Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au mineur MINEUR1.) né le DATE1.) en vue du règlement du prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.);en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163, et d'avoir mis en circulation 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 août 2020 au mineur

La partie défenderesse demande le rejet d’une note de plaidoiries versée par le requérant et réclame une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête déposée au greffe le 4 octobre 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts.

600).

travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants nets respectifs de 6.146,33 euros et de 29.600 euros, au titre de solde de l’indemnité de résiliation et des loyers de son appartement de fonction, pour la période entre le 1er juillet 2016 et le 28 février 2017 ;Elle demande également à la Cour de condamner la société ORGANISATION1.) au

48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,306 600,00Il a encore confirmé que les créances des sociétés commerciales et de SOCIETE3.) FINANCE SA ont été transférées à SOCIETE3.) FINANCE HK Limited et que celle-ci détient désormais une créance de 19.600.000 euros sur les associés, à savoir PREVENU1.) et son père PERSONNE3.).48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,306

A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 septembre 2021, la société ORGANISATION2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 4.600.- euros pour le bureau n° 3.d’arriérés de loyers et de charges la somme de 4.600.- euros, outre les intérêts, - débouté la société ORGANISATION2.) de sa demande en condamnation de

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).13.400 EUR x 15,2 mois = 203.680 EUR en admettant le loyer de 13.400 EUR

études universitaires, la Cour retient, à l’instar du juge de première instance, un montant de 600 euros par mois du chef de frais à charge du père pour l’entretien et l’éducation de chacun des deux enfants, tout en précisant que ce montant diminuera de moitié en septembre 2022, dans la mesure où l’enfant PERSONNE3.) terminera ses études à ce moment et qu’il

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros.

procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Concernant sa propre situation financière, il toucherait un salaire mensuel net de 2.500 euros, il payerait un loyer de 600 euros et rembourserait un prêt par des mensualités de 486,76 euros.Au vu des fiches de salaire des mois de février 2021 à avril 2021, PERSONNE1.) gagne un salaire moyen net d’environ 2.540 euros et il paye un loyer de 600 euros par mois

montant de 3.960.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts, - constaté que PERSONNE1.) s’est déjà acquitté entre janvier et avril 2022 du montant de 600.-

2, a), 1° : le 6 octobre 2011, par le transfert du montant de 600.000 euros par débit du prédit compte de [opération du 6 octobre 2011 : 600.000 euros ;dont les comptes ont été crédités des montants significatifs de 600.000 euros, respectivement 302.988 euros qui proviennent des fonds détournés.

2, a), 1° : le 6 octobre 2011, par le transfert du montant de 600.000 euros par débit du prédit compte de SOCIETE5.), en faveur du compte COMPTE BANCAIRE5.) ouvert au nom de la société SOCIETE8.) Ltd dans les livres de la banque SOCIETE9.) à LIEU1.), avec les références « payment for boat repairs, maintenance and furniture (...) 0 72 »,2, a), 1° : opération

de la marque SOCIETE1.) au Luxembourg chiffrés entre 600.000 et 700.000.- euros que le prix de la cession du fonds de commerce à la société SOCIETE1.).Le mandataire de la société SOCIETE1.) conteste encore le prétendu investissement évalué entre 600.000 et 700.000.- euros dont se prévaut la société SOCIETE2.) et il donne par contre à considérer que cette

600.- euros à titre de « dépassement décompte charges » pour les périodes juillet 2020 à juin 2021 et juillet 2021 à mai 2022 inclus.

Au vu des besoins de PERSONNE3.) et des facultés contributives des parties, il y a dès lors lieu de fixer la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 600 euros par mois.fixe la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), née le DATE3.), pendant la période du 4 novembre

Il a également réclamé le montant de 600,55 euros pour perte de denrées alimentaires imputable aux bailleurs en raison de la coupure électrique dans la cave.PERSONNE1.) réclame le montant de 600,55 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de denrées alimentaires.Le montant réclamé de 600,55 euros n’ayant pas fait l’objet de contestations

concurrence de 1.600.- euros.