Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vient de notifier (Cour 12 février 2009, n° 33583 du rôle, Cour 8e, 15 juillet 2021, n° CAL-2020-00761 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

entraîne en principe pas de grief, étant donné que la constitution d'avocat emporte élection de domicile conformément à l’article 192 du Nouveau Code de Procédure Civile (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 140, n° 71) (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31901 du rôle).

En effet, ni le jugement n°232/2010 rendu en date du 12 octobre 2020 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement, ni l’arrêt de la 1ère chambre de la Cour d’appel rendu en date du 10 mars 2009 sous le numéro du rôle 33485 invoqués par le défendeur ne sont transposables au présent cas d’espèce.

Courant 2009, les parties auraient décidé de mettre un terme à leur relation de couple.

prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (cf. Cass. 9 décembre 2009, n° 56/09 et 9 décembre 2010, n° 61/10).Ensuite, deux prélèvements en date des 17 juillet 2008 et 9 janvier 2009 pour un montant respectivement de 5.000 et de 2.720 euros auraient été

L’article 10 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires impose au juge saisi de vérifier d’office sa compétence internationale lorsqu’il est saisi – comme en l’espèce – d’un litige comportant un ou

Le fondement de l’action étant de nature contractuelle, il y a lieu de faire application le Règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.

PERSONNE5.) tient à souligner que lesdites accusations l’ont particulièrement troublé alors qu’il avait, en tant que président de l’école primaire « ADRESSE7.) », également sise à ADRESSE4.), entendu parler d’incidents similaires qui se seraient produits entre 2009 et 2012.

8 Cass. n° 27 / 2017 du 23.3.2017, n° 3754 du registre 9 Cass. n° 13 / 09 du 5.3.2009, n° 2602 du registre ;

12 cf. arrêt civil du 18.03.2009, n°

mars 2009 à septembre 2019.

Dans un arrêt du 28 mai 2009 (arrêt n° 33/09, n° 2631 du registre), la Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’article L.121-3 du Code de travail autorise les parties à un contrat de travail à déroger aux dispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail (anciennement article 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) dans un

Il ajouta que pour des raisons purement fiscales ils auraient décidé de confier en 2009 la propriété fiduciaire des actions de SOCIETE1.) à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») surbase d’une convention de fiducie datée du 18 février 2009 aux termes de laquelle PERSONNE2.) serait propriétaire en titre des actions.

a été prononcée par arrêt de la Cour d’assises de ADRESSE1.) du 5 mars 2009 il se poserait, en outre, la question s’il ne faut pas appliquer au calcul de la peine restant à accomplir le droit belge et tenir compte des quasi huit années où l’intéressé a respecté ses conditions de libération en retranchant cette période de la peine restant à accomplir.

s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre, 24 juin 2009, n° 144/2009).

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Saint Paul 2009, p.

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er août

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) du chef du remboursement d’un prêt au paiement de 300.000 euros, avec les intérêts au taux de 5 % à partir du 22 décembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 16