Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel, de façon à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14,

Ces hôtesses étaient embauchées sans contrat de travail, sans aucune déclaration à la sécurité sociale et elles étaient payées 60 euros par jour de présence.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

partir du 1er janvier 2005, date à laquelle elle s’est vu confier la fonction de responsable du laboratoire PMA-FIV, respectivement à partir du 1er juin 2007, date à laquelle elle a commencé à assumer la responsabilité de chef du laboratoire d’hématologie, si l’employeur lui avait alloué la prime de responsabilité hiérarchique de 60 points qui lui était due.

Le deuxième document, daté au 28 juin 2011, mentionne «Begleitperson Kabinendach ( (...)), ADR.1.) gemäss unserem Angebot 992a vom 18 mai 2011) » ainsi que le total à payer, soit la somme de 3.155,60 EUR.Par courrier du 6 juillet 2012, le mandataire de SOC.1.) reconnaît « qu’après vérification, ma mandante s’est aperçue que seule la facture n° 138352 du 28.

A.) réclame, par réformation, 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l’article L.125-9 du code du travail, alors que la priorité de réembauchage aurait été sa seule chance sérieuse de retrouver un nouvel emploi à l’âge de 60 ans.Dans le chef des salariés, âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, n’ayant pas droit à une

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (Juriscl. civil, art. 1136-1145, fasc. 60, no 192).

Cette vente s’est faite le 28 février 2009 moyennant une valeur nette d’inventaire (VNI) par part de 60,07 USD, la B ayant vendu non pas 1.400, mais 1.450 parts.Dans ses conclusions du 12 mars 2012, page 19, l’appelant relate l’évolution de la VNI d’août 2008 à mars 2009, à savoir respectivement USD 98,21 - 81,15 - 68,23 - 63,86 - 66,51 - 65,17 60,07 - 58,84

Il relève, encore, qu’il a retenu un prix de 45.000 euros par are pour la valeur actuelle du terrain, mais qu’on pourrait même retenir à l’heure actuelle un prix de 60.000 euros par are.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 505 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle et des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf à en enlever l’article 248 du Code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 20, 60 et 505 du Code pénal et des

encore au fait, que de toute façon, il n’aurait plus pu effectuer le trajet « Y-Z » le week-end du 11 et du 12 juin 2011 sans dépasser la limite d’une durée hebdomadaire de travail de 60 heures,

La partie demanderesse y a fait exposer que la société A lui redoit à titre de TVA la somme de 60.189,11 euros du chef de taxations d’office pour les années 2010 et 2011, d’un acompte provisionnel, d’intérêts moratoires, de frais administratifs et d’amendes fiscales.En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état dans l’assignation

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au

60traces relevées (page 12 du rapport : « es wurden Handschuhe vorgefunden, welche die gesicherte Spur an der Terrassentür erklären würde » et photos 60-63 de la farde 9 de la documentation photographique : « Noppenhandschuhe »).P.3.) a déclaré (lorsqu’il a été entendu par la Police le 8 mars 2011, cote B 60), qu’il avait parlé avec P.2.) du meurtre de V.1.)

En ce qui concerne P.2.), les infractions retenues à son encontre se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits retenus sub 1.), elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.En ce qui concerne P.1.), les infractions retenues à son encontre se

Par son deuxième jugement du 2 avril 2014, le tribunal du travail statuant en continuation de son premier jugement du 18 juillet 2011, a déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement d’indemnités de chômage fondée à concurrence de 13.371,60 euros.

indiquaient 1.219 heures et 3 minutes, faisant apparaître une différence de 876 heures et 27 minutes, soit plus de 40 % et en termes de salaire quelque 60.000 euros, de sorte qu’il apparaissait clairement que le docteur A ne prestait pratiquement jamais une permanence de 10 heures par jour à la prison, conformément à ses obligations contractuelles.

que pour l’année 2010 un nouvel accord a été conclu avec A en date du 13 janvier 2010 portant de nouveau sur un objectif de 100 appels téléphoniques par mois mais que le 19 février 2010, A n’avait atteint que 10 % des objectifs alors que ses collègues de travail atteignaient à la même date un taux oscillant entre 60 % et 110 %

loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15 EUR).Elle évalue ce préjudice à un total de 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.

actions se voyaient ainsi appliquer une marge de sécurité de 40%, de sorte que leur valeur crédit se chiffrait à 60%.La Cour en déduit que la BANQUE acceptait tout investissement en hedge fund pour autant que la valeur crédit fût au moins de 40%, partant que la marge de sécurité appliquée par la BANQUE ne soit pas supérieure à 60%.Aucune stipulation