Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 202/19 du 30 janvier 2019 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P2 et P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’escroquerie fiscale, sinon de fraude fiscale.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1

Vu l’ordonnance n° 2221/2018 du 7 décembre 2018 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) devant une Chambre criminelle du Tribunal dPar ordonnance du Juge d’instruction du 23 novembre 2017, le docteur Andreas SCHUFF, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommé expert afin de réaliser une expertise

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2020.

Par ordonnance du 15 janvier 2020, le juge de la mise en état a joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

L’article 452 du code de commerce, qui prévoit la suspension des poursuites individuelles dès le prononcé de la faillite, s’oppose à l’introduction d’actions patrimoniales contre le curateur de la faillite (cf. en ce sens : ordonnance du président de chambre de la Cour d’appel du 8 décembre 2011).

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2019.Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 21 février 2019.Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020.Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 22 août 2018, PERSONNE2.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 9.523,69 euros, à titre de solde du

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 427/19 rendue en date du 20 février 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l’ordonnance de clôture quant à la recevabilité de l’instruction du 10 décembre 2019.Par ordonnance du 2 juillet 2019, le président du tribunal du travail a :mois en attendant la solution définitive du contrat de travail, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie deDe cette ordonnance lui notifiée en date du 8 juillet 2019,

L’acte d’appel serait nul pour avoir été signifié à la société intimée « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », alors pourtant que le juge des référés aurait nommé auparavant Maître Yann BADEN administrateur provisoire de ladite société, par ordonnance rendue le 24 mars 2016, de sorte que l’administrateur provisoire aurait

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2019.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1074/19 rendue en date du 22 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’homicide involontaire.