Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 17 septembre 2013, suite à un entretien préalable, elle a été licenciée moyennant le préavis légal, expirant le 30 novembre 2013.Les motifs du licenciement ont été envoyés à la requérante le 25 octobre 2013 à sa demande.L’appelante demande par réformation du jugement rendu en date du 9 janvier 2017 par le tribunal du travail de

Par ordonnance n° 38/2016 rendue le 26 avril 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 22 mars 2013 rendue par le Tribunal Arbitral composé par le Docteur A), président, le Docteur B), arbitre, et ledes

Par requête du 28 octobre 2014, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE la société à responsabilité limitée MANCINO et FILS (ci-après la société MANCINO) pour la voir condamner au paiement du montant total de 22.979,93 EUR au titre d’écarts de salaires des années 2011, 2012, 2013 et 2014 selon convention collective (15.196,07 EUR),

qu’elle était membre de la délégation du personnel de S1 depuis le 1er janvier 2014 et que par avenant au contrat de travail, signé le 18 décembre 2013, les parties ont fixé la durée hebdomadaire de travail à 30

Vous avez été engagée à temps plein en tant que secrétaire de direction en date du 16 mars 2006, puis à temps partiel à raison de 24 heures par semaine suivant avenant du 6 mars 2013.

heures supplémentaires pour les années 2012 et 2013 et le montant de 63,38 EUR au titre de frais professionnels pour les années 2012 et 2013, soit en tout le montant de 3.070,84 EUR avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du tribunal du travail du 6 février 2017, il a

Dans le cadre de la reprise de l’étude de son père par Maître X), Y) avait soumis à la Chambre des Notaires une requête en taxation et suivant taxation du 6 février 2013, la Chambre des Notaires aPar requête déposée le 7 mars 2013, Maître X) a formé un recours contre la décision de taxation et suivant jugement du 26 juin 2013, ceLa Chambre des Notaires et

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement a, sur base des rapports O) des 13 août 2008 et 5 novembre 2013 et en continuation des jugements des 28 février 2012, 20 novembre 2012, 17 novembre 2015 et 9 février 2016, donné acte à K) de sa demande en indemnisation telle que formulée par conclusions du 2 juin 2016, constaté qu’il existe uneK)

Elle fait valoir que la responsabilité de A.) dans l’accident du 20 novembre 2012 a été retenue par le tribunal de police de Diekirch dans un jugement du 28 mai 2013, qu’elle a subi un dommage important suite à cet accident et que A.) a été verbalement rappelé à l’ordre.La responsabilité de A.) dans la genèse de cet accident résulte à suffisance d’un

De même, F.) déclare « J’ai travaillé de mai 1996 à mars 2013 sous les directives de la gérante B.) et de A.) qui était responsable du salon de thé

Par jugement commercial n° 672/2013 du 29 avril 2013 (n° 152.931, faillite n° 297/13), la société SOC1.) S.A. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Etat en raison d’arriérés de TVA à hauteur de 455.216,93 euros.En 2013, il aurait encore tenté de s’informer sur la situation au Luxembourg.En 2013, ils auraient contacté la fiduciaire, mais ils

Par requête du 16 février 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG la société à responsabilité limitée SOC1.) pour la voir condamner au paiement du montant de 6.324,96 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de février et mars 2013 en exécution du contrat de travail du 15 octobre 2012, pour voir requalifier le contrat de

Par exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2013, C) a fait comparaître la société à responsabilité limitée B) (ci-après B)) et son assureur, la société anonyme A) (ci-après A)) ainsi que la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ciaprès CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre les deux premières

communiquer à A.) et de déposer au greffe du tribunal du travail de Luxembourg une copie de l’acte de vente du 18 décembre 2013 dans le mois qui suivra la notification dudit jugement, sous peine d’une astreinte de 250 (deux cent cinquante) EUR par jour de retard, le maximum de l’astreinte étant limité à 10.000 (dix mille) EUR.Les juges de première instance

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet 2013, A réclama à ses anciens employeurs, à savoir la succursale de droit luxembourgeois S1 et la société anonyme de droit portugais S1 S.A., suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.Au service de l’employeur

L’aveu requiert une intention ou une volonté de la part de celui dont il émane, en ce sens que l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. (Cour 27 février 2013, Pas. 36, p. 169)

secrétariat, ainsi que pour les frais d’huissier, a déclaré la demande non prescrite et fondée pour le surplus, a condamné A) à payer à B) le montant de 14.481,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2013 jusqu’à solde, a dit que le taux des intérêts légaux est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de laLe

enfant mineur C, né le (), partant à un nourrisson âgé d’un mois, notamment en le secouant violemment provoquant ainsi un hématome sous-dural qui a déclenché une crise tonico-clonique en date du 12 novembre 2013, avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité de travail personnel de trois semaines et notamment une hospitalisation du

Dans deux arrêts rendus en 2006 et 2013, la Cour de Cassation française a retenu que la clause de reprise d’apports constitue un avantage matrimonial relevant de l’application de l’article 267 ancien du Code civil (français), équivalant à l’article 299 du Code civil luxembourgeois, appliqué en faveur de l’époux qui a gagné le divorce (cf : cf Cass. fr. 1re

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 28 juin 2018, sous le numéro 2013/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: