Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 16 janvier 2012, B.) a donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.) moyennent paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros (750.- euros à titre de loyer et 150.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

130.000 € 64.900 €20.12.2007 64.900 € « L’opération peut être justifiée, mais je ne l’ai pasen l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 20.12.2007, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 64.900€ du compte (...) de la

Les époux A.) - B.) avaient sollicité, à titre reconventionnel, l’allocation d’un montant de 900.000 € à titre de dommages et intérêts pour « inexécution contractuelle fautive » imputable à la société requérante et demandé au tribunal, principalement, de constater qu’aucun contrat de prêt n’avait pu se former valablement entre parties dans la mesure où la

Par exploit d’huissier du 2 mai 2014, PERSONNE1.) a fait citer la société en commandite simple de droit luxembourgeois HOTEL RESTAURANT SOCIETE1.) S.A. et CIE à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.900,00 euros, avec les intérêts conventionnels à partir de la date de la facture, sinon

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) n’était ni présent, ni représenté, tandis que PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la somme de 1.900,00 euros à titre de garantie locative.reçu la demande la forme, - donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle, - rejeté les

PERSONNE2.) est retraité depuis juillet 2012 et touche une pension de 4.900,00 euros par mois.

créanciers belges dont la société « FINMANTIC » pour le montant de 16.900.- EUR, la société RECORD CREDIT SERVICES pour le montant de 13.145.- EUR ainsi que la société FIDUCRÉ pour le montant de 14.445.- EUR.

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).

Par la suite, le loyer aurait été augmenté au montant de 900,00 euros par mois et l’avance sur charges au montant de 200,00 euros par mois.

Par la suite, le loyer aurait été augmenté au montant de 900,00 euros par mois et l’avance sur charges au montant de 200,00 euros par mois.

PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins de voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative de 9.900,00 euros et à lui payer la somme de 79.000,00 euros, correspondant à la valeur de son fonds de commerce lequel serait devenu invendable (prix de vente du fonds de commerce qui avait été négocié entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, les consorts B.) augmentent leur demande en paiement des loyers échus depuis la première condamnation et restés en souffrance, en l’occurrence selon leur décompte, les loyers impayés pour les mois d’octobre et de novembre 2015, soit d’un montant total de 1.900.- euros (2x950).Faute pour A.) de rapporter la

D’après la doctrine belge, l’on doit admettre que l’article 1448 du code civil belge vise tous les cas de fraude par lesquels un époux tente de rompre l’équilibre du partage au détriment de l’autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900 ;Il résulte aussi de cet historique que des

aucun emploi nouveau et se vanterait de vivre des allocations familiales de l’ordre de 1.900 €/mois qui sont versées à sa compagne pour leurs six enfants.

Selon les informations de la banque, les investissements s’élèveraient à 1.900.000 euros, alors que les sorties de

Le club s’engage en contre-partie à lui verser une indemnité de 9.000 euros par saison, payable en dix tranches mensuelles de 900 euros, une prime de 200 euros par présence sur la feuille de match pour les matchs de championnat officiels et une prime de 3.500 eurosEn ce qui concerne la deuxième condition visée à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail,

Constatant que, depuis le jugement du 18 avril 2005 ayant fixé la pension alimentaire à payer par le père au montant indexé de 200,00 euros, le salaire de la mère a augmenté de 1.350,00 euros tandis que les revenus déclarés du père ont augmenté de 900,00 euros, le juge de première instance en a déduit que PERSONNE1.) ne fournit aucun élément concret ni aucun

Il ressort de ce rapport d’expertise que la valeur locative globale, sur base des données avancées à la société SOC.2.), a été estimée à 330.000 euros et la valeur vénale de biens à 4.900.000 euros, le crédit initialement sollicité s’élevant à 4.350.000 euros, de sorte qu’au vu des prévisions émises par la société SOC.2.), le remboursement du

Audience publique du mardi, seize février deux mille seize Numéro du rôle : 168.900 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffière assumée.