Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 800 euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois de décembre 2023 ;PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu pour une durée d’un (1) an, ayant pris effet le 1er août 2021, devenu à durée indéterminée depuis le 1er mars 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE6.) à lui payer le montant de 14.800,- euros, outre les intérêts légaux, et d’une demande de la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE6.)

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

commune de ADRESSE4.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000.- EUR (ci-après le « Terrain »).Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir signé avec la partie défenderesse un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, visant l’acquisition par SOCIETE2.) d’un terrain sis à ADRESSE3.) pour

novembre 2021, ce jugement ayant été réformé par l’arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2022, du montant de 1.800 euros au montant de 2.500 euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 4 mai 2023, notamment,

le mois de juillet 2023, il n’aurait réglé qu’un acompte de 800 euros, que pour le mois d’août 2023, il n’aurait payé qu’un acompte de 650 euros et qu’il ne réglerait plus du tout le loyer depuis le mois de septembre 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (7 x 945,88 -14,12 + 145,88 + 295,88 =) 7.048,80 euros.

2.000,00 € 4.000,00 € 2.800,00 €8.800,00 €Il y a partant lieu de les entériner et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit du DATE1.), jusqu’à solde.partant condamne la société à

et de janvier 2023 (1.800 €) et demande à voir calculer son préjudice par rapport aux montants (nets) ainsi versés.

1.800,55 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire le terme courant mensuel de pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs d’un montant de 296,13 euros à partir du 1er novembre 2023 ;

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.800.- euros qui correspond au montant de la garantie locative non remboursée en fin

Le loyer convenu se chiffrait à 4.800,- € hors TVA et était indexé.

voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer la garantie bancaire de 8.800 euros ;Sa demande en restitution de la garantie bancaire d’un montant de 8.800 euros est à rejeter pour être prématurée, dès lors qu’elle occupe toujours les lieux.rejette pour être prématurée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en restitution du

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) déclare que le 21 juin 2021 vers 22.15 heures, sans préjudice quant à l’heure et la date, il eut un accident de la circulation sur la ADRESSE3.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) alors qu’environ 800 mètres avant l’entrée du village de ADRESSE6.) un arbre longeant la route se déracina et tomba sur le capot, le pare-brise

Actuellement, la partie requise originaire toucherait un revenu de 1.800 euros, serait en instance de divorce avec des enfants à charge et toucherait des indemnités de l’ORGANISATION1.).

Ils demandent à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer le montant de 5.800 euros et non plus celui de 7.500 euros sur base des articles1382 et 1383 du Code civil avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde, sinon à voir condamner SOCIETE1

1.800 parts sociales de catégorie C) par la société de droit belge SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.)

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

702 euros TTC 2.340 euros TTC 1.800 euros TTC 21.958,16 eurosdurée des travaux, - 1.800 euros TTC à titre de frais d’hébergement pendant la durée des

le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.