Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au contraire, lorsque, les acquéreurs remettent le refus de la banque de leur accorder le crédit sollicité, la défaillance de la condition suspensive sera en principe prouvée et le compromis sera caduc (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle

JT), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 5 juin 2009, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgMT), épouse X), intimée aux fins du susdit exploit THILL du 5 juin 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

Suivant l’article 8 règlement grand-ducal du 28 novembre 2009, portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, modifié par règlement grand-ducal du 30 décembre 2011, portant tarif des frais de toute nature, les prestations dont le coût ne peut être calculé selon les système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure

Par jugement du 9 février 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a retenu que B.) avait été de novembre 2008 à février 2009 lié par un contrat de travail verbal à durée indéterminée à la société anonyme SOC.1.), qu’il avait droit de ce chef à des arriérés de salaire de l’ordre de 7.500 €, qu’il avait fait l’objet d’un licenciement oral, partantPar

Le 29 juillet 2009 un accord de cession des parts de la s. à r. lDès avant la conclusion de l’accord du 29 juillet 2009, et plus précisément le 1er juillet 2009, un « management agreement » est conclu entre la s. à r. lLes personnes désignées en tant que “executives” à l’annexe A de l’accord du 1er juillet 2009 sont A.) et son frère BSuivant contrat de

n’était plus garantie si durant la période courant du 29 juin 2007 au 29 juin 2009 l’indice Eurostoxx 50 devait perdre plus de 30 % de sa valeur d’émission, auquel cas le paiement à l’échéance se ferait à la valeur réellefranchi la barrière des 30 % avant le mois de décembre 2008 et que même si tel eût été le cas, B pouvait légitimement s’attendre à ce que l

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 décembre 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 décembre 2009, le tribunal a débouté CCCDDD de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre la banque et la banque de sa demande en dommages-intérêts du

demandeur sur opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juin 2009 et par requête signifiée le 9 juin 2009 aux avoués de la société X Sàrl, de B, de C, de E et de la société Y SA, intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMER de Luxembourg du 21 juillet 1997, comparant par Maîtredéfendeurs

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009Le mandataire de Madame A a reconnu à l’audience de la Cour d’appel du 30 avril 2009 que les prédits certificats médicaux ne sont pas versés au dossierDéposés seulement le 14 mai 2009 au greffe de la Cour, soit 15 jours après la prise en délibéré de l’affaire, ils sont à rejeter en application de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 10 juin 2009, comparant par Maître Farida CHORFI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B et A aux torts de la demanderesse

Celle-ci aurait, en 2008, évalué l’impôt à acquitter par le vendeur à 18.005,64 €, puis, dans la déclaration de revenus portant sur l’exercice 2009 et au regard duL’administration des contributions directes a cependant fixé en février 2011 l’impôt redû du chef de la plus - value de l’immeuble réalisée en 2009 à 50.900 €, de sorte qu’il a réclamé à la

1.) En mars 2009, M. A devait fixer des listeaux au mur de la maison du client D à Bettendorf, ce qu’il n’a pas réussi à faire2.) En avril 2009, M. A devait réparer la porte du garage auprès du client E3.) En juillet 2009, M. A a mis 25,5 heures pour monter une pergola auprès du client F à4.) En septembre 2009, M. A devait mettre en place une porte

Par exploit d'huissier du 27 janvier 2009, P), veuve B), pour laquelle occupe Maître TONNAR, fait assigner C), « demeurant à L-7248 BereldangeSous toutes réserves, entre autres, sous celle « de la nullité de l’exploit introductif d’instance », Maître RAUCHS déclare le 6 février 2009 au mandataire de P), qu’il a mandat d’occuper pour C), « demeurant à L-1750

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour à LuxembourgLe tribunal du travail a, par un jugement du 20 mars 2009, considérant que le motif économique allégué ne

Par acte d’huissier du 10 juin 2009, SOC.1.) a mis en intervention la société anonyme SOC.2.) pour se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à son encontreEn exécution d’une ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 octobre 2007, l’expert HENGEN s’est prononcé sur les causes et origines des désordres apparus dans la maison des

Si elle y indique qu’entre 1994 et 2009, feu D) a habité principalement chez elle à Rumelange, sans y être déclaré, qu’il y a fait la connaissance de A), que B) était au courant que son père habitait à cette adresse à Rumelange, qu’il lui a rendu visite à plusieurs reprises à cette adresse, qu’elle a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2009

en continuation de l’arrêt du 8 février 2007, avant tout autre progrès en cause : ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 17 novembre 2009 à 9.30 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle C.R.4.31, 4e étage, devant Madame le premier conseiller Eliane EICHER, déléguée à ces fins

Vu la requête déposée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour par Maître François Kremer au nom et pour le compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice

Elle expose que par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2009, les parties appelantes ont déjà relevé appel du jugement du 16 décembre 2008Cette première procédure d’appel aurait été enrôlée sous le numéro de rôle 34487 et distribuée à la deuxième chambre de la Cour d’appel en date du 10 février 2009aurait rendu un arrêt déclarant l’instance