Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette appel incident afin d’obtenir la condamnation de la société SOC1.) à lui rembourser le montant de 11.098,98 EUR versé à A.) au titre d’indemnités de chômage, ledit montant avec les intérêts judiciaires tels que de droit suivant l’article 1153 du Code

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).

remboursement du montant de 2.066,98 euros pour les pleins d’essence que le salarié aurait effectués à des fins privées ainsi que du montant de 470,41 euros à titre de congés trop pris.Tandis que la S1 demande à voir dire fondée sa demande pour le montant total réclamé de 2.066,98 euros du chef de pleins d’essence effectués par A, ce dernier demande à voir

se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de

se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de

Il ressort de l’acte notarié que la surface du sous-sol s’élève à 98,62 mètres carrés.

Or, les fonds censés servir au paiement des obligations n’ayant jamais été versés à REDITUM, celle-ci n’aurait pu les investir et elle aurait dû renoncer à des projets d’acquisition immobiliers, très prometteurs, tel le projet immobilier LP 98 du fait du blocage intempestif de ses obligations.

Aux termes de son attestation, Fille 1) déclare que sur la somme de 13.681,71 euros, placée sur le compte n° 98 00149 2712 6077 3000, le montant de 8.000 euros lui a été donné par son père pour les travaux effectués dans sa maison à (...).

frais de stockage de meubles : 495,98.- euros),3) le montant de 19.548,98.- euros du chef de frais bancaires,

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (« RMC »).

113, point 12, ainsi que du 6 mars 2008, Nordania Finans et BG Factoring, C-98/07, Rec.

En application de l’article précité, les fonds déposés le jour du mariage entre H) et G), sur ses différents comptes bancaires personnels, à savoir le montant de (62.844,85+36.126,84=) 98.971,69 euros constituent des propres.En application de l’article 1405 du Code civil et compte tenu du fait qu’il n’est pas contesté que la possession des montants de 98.971

L’ÉTAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande la condamnation de la SA S1 à lui rembourser le montant de 9.575,98 euros payé à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de février 2016 à juillet 2016.

Les jours de congé non pris au cours de l'année 2011 auraient été reportés à l'année 2012 en raison de sa maladie et il subsisterait un solde de 26,83 jours à son profit, soit 214,64 heures dont 98 auraient étéOr, l’employeur n’aurait réglé que 98 heures de sorte qu’elle aurait droit à un solde de 100 heures, soit le montant de (100X17,5688) = 1.756,88 EUR.

Elle fait valoir que si elle doit justifier de leur utilisation alors A.) devrait justifier de l’utilisation de son salaire de décembre 2010, avec 13ème mois de de 3.439,98 euros, gardé par lui et dont le 13ème mois serait bizarrement inférieur aux années précédentes.A.) a, suivant fiche de paie et avis de crédit du mois de décembre 2010, perçu sur le compte

Ceci résulterait de la mention manuscrite « Pour acquit 640.000 -18.06.98 », renseignée par le décompte et accompagnée de la signature du représentant de l’appelante.

PERSONNE2.), déclaré qu’ils « reprennent et interviennent volontairement dans l’instance pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch suivant jugement n°304/98 prononcé le 14 mai 1998 par le tribunal correctionnel de Diekirch pour procéder suivant les derniers errements de la procédure ».

Il résulterait du décompte du passif versé par lui-même que le passif de la société ROKADU s’élevait au 30 juin 2008 à 1.256.660,98.-€ et non à 1.249.949.-€, de sorte qu’il formule une demande reconventionnelle pour le montant de 6.660,98.-€.