Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et de son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est à bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de PERSONNE1

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360

En 2013, le nom de la société aurait été modifié pour devenir « SOCIETE2.)» et le siège social aurait été transféré à ADRESSE11

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant

Elle verse pour preuve une pièce n° 2 dans sa farde I qui selon elle correspond aux conditions particulières applicable à partir du 1er janvier 2013

Estimant que le contrat se serait trouvé reconduit jusqu’au terme du 31 juillet 2014 faute pour SOCIETE2.) d’avoir respecté le préavis de trois mois en dénonçant le contrat, SOCIETE1.), par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, fit donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour qu’elle soit

Allen c. Royaume-Uni [GC], 2013, § 94). (cité dans le Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme p 72

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôleLa perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict

Il fait encore plaider que le marché espagnol se serait bien porté depuis 2013 et il rappelle qu’il aurait apporté des primes pour un montant dépassant les 250 millions d’euros

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2013 avec effet au 1er octobre 2014, les époux PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) ledit bien, moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.379,60 euros

Par courriel du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a soumis à la société SOCIETE1.) SCI une offre d’achat spontanée à hauteur du prix de 270.000 EURPar courrier du 3 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a refusé cette offreSuivant acte notarié de vente passé par-devant Maître Carlo WERSANDT le 30 décembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a vendu à PERSONNE2.)

dette, peut constituer de sa part une contestation sérieuse du droit du créancier d’obtenir un paiement, à la condition que la créance invoquée par le débiteur ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle

Elle se réfère encore à l’article 3 de la loi modifiée de 2004, tel que modifié par la loi du 29 mars 2013, et soutient qu’il serait établi en l’espèce que la société SOCIETE1.) n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à l’allocation des intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004

Le Conseil de l’Ordre, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 et en examinant les différents devoirs prestés par la société SOCIETE1.) actuellement SOCIETE2.), pièces à l’appui, a

une lettre datée du 20 décembre 2013Dans la mesure où la créance dont se prévalait PERSONNE8.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle, trouve son origine dans une donation entre époux qu’elle déclare avoir valablement révoquée en date du 20 décembre 2013, demande qui s’inscrit dès lors dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13VIl évalue la perte financière subie à ce titre au montant de 14.567,56 euros, sur base des recalculs pour les

immobilier sis à ADRESSE3.), suivant contrat de prêt signé entre parties le 18 mars 2013 (ci-après le « Contrat » ou le « PrêtEn ce qui concerne le taux applicable au titre du crédit au moment de la conclusion du contrat, ils font valoir que l’offre de prêt du 27 février 2013 faisait état d’un taux « à déterminer » à la date de la mise à disposition des

Cour, appel référé, 16 janvier 2013, n° 39173 du rôle

L’expert retient ce qu’il suit : « Rappelons aussi que le permis à construire en date du 13 mai 2013 avait notifié sous article g) : « les versants principaux ne peuvent pas dépasser les 45 degrés ni être inférieurs à 30 degrés

citant aussi l’arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la Cour d’appel dans les rôles 39054 et 39092 : « à titre d’exemple d’un défaut de preuve de l’intervention de la chose incriminée, la victime s’étant bornée à affirmer s’être blessée à un certain endroit, sans pouvoir se baser sur un témoignageLa Cour d’appel de Luxembourg aurait retenu, dans le même sens,