Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 563.111,35.-euros, majorée du taux d’intérêt conventionnel de 1% par mois à compter des échéances respectives des factures, sinon à compter du 19 novembre 2024, date de la première mise en demeure, jusqu’à solde;particulier au juge d’examiner la

Actuellement, PERSONNE1.) serait débitrice envers la VILLE DE LUXEMBOURG d’un montant total de 9.684,05 euros correspondant à 19 mois de loyers et avances sur charges impayés.Le décompte versé par la SOCIETE1.) prend d’ores et déjà en compte ces paiements, en les imputant sur les dettes antérieures « loyer/avance 03/2024 », « loyer/avance 02/2024 » et «

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA1-3458/24 rendue en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la somme de 11.291,03 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.euros à titre d’indemnité deA l’

infractions à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Vu l’ordonnance numéro 773/24 (XIXe) du 19 novembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’

F A I T S : Par citation du 19 septembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2025, régulièrement

Par acte de vente du 24 juillet 2019 passé devant Maître HELLINCKX et Maître SCHUMAN, notaires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis comme « acquéreurs solidaires et indivisibles » dans un immeuble en copropriété LADRESSE2.), inscrit au cadastre comme suit03I, 30 mai 2000, n° 98-19.195, Cass. fr. civ.octobre 2019, n° 18-20.430, publié au Bull.).L’

luxembourgeoises avaient fait procéder, en 2011, à la saisie des avoirs y inscrits.approuvée au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 1er août 2007), ainsi que d’une interprétation faussée de l’arrêt n°158/2024, rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2011, dans la même cause, opposant les mêmes parties, alors que le prédit article 32, paragraphe (3)

19/08/2021 10:21:14]19/08/2021 10:21:42]19/08/2021 10:24:46]19/08/2021 10:25:12]19/08/2021 10:34:47]19/08/2021 10:34:52]19/08/2021 10:38:40]19/08/2021 10:41:10]19/08/2021 10:41:21]19/08/2021 10:42:23]19/08/2021 10:45:48]19/08/2021 10:46:02]19/08/2021 10:46:03]19/08/2021 11:05:17]19/08/19/08/2021 11:07:27]19/08/2021 11:16:33]19/08/2021 12:33:58]19/08/2021 12:

Suite à la requête déposée le 19 décembre 2024 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 03 mars 2025.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) du

Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Le ministère public reproche au prévenu de ne pas avoir soumis au contrôle de conformité un véhicule modifié ou transformé en violation des prescriptions de l’

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN du 27 janvier 2015,Le litige a trait à une prétendue violation de licence portant sur un logiciel informatique dénommé « SOCIETE7.) » qui aurait été développé initialement par une société SOCIETE5.) SARL (ci-après « SOCIETE6.) ») qui l’aurait cédé en date du 1er juin 2011 à la société anonyme « SOCIETE1.) SA », (ci-

Le 25 septembre 2020, PERSONNE1.), de nationalité chinoise, a sollicité une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, (ciaprès « la loi du 29 août 2008 »).Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 19 mai 2025.A l’appui de sa requête, la partie requérante expose que par contrat de bail écrit signé en date du 1er mars 2019, la partie requérante a donné en location à la partie défenderesse une maison d’environ 180 m² ainsi qu’un studio d’environ 40 m² situés à L-ADRESSE3.)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 19 février 2025,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-02597 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 11 mars 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 03 juin 2025 pour plaidoiries.Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2025, PERSONNE1.) et

Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxemburg du 30 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 10 juillet 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19,Un acte de cession salaire aurait été signé par la

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 3 avril 2013 et le 20 octobre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de feu PERSONNE3.), née le DATE2.), dont la particulière vulnérabilité, due à son âge et à une diminution de ses facultés mentales,

le 10 juillet 2023 à 19.19 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Te tuer est une faveur »le 10 juillet 2023 à 19.19 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Te tuer est une faveur »Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’

19.261,30.- euros 38.522,60.- euros4.394,53.- euros 469,03.- euros 144,00.- euros 104,00.- euros 390,86.- euros19.261,30.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 19.261,30.- euros brut à titre d’indemnité