Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 760/13 rendue le 21 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 25 mars 2013 au greffe

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg numéro 2587/11 du 30 novembre

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg numéro 2587/11 du 30 novembre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.Suivant ordonnance du 21 janvier 2010 la Chambre du conseil a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société employeuse.

Tel que l’oppose à bon droit l’intimé, la demande de l’appelante tendant à le voir condamner, sur base de l’article 1134 du code civil du chef de « réticence dolosive » consistant dans son refus de produire le procès-verbal de police et l’ordonnance pénale pour conduite en état d’ivresse dont il a fait l’objet, pièces que l’appelante a dû se procurer pour

La procédure suivie Par ordonnance du 8 juin 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires durant la procédure de divorce, a rejeté la demande de Mme B à être autorisée à résider séparée au domicile conjugal à (Par ordonnance du 11 octobre 2011, le juge de référés du tribunal d’arrondissement de

Le 17 décembre 2012, M. A a régulièrement formé appel contre l’ordonnance du 16 novembre 2012 du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce entre l’appelant et Mme B. Lors des débats, M. A a déclaré qu’il renonce à la garde alternée des enfants communs et à la demande enIl y

La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment autorisé M. A et Mme B à résider séparés et a condamné M. A à payer une pension alimentaire à son épouse.Mme B a demandé à la Cour de suivre le raisonnement

La procédure suivie Par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de de 900.- euros pendant douze mois à partir du 6 mars 2012.Le 7 août 2012, M. A a fait

Par une ordonnance contradictoire du 9 novembre 2012, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties a, entre autres dispositions, confié à B la garde provisoire des enfants mineurs communs C, née le (A a, par exploit de l’huissier du 29 novembre 2011, régulièrement relevé appel de cette

Par ordonnance du 3 août 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en suppression sur les sites internet du « groupe K) et de l’ensemble de ses distributeurs les fiches de sécurité et autres fiches « produit » sur lesquelles est référencié A) » et a déclaré recevable mais non fondée la demande tendant à voir interdire à la SA K) d’utiliser

Par télécopie du 22 février 2013 adressée au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’intimé A.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que sa plainte en Belgique n’a pas connu de suite mais que son mandataire, Maître STEICHEN, a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction de Diekirch en

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable l’assignation du 15 juin 2012 envoyée à l’adresse de résidence habituelle de H), a déclaré fondée la demande de M) à voir assortir l’arrêt du 28 octobre 2009 ayant interdit à H) d’établir son domicile dans le même quartier que M) d’une astreinte de 250.- € par jour dePar

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit non fondée,

Suivant ordonnance médicale du 30 octobre 2012, le docteur Claude GRAS atteste que PERSONNE1.), qui a été victime d’une agression le 23 août 2011, présente des douleurs persistantes au niveau thoracique postérieur supérieur droit, de l’épaule droite et de la colonne cervicale.Dans son ordonnance médicale du 6 mars 2013, le docteur Claude GRAS déclare que

Une ordonnance de clôture de l’instruction sur le volet de la restitution d’actif est intervenue le 17 octobre 2012, les parties ayant demandé un jugement séparé sur cette question, en réservant les questions de responsabilité subsidiaires.Une ordonnance de révocation de clôture a été prise le 6 février 2013 pour permettre la prise en compte des conclusions

Par ordonnance du 18 janvier 2013, le magistrat siégeant en tant que président du tribunal du travail a fait droit à la demande de B.Par requête déposée le 25 février 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel de l’ordonnance du 18 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3281/12 rendue le 17 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de tentative de vol commis à l’aide d’effraction, de vol commis à l’aide d’effraction, sinon

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.