Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-10060 du rôle pour l’audience publique du 15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 19 décembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.SOCIETE1.) ne disposerait pas non plus d’une autorisation d’établissement pour cette activité,

le 19 avril 2023, vers 12.45 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,figurent sur les pages 2 à 6 du procèsverbal no 157/2023 du Commissariat Merl/Belair (C2R) du 19 avril 2023 qui sont annexées en copie à la présente pour en faire partie intégrante, partant des objet appartenant à autrui, avec la

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 26 juillet 2002 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.),

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (14.10.2022, 27.01.2023, 17.03.2023, 02.06.2023, 27.10.2023, 19.01.2024, 15.03.2024).Par contrat de travail à durée déterminée du 18 décembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’agent de nettoyage pour la période allant du 20 décembre 2019 jusqu’au 5 janvier 2020.Par courrier

Entre le 1er février 2022 et le 14 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé quatre factures d’un montant total de 54.413,19 EUR à SOCIETE2.) (ci-après, les « Factures »).SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 57.317,03 EUR TTC, « sous toutes réserves expresses et formelles d’augmentation en cours d’instance et

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette en date du 19 décembre 2022, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

Rép.no 2017/2024 (- rôle L-TRAV-240/2022) (- rôle L-TRAV-262/2023)II) Suite à la requête déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 19 mai 2023.Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en

salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.À l’audience du 26 octobre2023, l’affaire fut fixée à celle du 10 janvier 2024 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries.Les débats furent par la suite encore refixés à trois reprises, d’abord au 13 mars 2024 (15H/JP.1.19), puis au 27

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2023.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’

Selon PERSONNE1.), ce montant représente le solde à payer par SOCIETE1.) S.à r.l. à la suite d’une convention de cession signée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 19 mars 2021 et portant sur l’acquisition, par ce dernier, de 76 parts de la société SOCIETE1.) S.à r.l. pour un montant de 150.000 euros.dossier que cette signature ne correspond ni à la

La société SOCIETE1.) s.à r.l. accorde, « en référence » à la demande du requérant « réceptionnée en date du 03/11/2023 », un congé parental de 6 mois à PERSONNE1.), avec effet auNous accusons réception de votre fiche de salaire du mois de 12/2023 renseignant 152 heures de travail avec un salaire de 1.218,59€ (compensation maladie).Lux., 19 mai 2017, n° 2013

19.920,66 euros 40.000,00 eurosPar un courrier daté du 03 septembre 2021, réceptionné et enregistré par nos services le 06 septembre 2021, vous avez souhaité connaître les motifs du licenciement avec préavis dont vous avez fait l’objet et qui vous a été notifié par lettre recommandée en date du 06 août 2021.Absence pour cause de maladie du 31 mai 2021 au 30

La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à lTAD correct., MP c/ PERSONNE10.), 22 avril 2010).19Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 31, 32, 44, 65, 468, 470 et 471 du Code pénal, ainsi de l’articles 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.Les

Par citation du 9 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 22 mai 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.le 21/03/2024, vers 23:35

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal afin de la voir condamner au paiement du montant de 19.088,04 euros, outre les intérêts, du montant de 2.500 euros à titre de frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.Elle interjette

Audience publique du 03 juin 2024Par citation du 18 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 06 mai 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer, principalement, sur la

le 19.04.2023, en France, notamment à son domicile établi à ADRESSE5.), F-ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques en

En date du 16 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’entreprise (ci-après, le « Contrat »), suivant lequel SOCIETE1.) s’est engagée à réaliser les travaux de menuiseries extérieures du lot 03 dans le

Faits constants En date du 29 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (« la société SOCIETE2.) ») un prêt personnel portant sur un montant de 23.000 EUR remboursable en 84 mensualités de 393,03 EUR chacune, soit au total de 33.014,52 EUR.demeure par la société SOCIETE2.) de procéder au paiement par lettre