Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742).Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

PERSONNE1.) soutient qu’en vertu du règlement (CE) 987/2009, il aurait dès lors dû être affilié dans son Etat de résidence, à savoir en Belgique.La partie défenderesse soutient encore que le requérant fait une mauvaise interprétation du règlement (CE) 987/2009.Aux termes de l’article 16 du règlement (CE) 987/2009 fixant les modalités d’application du

Par arrêt civil du 16 décembre 2009, la Cour d’appel condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des 3 enfants communs de 900 euros par mois, à raison de 300 euros par enfant, allocations familiales non comprises, cette contribution étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.Il en résulte que les dispositions de la loi du 6 octobre 2009, et notamment le délai de prescription quinquennal, sont immédiatement

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats SOCIETE1.) et SOCIETE2.), d’une part, et l’SOCIETE3.), d’autre part, le

connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

Quant aux erreurs dans les plans réseaux électriques, l’expert PERSONNE6.) se base dans son rapport d’expertise sur la lettre de la société SOCIETE6.) du 11 juin 2009 ainsi que sur les factures de la société SOCIETE6.) du 12 juillet 2019 et du 10 décembre 2019 pour conclure qu’ « il incombait à l’architecte, la société SOCIETE1.) S.àr.l., suivant contrat

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017,que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017,que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas

La promesse de vente se confond alors avec la vente (Jcl. civil, Art. 1589, fasc. 10, n° 2 et 15 ; TAL, 17 février 2009, numéroNUMERO12.) du

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.

obligations au Luxembourg, Larcier, page 73, citant TAL 12 mars 2009, rôle n°107903, BIJ 2009, page 108 ;

3 Cass., ass. plén., 13 mars 2009, no 08-16.033 , D.2009.2009.RDI 2009.2009.2e, 15 oct. 2009, no 07-20.129 , D.2009, no 07-19.841 , D.2009.2009.JCP 2009.

HOSCHEIT « La saisie-exécution » in Annales du droit luxembourgeois : Volume 17 – 18 – 2007-2008, Bruxelles, Bruylant, 2009, p.

Si l’obligation n’est que de moyen, le maître de l’ouvrage doit rapporter la preuve d’un comportement fautif de l’exécutant en relation avec le dommage allégué (Cour 25 novembre 2009, no. 32880 du rôle).2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

arrondissement (voir en ce sens : TAL réf., 25 mai 2009, ord. n°384/2009, n° 121141 du rôle concernant une demande tendant à voir enlever un système d’utilisation avec clef d’un ascenseur dans une copropriété), ce dernier ayant une compétence générale pour connaître de la cessation d’une voie de fait en l’absence de compétence spéciale et exclusive d’une

élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39/2009 pénal)

aux motifs que << les règles légales applicables en matière de prescription, notamment les modifications des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale opérées par 1) la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, qui a allongé le délai de prescription de l’action publique de trois à cinq ans pour les délits commis après son entrée en

Ses mandats d’administrateur et d’administrateur-délégué furent renouvelés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009.sociaux de l’année 2009 qui n’avaient pas été approuvés par le conseil d’administration, d’avoir vendu à ses enfants à un prix faible/sous-évalué un terrain faisant