Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 7 décembre 2017,parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 22 août

Suivant courrier du 22 octobre 2019, le Ministère du Logement informe A qu’il est impossible de saisir la Commission des Loyers territorialement compétente pour apprécier le bien-fondé de sa demande, « étant donné que l’assesseur représentant des locataires fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communesCA, 1er

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Le tribunal de céans tient encore à relever que suivant jugement du 6 décembre 2017 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la mainlevée de la saisie-arrêt n° 32/10 a été ordonnée avec effet au 1er janvier 2018, suite à l’accord des parties.31 décembre 2017.6

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son curateur Maître Noémie HALLER, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 30 juin 2017,Par exploit d’huissier du 7 janvier 2019, la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 3508 ; Cass. 16 mars 2017, n° 3763).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par courrier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par PERSONNE1.) pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les arriérés des mois de novembre et de décembre 2019 ainsi que de juillet 2020, mais il a dit que les loyers de mai 2017 et de décembre 2018 avaient été payés, raison pour laquelle il a contesté le montant total réclamé.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il ne ressortait pas des pièces versées au

suivant contrat de bail du 19 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 2.500.- euros hors charges.Suivant les pièces versées en cause, le 19 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, A a donné en location à B un appartement situé à [Au vu des développements antérieurs, l’adaptation biennale du loyer est calculée à partir du commencement du bail respectif,

Par courrier en date du 14 septembre 2017, A aurait informé les consorts B-C de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par A pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Le 20 octobre 2017, ils auraient quitté les lieux.Ni les attestations testimoniales, ni le courriel du 19 avril 2017, versés par l’appelante, ne seraient concluants.Par courriel du 19 avril 2017, B demande la communication du numéro du compte sur lequel il doit virer le loyer du logement occupé par lui et sa famille.dans cette demande, il s’agisse d’intérêts

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1 demande à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises territorialement incompétentes pour connaître du litige, à voir déclarer nul le contrat du 30 octobre 2017, à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les prétentions adverses et à en voir débouter la société SOC 2.Par ailleurs, la société

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.conclu pour une première durée allant jusqu’au 31 juillet 2017, avec la précision qu’às’élevant au montant de 12.960.- euros, ainsi que les

Ledit appartement aurait été donné en location à B et C suivant contrat de bail du 23 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE6.) en 2017 en République de Maurice, mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE6.) au Luxembourg, ses qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au Luxembourg.

PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE5.) en 2017 en République de ADRESSE1.), mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE5.) au Luxembourg, ses qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au Luxembourg.

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du 24 mars 2017, avec effet au 1er avril 2017, moyennant un loyer mensuel de 10.000.euros, payable le premier de chaque mois et indexé au coût de la vie.Par réformation du jugement