Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 98/2017S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, no 139/98).

Ainsi les dispositions de l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans leur rédaction modifiée

La société SOC2.) estime que la Cour aurait fait une application rétroactive de la loi sur les travaux publics, modifiée le 28 mai 2009, dont le nouvel article 98 disposerait que la résiliation administrative d’un contrat ne peut pas être soumise à l’arbitrage.

dans le cadre de laquelle avait été établi un document2 intitulé « versement», numéroté TT132545HYZW et portant prétendument sur le versement du montant de 478.293,98€ sur le compte COMPTE.1.) de I.) avec la communication « prêt de la société SOC.1.)», ainsi que le document3 intitulé « prélèvement », numérotéTT1325471NFD et portant prétendument sur le

SOC.1.) COMMUNICATIONS avait été déclaré abusif et cette dernière avait été condamnée au paiement de dommages-intérêts de 98.229,20.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- € pour préjudice moral, d’une indemnité compensatoire de préavis de 78.583,36.- € et d’une indemnité de départ de 19.645,84.- €, ces sommes avec les intérêts au

Par jugement du 23 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat d’A.) par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), et fondées ses demandes en paiement d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de procédure à hauteur de respectivement 4.562,98 EUR et 500.- EUR.Le licenciement

we hereby inform you that we own the 99,98 % of the corporation stock of said company and we undertake to not reduce our participation in the company without your previous consent, until the above mentionned credit lines exist.

De même, l'atteinte à la solidité de l'ouvrage est caractérisée en présence de graves fissurations provoquant l'affaissement d'une terrasse (Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.820) ou

we hereby inform you that we own the 99,98 % of the corporation stock of said company and we undertake to not reduce our participation in the company without your previous consent, until the above mentionned credit lines exist.

solidité de l'ouvrage est caractérisée en présence de graves fissurations provoquant l'affaissement d'une terrasse (Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.820) ou d'un bâtiment (CA Douai, 1re ch., 2e sect., 28 sept. 2005, n° 03/06354 : JurisData n° 2005294816), de nombreuses fuites et infiltrations entraînant un défaut d'étanchéité (Cass. 3e civ., 18 déc.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

80, 81, 82 83, 84 85, 86, 87 88, 89, 90 91, 92 93, 94, 95 96, 97 98, 99, 100 101, 102, 10398 -Quant à PC21.) (page 98 du renvoi)

98.des demeures ou profession de certains défendeurs, précisément ceux énumérés sous les numéros « 12, 25, 29, 30, 47, 48, 58, 60, 75, 84, 85, 93, 94, 98, etc ».Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de

La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (Jurisclasseur civil, art.203 et 204, fasc. 10, n°98).

condamne A aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne B aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;

1998, n° 383/98 VI).

voir aussi CJBenelux A 98/3, Brouwerij Haacht/Grandes Sources belges, 2 octobre 2000 ;CJBenelux, A 98/5, Marca Mode/Adidas, 7 juin 2002 )

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).