Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DEF1 expose que d’après le devis du 4 mai 2015, les travaux auraient dû être exécutés pour un prix total de 95.873,60 euros HTVA, soit de 98.749,81 euros avec un taux de TVA à 3 %, respectivement de 112.172,11 euros avec un taux de TVA à 17 %.En additionnant ce montant à celui qui aurait déjà été payé, on arriverait à un total de 98.052,51 euros.

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

déclaré fondées les demande de A en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 1.803,98 euros, celle en réparation du préjudice moral pour le montant de 7.500 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 21.278,76 euros, celle en paiement d’une indemnité deLe

Or, force est de constater que B verse un devis de D pour l’année 2017 d’un montant de 438,98 euros, ainsi qu’une facture de la même société pour l’année 2018 d’un montant de 473,47 euros, soit pour un montant total de 912,45 euros.

appliquant un taux d’évaluation de 30%, l’expert a chiffré la valeur du cabinet à 85.468,98 euros.

A. critique encore les juges de première instance pour avoir retenu, sur base des pièces unilatérales versées par B., que le couple disposait au total de 89.239 actions RPM, alors qu’elle aurait fait l’aveu dans ses conclusions notifiées en première instance le 9 janvier 2019, que le couple disposait en tout de 98.171 actions RPM.Au vu de ce courrier, la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-5592/18 du 17 mai 2018, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après « B ») la somme de 3.662,98 euros du chef d’une facture n° 1329/17 du 21 novembre 2017 relative à des travaux de déménagement, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l.

98 Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 77/2020, numéro CAS-2019-00063 du registre (réponse au sixième moyen).

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, GA., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, BR., ECLI:EU:C:2000:304 ;

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, G., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, B., ECLI:EU:C:2000:304 ;

La société SOC.2.) conclut en ordre principal à la confirmation du jugement de première instance et en ordre subsidiaire demande à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle et à voir condamner la société SOC.1’.) à lui payer les montants de 658.180,49 euros sinon de 458.875,98 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 6.000 euros, augmentée par

Elle produit encore deux factures du notaire Edouard Delosch datées du 2 juin 2016 de respectivement 2.561,02 euros et 2.388,98 euros.

Par ailleurs, en date du 3 août 2018, PERSONNE1.) aurait établi une sommation de paiement à PERSONNE2.) pour la somme de 48.149,98 euros, qui se composerait comme suit :

Ces frais d’expertise sont partant en lien causal avec le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant total de (1.081,60 +489,98 + 953,04 +1.867,87=) 4.392,49 EUR.8 mai 2007 pour le montant de 597,98 EUR.

accès à son compte par le biais de l’Internet Banking , en laissant augmenter la limite pour les virements initiés par Internet Banking, ces opérations ainsi permises consistant en 19 virements précisés ci-dessous pour un montant total de 98.937,7 EUR vers les comptes (virements précisés ci-dessous pour un montant total de 98.937,7 EUR vers les comptes (...)

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

A.) expose qu’elle dispose d’un revenu de 5.315 euros par mois, qu’elle paye un loyer de 1.950 euros, outre une avance sur charges de 200 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier relatif à l’immeuble commun situé à Steinsel par des mensualités de 1.425,98 euros.mensualités de 1.425,98 euros.L’intimé rembourse sa partie du prêt hypothécaire relatif à l’

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.Conformément au décompte de la société défenderesse, il y a lieu de prendre en considération le montant de 1.155,98 euros qui figure sur la fiche de salaire du mois de janvier 2017, en tant que "Restaurlaub" de 2016.

Arrêt N° 98/20 - VIII – TravailPar requête du 28 mai 2018, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) (EUROPE) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 19 avril 2018 et de l’entendre condamner à lui payer