Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

des provisions en raison de vices et malfaçons existant dans deux résidences, et plus particulièrement le montant de 60.538,77 euros en ce qui concerne la résidence RES.1.) et le montant de 139.633,46 euros en ce qui concerne la résidence RES.2.).Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

Les infractions relatives aux publications tant dans l’hebdomadaire « HEBDOMADAIRE.) » que sur internet retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, avec la

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Les infractions retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention et un but délictuels uniques, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.concours idéal

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions retenues

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 467 et 487 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a également lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les délits retenus dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte que les dispositions de l'article 60 du code pénal s'appliquent, aux termes dequelles la peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 463 et

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 463 et

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du Code pénal s’appliquent.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 509-3 et 509-4 du Code pénal;

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommes des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 276, 342, 461 et 463 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommes des peines prévues pour les différents délits.f i x e la durée de la

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 73, 74, 77, 196,