Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P5.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 592,46 euros ;

Si néanmoins, comme en l’espèce, une partie suggère au juge de prononcer un sursis, elle ne formule pas pour autant une demande au sens procédural du terme et l’article 592 du nouveau code de procédure civile invoqué par PERSONNE2.) ne

A titre liminaire, il y a lieu de noter que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public.Par ailleurs, en vertu de l’article 592 du nouveau

Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en condamnation au paiement d’une indemnité pour trouble de jouissance faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

C'est à juste titre que l'intimée conclut à l'irrecevabilité de cette demande sur base de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile comme étant nouvelle en appel, n'ayant pas été formulée en première instance et ne tendant pas à la compensation, ni ne constituant une défense à l'action principale, laquelle réside en une demande en résolution du

Selon la partie intimée il s’agirait d’une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du nouveau Code de procédure civile, qui vise les demandes nouvelles, ne prohibe toutefois pas aux parties de présenter des moyens nouveaux en instance d’appel.

lors des plaidoiries en appel doivent partant être rejetées, dans la mesure où, compte tenu des contestations des intimés qui s’opposent à ces demandes, celles-ci ne sont plus dans les débats et doivent être qualifiées de demandes nouvelles irrecevables en instance d’appel conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Or, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Selon l’article 592 du nouveau Code de procédure civile aucune demande nouvelle ne peut être formée en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande ne soit la défense à l’action principale.

F) n’a pas été partie en première instance et sa mise en intervention forcée en appel avec demande de condamnation est manifestement irrecevable pour être contraire aux articles 592 et 594 du Nouveau Code de Procédure civile.

est, tel que le relèvent à bon droit les intimés, à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

B demande de déclarer cette demande irrecevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions du 23 novembre 2009 la société CCC conclut, sur base de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, à l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées au dispositif des conclusions adverses, soutenant que la société AAA demande désormais

Par ailleurs, en vertu de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure civile, une demande de compensation peut même être faite pour la première fois en appel.

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) tendant au remboursement du troppayé de charges, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins que la demande ne tende à la compensation

La demande reconventionnelle de AAA est toutefois recevable sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui permet la formation de demandes nouvelles en instance d’appel pour autant qu’il s’agisse d’une défense à l’action principale.

Constitue une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du NCPC celle qui n’est pas comprise du moins

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles uniquement lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent à la compensation.Bien que la jurisprudence accueille les demandes en compensation formulées pour la première fois en appel dans des