Décisions intégrales des juridictions judiciaires

anonyme SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 4.754,04 euros, de dommages et intérêts à hauteur de 700 euros à titre de préjudice moral et d’une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 2.629,29 euros.fiche de salaire du mois d’août 2020, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros.Compte tenu

Par reformation du jugement entrepris, il demande au tribunal de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 11.700 euros avecA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a condamné PERSONNE2.) uniquement au paiement du montant de 2.600 euros à titre d’arriérés de loyer bien que la locataire redoive la somme de

Il réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’intimé à tous les frais et dépens de l’instance.

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

La partie appelante expose que suivant contrat de bail avec accord d'approvisionnement signé en date du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) aurait donné en location aux parties intimées un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE2.) et connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant un loyer mensuel de 6.700.- euros.Dans ce contexte, la société

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a viré à PERSONNE2.) le 11 décembre 2019 un montant de 2.700.- €, le 15 janvierEn l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’il a indument payé à PERSONNE2.) les montants de 2.700.- €, 1.000.- €, 1.100.- € et 400.-

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 3 novembre 2023 au plus tard,

En l’absence de fiche de salaire, elle évalue son salaire mensuel brut au montant de 3.700,- euros, la mise à disposition d’un logement au montant de 500,- euros, la mise à disposition d’une voiture d’un montant de 100,- euros et la prise en charge de 5 repas hebdomadaires à 200,- euros.

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer chacun à l’expert la somme de 350.- euros (au total 700.- euros) au plus tard pour le 2 novembre 2023, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

Selon l’article 700 (1) du code de procédure pénale : « Si la chambre de l’application des peines estime qu’il y a lieu d’entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience ».

Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, ayant pris cours le 1er mai 2021, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel qui s’élèverait actuellement à un montant de 1.700 euros et d’une avance sur charges locatives d’unIl

La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de procédure de 700,- euros pour la première instance et de 1.000,- euros pour l’instance d’appel.

Elle indique qu’elle perçoit une somme d’environ 2.700 euros par mois du chef

Juriscl. proc. civ., fasc. 700-80, Mesures d'instruction exécutées par un technicien, § 21).

Le requérant a en outre réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.

bail par courrier du 26 août 2022, condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 8.400.- euros au titre d’arriérés de loyers et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 700.- euros par mois à partir du 26 août 2022.Elle augmente sa demande à titre d’indemnités d’occupation pour viser le

L’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition du requérant si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail conclu le 2 février 2022, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer de 1.450 euros par mois à augmenter de 250 euros d’avances sur charges, soit au total 1.700 euros mensuels.

suite à 700 euros, et d’une avance sur charges fixée à 80 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que suite à une visite des lieux du 27 septembre 2022, un compte-rendu a été dressé et signé entre parties prévoyant notamment une augmentation du loyer à 700 euros à partir du 1er mars 2023, une absence d’entretien et