Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

soit au total au montant principal de 422.670,98 €, sinon de 353.613,69 €.

Arrêt N° 98/19 - I – DIV (aff.fam.)

Il estime encore que c’est à tort qu’il a été débouté de ses demandes en obtention d’une récompense de la part de la communauté, sinon de l’indivision post-communautaire, à hauteur de 53.999,98 euros du chef de fonds reçus de ses parents et investis dans la rénovation de l’immeuble situé à XXXX) et de 5.500 euros du chef de fonds propres issus d’un don reçu

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros, ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 octobre 2017, a condamné A.) à payer à la société SOC.1 le montant de 81

PERSONNE2.) fait état d’un disponible net de 1.127,98 euros par mois.

L’indemnité horaire pour jour ouvrable étant de 12,98 euros, la somme mensuelle serait dès lors de [21 jours x 12,98 x 0,5) + (9,5 jours x 19,46 x 0,5)La victime qui en raison de son état doit faire appel à l'aide d'une tierce personne, a droit à l'indemnisation de son préjudice, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure. (cf. Lux. 10

Il a, ensuite, relevé que le contrat signé entre parties en date du 28 novembre 2014, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation », portait sur la mise à disposition d’un appartement sis à L-4170 Esch-sur-Alzette, 98, boulevard J.F. Kennedy, que la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT - œuvrant dans le domaine du logement à titre d’aide sociale

respectifs, à savoir sur le montant de 5.000 euros à partir du 19 novembre 2010, sur le montant de 724 euros à partir du 21 juin 2011, sur le montant de 98.400,55 euros à partir du 1er juillet 2011 et sur le montant de 5.206,23 euros à partir du 6 juillet 2011, jusqu'à solde.Suivant quittances des 18 novembre 2010 et 29 juin 2011, ensemble les avis de débit

adaptations indiciaires non respectées depuis août 2010 (11.246,98.euros) ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500.- euros

de 2.487,98 €2.487,98 € + 1.351,20 € =) 10.234,18 € avec les intérêts légaux sur le montant de 4.447,50 € à partir du 17 février 2016, date du dépôt de la première requête et sur le montant de 5.786,68 € à partir du 5 septembre 2016, date du dépôt de la deuxième requête, chaque fois jusqu’à solde ;

65.857,98 euros 98.786,97 euros 120.000 euros 50.000 euros 8.954,08 euros 3.770,14 euros

98.98

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98)

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Par jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014, le tribunal a décidé ce qui suit :vu le jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014,statuant en continuation du jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014,

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte deseuros,

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte des

Une facture du 2 mars 2018 adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) d’un montant de 1.162,98 EUR demeure impayée.Elle demande au tribunal de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 113.162,98 EUR, sinon 139.162,98 EUR majorée des intérêts légaux de retard

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