Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner i) à lui restituer la scie circulaire ainsi que la fraise à rainurer de marque MEDIA1.) lui prêtées au courant de l’année 2008 ou 2009, sous peine d’une astreinte de 250,00 euros par jour de retard à

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009.Centre Nosbierg de son employeur ORGANISATION1.) asbl, iii) qu’en raison de ses problèmes de santé, elle n’a plus pu continuer l’exercice de cette activité

à la retraite en 2009 de A.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidenceLa loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait application des règles du droit commun au présent litige (voir en ce sens TAL 4 juin 2010, n° 104/2010).

Dans ce contexte, ce serait à tort que le premier juge a pris en considération la mise à la retraite en 2009 de PERSONNE1.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidence secondaire.La loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait

En 2009, le poste « entretien propriétaire » aurait énormément augmenté, sans la moindre explication.En comparant les décomptes 2009 et 2010, il seraitétonnant de constater que le chauffage aurait diminué d’environ 2.000,00 euros, tandis qu’en 2011 il serait revenu à un niveau similaire de 2009.euros) et iii) des soldes débiteurs des exercices 2009 (solde

dit que PERSONNE3.) devra consigner le montant de 500.- € à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts pour le 7 janvier 2009 au plus tard ;dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du trib unal de police pour le 15 avril 2009 au plus tard ;

Année 2008 à 2009 :Année 2009 à 2010 :Année 2010 à 2011 (erronément citée comme année 2009 à 2010)

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, sous le numéro 2098/2009 dont le dispositif est conçu comme suit :F) saisi suivant procès-verbal numéro 2008/54340/2009/6/S0 du 6

Chaque mensualité est stipulée payable le 20 de chaque mois, et la première est stipulée payable le 20 janvier 2009.Entre le 27 janvier 2009 et le 21 mai 2010, des paiements d’un montant total de (15 x 1.000,00 =) 15.000,00 euros sont effectués sur le compte bancaire des époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.).demande, PERSONNE1.) se prévaut de l’acte établi le 28

2011 contraires à celles du 7 mai 2012) est prouvée par l’attestation de PERSONNE17.), v) pendant la période de 2001 à 2010 est prouvée par l’attestation de PERSONNE19.), vi) depuis août 2009 est prouvée par l’attestation de PERSONNE18.), vii) pendant la période de 1999 à 2010 est prouvée par l’attestation de PERSONNE12.), viii) depuis 1997 est prouvée par l

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 novembre 2009,Par ordonnance du Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 20 août 2009, l’expert Paul DE VOCHT a été chargé « avec la mission de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits

Il résulterait certes d’un extrait bancaire du 30 mars 2008 qu’une caution d’un montant de 500,00 euros a été virée, mais le bail « litigieux » n’aurait été conclu que le 11 février 2009 et le loyer aurait été fixé à 350,00 euros et non à 250,00 euros, de sorte que les nouveauxEst versé aux débats un contrat de bail liant PERSONNE6.) à PERSONNE1.) qui a été

La partie demanderesse conclut au rejet de l’application de la circulaire n° 625 du 31 décembre 1991, alors que celle-ci aurait été implicitement abrogée par la circulaire n°670 du 30 juin 1997 modifiée, intitulée « liste des biens soumis à partir du 1er janvier 2009 aux taux super-réduit, réduit et intermédiaire de TVA ».

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).

pas dues, mais encore des dommages et intérêts à hauteur de 5.750,00 euros lui seraient dus, alors que la comptabilité interne relative aux exercices 2008 et 2009 n’aurait pas été finalisée et que l’ensemble des documents comptables lui appartenant ne lui auraient pas été restitués depuis 1997.

l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.674,20 euros, au titre des décomptes charges des exercices 2008, 2009 et 2010, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2012, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

Par contrat de bail commercial du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) sàrl un local de commerce à usage de salon de coiffure sis à ADRESSE3.) moyennant paiement mensuel d’un loyer de 1.175,00 euros et d’une « avance » de 125,00 euros, à payer « à titre d’acompte sur les frais communs incombant » au locataire.Le contrat de bail,

effectuer telle prestation sans que soient précisées les raisons d’un tel engagement (cf. Lux 3 avril 2009, n° 73/2009).

Par jugement rendu en date du 18 février 2009 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 21.381,85 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, et la somme de 1.923,33 euros à titre de terme courant pour la première fois le 1er novembre 2008.Par jugement rendu le 10 juillet 2009 par le tribunal d’

an, calculés entre le 7 juillet 2009 et le DATE1.), sinon tout autre montant supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout avec les intérêts légaux à compter du DATE1.), date du décès de PERSONNE2.), sinon à partir de la date à laquelle les défenderesses ont appris ce décès, sinon à compter de la