Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par testament du 19 décembre 2017, rédigé par devant le notaire Carlo GOEDERT, PERSONNE3.) a fait un legs à PERSONNE2.) d’une maison sise à ADRESSE2.), y inclus le mobilierPERSONNE1.) demande à titre principal de dire que le testament du 19 décembre 2017 est nul et dépourvu d’effets pour insanité d’esprit de PERSONNE3.) au moment de sa rédactionIl demande la

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

PERSONNE1.) se réfère encore au courriel électronique du 20 février 2017, par lequel PERSONNE2.) a écritS’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de

04.03.2016 PERSONNE7.) 24.05.2016 SOCIETE4.) 22.11.2017 PERSONNE7

Dans un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel a affirmé et retenu qu’« il est de principe que le transfert de la créance de loyer entraîne celui du cautionnement, voire de la garantie bancaire ». (arrêt n°69/17, IV-Com, n°42545 du rôle

La société SOCIETE1.) S.àr.l. cite à cet égard plusieurs décisions de justice à savoir un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 3 juillet 2020, un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 ainsi qu’une décision du Tribunal

Les appelantes font grief du Tribunal de ne pas avoir rejeté la pièce 11, document classé confidentiel, à savoir un compte-rendu d’une réunion d’un groupe de travail créé par SOCIETE3.), réunion qui aurait eu lieu en 2017Il ressort du document versé en pièce 10 par les Compagnies, dont la page 2 est intitulée comme suit : « Principes de base de l’indemnité,

Aux termes des articles susvisés, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et la renonciation à un droit ne se présume pas (Cour d’appel, 4 janvier 2017, n°42600 du rôlecf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citéesLuxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l

Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantesFacture 2017/005 pour la période de 2015 Q3 d’un montant de 8.359,42 GBPFacture 2017/012 pour la période de 2015 Q4 d’un montant de 8.359,42 GBPFacture 2017/021 pour la période de 2016 Q1 d’un montant de 8.359,42 GBPFacture 2017/022 pour la période de 2016 Q2 d

bulletin de taxation d'office de l'année 2017 du 28 octobre 2020Les parties défenderesses s’adonneraient à une lecture et analyse erronées de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017, en ce qu'elles prétendraient que la Cour de cassation ait retenu in globo que des garanties équivalentes à celles du règlement PANC existeraient dans la législation TVA

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 octobre 2017Par exploit d’huissier du 26 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il est tenu d’entrer en partage et en liquidation de la

A l’audience du 6 février 2024, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 janvier 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 29 septembre 2023 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

En signant à une date restée inconnue, mais avec effet au 1er avril 2017, le contrat intitulé « contrat de travail à durée indéterminée cadre supérieur » avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) s’est soumise à l’article 7 dudit contrat, intitulé « heures supplémentaires », qui stipule que « l’employeur attire particulièrement l’attention du salarié

Par contrat de bail en date du 21 décembre 2017, ayant pris effet au 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance au début de chaque mois

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Les parties auraient conclu un contrat de construction en date du 15 novembre 2017 portant sur un montant de 299.363 eurosIls exposent que le 25 octobre 2017, ils auraient fait part à la société SOCIETE1.) de leur intérêt concernant un projet de maison à construire publié sur le site athome.compour le dimanche 29 octobre 2017 au cours de laquelle elle leur

invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnéeÀ partir de l’année 2017, cette dernière aurait commencé à connaître des problèmes quant au paiement de diverses factures lui adressées, de sorte que des plans de remboursement auraient été établis et signés en date du 15 septembre 2017 et du 3

avant tout autre progrès en cause, invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnéeAfin d’établir que sa signature aurait été falsifiée sur les deux plans de remboursement de 2017 et 2018, il verse une série de documents comportant sa signature pour établir qu’elle serait totalement différente