Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du code pénal, des

étant entendu que l’actionnaire majoritaire de SOC.1.) HOLDING, la société de droit néerlandais SOC.2.) (SOC.2.)) Bv, en liquidation, détenant à lui seul 60% des actions, s’est approprié, via des manœuvres douteuses, mais ingénieuses à savoir d’abord par l’octroi de prêts mettant la société SOC.1.) HOLDING en situation de dépendance financière vis-à-vis de

d’architecte, au montant de 45.000 EUR à titre de remboursement des intérêts sur prêts, le montant de 218.400 EUR à titre de perte de loyers et le montant de 6.187,50 EUR, sinon la somme de 4.640,60 EUR à titre de perte des droits d’enregistrement.

Arrêt N°60/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 37,60 euros ;

En vertu de l’article 60 du NCPC, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Arrêt N° 60/16 IV-COM

Arrêt N° 60/16 - I - CIV

Il conteste le montant des frais de la maison relais et soutient qu’ils ne s’élèvent qu’à 60 €/mois au lieu de 150 €/mois qui sont mis en compte par la partie adverse.

Taxation de la différence du montant du chiffre d’affaires pour un montant hTVA de 5.087,60 # selon votre compte de profits et pertes indiquent un chiffre d’affaires net de 1.149.293,17 # Supplément de taxe : 763,14 #

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu B.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 20

60).25. p, 60).

Par requête déposée le 1er octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis, 20.089,84 € à titre d’indemnité de départ, 300.000 € à titre de préjudice matériel,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182,

Etant donné qu’elle aurait réalisé des travaux pour un montant total de 60.673,90 EUR, on ne saurait considérer qu’elle se soit abstenue d’exécuter le contrat.

Le jugement interlocutoire a, dans sa motivation, retenu que la demande reconventionnelle des époux B) et C) en payement de pénalités de retard est fondée pour la somme de 8.220 € (137 jours de retard x 60 €/jour) et le jugement définitif a condamné la société A) au payement de ce montant.Alors que les travaux étaient terminés le 24 novembre 2006, il

de 60 jours.2) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce depuis le 20 mars 2014.Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu à faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 60, 66, 71-

En l’occurrence il résulte des pièces produites en cause par A.) qu’il bénéficie d’une indemnité d’insertion brute de 961,48.- € et d’une allocation complémentaire de 792,12.- €, soit d’un total de 1753,60.- € par mois.

60).Le cahier des clauses techniques pour le revêtement de sols versés en cause qui n’est signé ni par le client ni par l’entrepreneur, mais qui comporte seulement en première page la mention « 4.285,60 € ok » indique un prix de 4.285,60 euros pour ces travaux.