de la cause et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense

X.) bénéficiait d’une libération provisoire par décision de la Chambre du conseil du 13 juin 1995.13prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de poursuites exercées séparément » (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390; Cass. crim. fr.L'acte interruptif produit effet à l'égard de toutes les

13.Vu l’ordonnance de renvoi n° 166/04 du 27 janvier 2004 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 13 février 2004.L’

Par citation du 7 octobre 2004, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 16 décembre 2004 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Ensuite les débats furent suspendus et continués

13. la société SOCIETE8.) KFT, établie et ayant son siège social à HADRESSE13.), Hongrie, représentée par PERSONNE11.)Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;Il a reconnu dans un fax du 13 mars 2002 adressé à PERSONNE22.) que lui et la société SOCIETE10.) CORP sont les représentants légaux de la SOCIETE24.).Dans un courrier du 13