Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mai 2014.Dans la mesure où Maître Alex PENNING ne formule aucune prétention et où, conformément à l’article 225 du nouveau code de procédure civile, la constitution d’avocat postérieure à l’ordonnance de clôture (intervenue en l’espèce le 6 mai 2014) ne constitue pas une cause de révocation de l’ordonnance ainsi rendue, il n’y

Vu l'ordonnance n° 2203/14 rendue le 12 août 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 18 août 2014 par déclaration du mandataire de A.), B.), C.), D.), la société SOC1.) SA et E.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 18 août 2014 au

Vu l'ordonnance de renvoi no 629/12 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 février 2012 renvoyant X.) et Y.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.Le Ministère Public reproche en outre au

Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 12 février 2014, A.) a régulièrement relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.A l'audience

ORDONNANCEA titre liminaire, la chambre du conseil relève que l’ordonnance de clôture du juge d’instruction datée du 26 septembre 2014 se réfère à un réquisitoire du 14 juin 2011 et omet le réquisitoire additionnel du 19 juin 2007.L’ordonnance de clôture n’étant pas un acte juridictionnel (Ch.c.C. 3 octobre 2014 n° 720/14), cette erreur matérielle – 14 juin

les prestations de services réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de sécurité sociale.

Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laSuite à une ordonnance du 22 septembre 2011 du juge d’instruction, le Dr. Dietmar TECHEL fut désigné comme expert en vue d’établir et de comparer entre elles les traces génétiques prélevées sur les lieux des faits et les objets

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2014.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2006, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 7.923,09 euros d’un solde de frais de livraison et de pose de fenêtres, portes et stores extérieurs.Par lettre entrée

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2014.

Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Président du Tribunal administratif a fait droit à cette demande et a institué un sursis à exécution de la prédite décision.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mai 2014.

Par ordonnance du 1er avril 2014, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, au principal, a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en déguerpissement dirigée contre P) et B), s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande

Vu l’ordonnance numéro 2178/11 rendue le 19 octobre 2011 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.2.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de biens sociaux et du chef de banqueroute simple.Vu l’ordonnance numéro 2362/11 rendue le 11 novembre 2011 par la Chambre du conseil

A l’appui de son raisonnement SOC.2.) FUND se réfère à une ordonnance du juge de référés rendue le 5 décembre 2013 (n° 742/2013, n° de rôle 157922) dans la même cause et entre les

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2014.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 17 juin 2014.

Sur appel, notamment de X.), à l’encontre de la décision de la juridiction d’instruction de première instance, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de renvoi, sauf à préciser les faits libellés et elle a ainsi retenu à l’encontre de X.) la prévention suivante :Si la citation à prévenu précise que X.) est cité à comparaître pour