Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub II) à l’encontre du prévenu de sorte qu’il y a aussi lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

Les cinq préventions de banqueroute simple facultative retenues en l'espèce se trouvent en concours réel entre elles et également en concours réel avec l'infraction d'omission de publication de comptes annuels, ainsi qu'avec l'infraction de défaut de justification de l'emploi du capital, si bien que par application des dispositions de l'article 60 du Code

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 10, 440 et 574 du Code de commerce et des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l’audience par la

Par application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule prononcée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 509-1 et 509-3 du Code pénal et des articles 179, 182, 184,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 196 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Selon l’agent des P&T, N.) , ces quatre paquets avaient un poids total entre 50 et 60 kilos.Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 466, 467 et 484 du

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal suivant lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée.Il s’ensuit, au vu de ce qui précède, que la peine à prononcer est un emprisonnement de 12 mois à 5 ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros et que celle

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée en cas de concours de plusieurs délits et cette peine peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder

Le Tribunal estime partant que les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 60,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

60 -Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Les infractions retenues sous la notice 9769/10/CD se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 467, 487 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code d’

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 66, 489 et du Code pénal;

Les différentes infractions de vol à l’aide de violences respectivement de vol et de blanchiment se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.60Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’D.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009

Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu, par application de l’article 60, de prononcer seule la peine la plus forte, à savoir celle prévue par l’article 422-1 du code pénal, qui pourra éventuellement être élevée au double de son maximum, sans que la peine maximale ne puisse excéder la somme des maxima des