Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 23 mai 2017Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande principale, sauf à rejeter la demande en capitalisation des intérêtsPar acte d’huissier de justice du 23 mai 2017, A.) a régulièrement interjeté

A partir du 1er novembre 2017, il a occupé la fonction de « chef d’équipe » dans la surveillance des équipes privées au sein de la section « Maintenance Réseau & Firmes privées » du service « SOCIETE4En l’espèce, l’établissement SOCIETE2.) invoque aux termes de la lettre de motivation des insuffisances professionnelles de PERSONNE1.) tant au niveau des

L’assignation datant du 24 janvier 2017, elle serait forclose

Par ledit jugement, PREVENU1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois pour avoir soustrait frauduleusement avec effraction, entre le 26 et le 27 mars 2017, deux voitures de la marque VW, modèle Golf, et d’avoir commis le délit de blanchiment-détention en se servant de ces voituresdétention pour avoir utilisé, partant détenu, la voiture

appelantE aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 13 novembre 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoirement rendu entre parties le 18 septembre 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement

fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 30 mars 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrièmefixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 27 avril 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de la Justice, Bâtiment C.R., Plateau du SaintEsprit à Luxembourgau greffe

représentée par son curateur Maître Thomas ROBERDEAU, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Thomas ROBERDEAU, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d’huissier du 17 février 2017, la société S1 sàrl a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de

Les retards, au demeurant très relatifs, dans l’établissement des comptes des exercices 2016 et 2017 et le dépôt des bilans de ces mêmes exercices, ne seraient pas imputables à l’appelante et il n’en serait résulté aucun préjudice pour son ancien employeurL’appelante conteste formellement avoir présenté à son supérieur hiérarchique, TEMOIN1.), un projet de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

Par conclusions du 17 janvier 2017, A. demande acte qu’elle entend se désister de son action introduite et de l’instance pendante devant la Cour sous le numéro de rôle 43541 et elle demande de faire droit à son « désistement d’action et d’instance

Par arrêt du 1er février 2018, la Cour, statuant en continuation d’un arrêt du 9 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par la société S1, à l’encontre du jugement du 23 décembre 2016, irrecevable en application des articles 579 et 580 du NCPCSur base d’un décompte actualisé, il affirme qu’il lui est dû, au titre des indemnités de chômage versées à A,

La demande reconventionnelle de la société A se base sur le rapport d’expertise judiciaire Fisch du 10 décembre 2012 et un rapport unilatéral Rigo du 15 mars 2017L’appelante a repris à son compte les montants retenus par l’expert Fisch, sauf celui relatif à la réparation des panneaux solaires pour lesquels elle a fait établir un rapport Rigo daté au 15 mars

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 février 2017intimées aux fins du susdit exploit GEIGER du 24 février 2017Contre ce jugement, lequel ne lui a pas été signifié selon les déclarations des parties, la B.E.I. a formé appel par acte

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2017, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22 mai 2019, C.) a été condamné à payer à la société BQUE1.) le montant de 81.168,44 euros, outre les intérêts

A l’appui de sa demande, B exposa avoir souscrit le 17 décembre 2015, une obligation (ci-après l’Obligation) émise par la société C s.à r.l. (ci-après : C) portant sur la somme de 300.000 euros et venant à échéance le 18 décembre 2017Les deux obligations venaient à échéance le 18 décembre 2017A expose encore que les obligations C.01 et C.02 arrivaient à

Revu l’arrêt du 9 février 2017 par lequel la Cour a rejeté le moyen d’incompétence territoriale soulevé par la SA S1 SA2017Dans ses conclusions du 20 novembre 2017, le salarié reconnaît avoir perçu ce montantMême si A qualifie erronément le montant réclamé de dommage matériel dans ses conclusions du 20 novembre 2017, l’employeur n’a donc pas pu se méprendre

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écriteLors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.)

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à LuxembourgDe ce jugement lui notifié le 30 novembre 2016, la société S1 a régulièrement interjeté appel suivant

Par déclaration faite au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 13 décembre 2017, PERSONNE1.) s’est inscrit en