Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 9.304,60 euros à titre de loyers entretemps échus, outre les intérêts.Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE2.) augmente sa demande et conclut au dernier stade au paiement totale de la somme de 28.047,40 euros (18.742,80 euros, montant de la condamnation obtenue en première instance et 9.304,60 euros à titre de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société SOCIETE2.) conteste le montant de 42.707,60 euros dans son principe et dans son quantum.De même, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’après l’envoi des mises en demeure des DATE4.), DATE3.) et DATE2.), la société SOCIETE2.) aurait émis des contestations précises et circonstanciés endéans un bref délai quant au

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page

2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 17 août 2020, PERSONNE1.) aurait conclu avec la société SOCIETE4.) S.A. (actuellement SOCIETE5.)) un contrat de prêt portant sur un montant de 15.000.- euros, remboursable en 60 mensualités de 315,46.- euros.En vertu de ce contrat, il s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 15.000.- euros