Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) la société CODETRANS S.A., établie et ayant son siège social à L-7241 Bereldange, 121 A, route de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77024, actuellement en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 novembre 2004 et représentée par son curateur actuellement en

Constitution, et de condamner l’Etat au paiement de la somme de 13.895.- euros en réparation de leur préjudice, principalement sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La position de M. A.) et de Mme B.)A.) et Mme B.) exposent que dans leurs déclarations relatives à l’impôt

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER,Par avis de fixation du 20 mai 2025, l’affaire fut refixée péremptoirement pour plaidoiriesPar avis de fixation du 6 octobre 2025, l’affaire fut refixée au 16 décembre 2025 pour plaidoiries.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6806/24 délivrée par le juge de paix de

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Martine LAUER, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Par exploit d’huissier du 4 novembre 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministère d’Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée par son Directeur, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau d’Esch-sur-

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) l’aurait mandaté en sa qualité d’architecte afin d’établir les plans dans le cadre de l’obtention d’une autorisation de bâtir une résidence avec

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué.Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) l’aurait mandaté en sa qualité d’architecte afin

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail commercial du 1er juillet 2010, prenant effet le 1er décembre 2010 conclu pour une durée de 9 ans et se terminant le 30 novembre 2019, un bien immobilier, comprenant un local et une cave, situé à l’intérieur d’une copropriété dénommée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 novembre 2024,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO ,Vu l’avis de fixation du 17 juin

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Alexandre DILLMANN, avocat, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.ainsi que de le voir condamner aux frais et dépens de l’instance.A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SA a exposé avoir procédé à la

Ils seraient de même les seuls associés et les administrateurs de la société SOC.3.) et ils « seraient aussi derrière » le troisième administrateur de la société SOC.1.), la société (Par voie de conclusions du 2 mai 2001, M. A.1.) demande à ce que la société SOC.2.) soit condamnée à le tenir quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Par exploit d'huissier de justice du 11 juin 2024, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Luc MAJERUS, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 10 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 1er décembre 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Vu les conclusions de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué pour PERSONNE1.) (ci-après désigné : «

Le paiement préalable de la taxe ou du supplément de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilité du recours.3) Sont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d’office.Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 juin 2012, A.) a fait donner assignation à la S.àr.l.Au soutien de sa demande, A.) fait exposer qu’au cours de l’année 2003, elle et feu son époux B.) ont chargé la S.àr.l.SOC.1.) de travaux de rénovation de la façade de leur maison sise à L-(Au cours de l’année 2005, les époux A.)-B.)

et avec un capital de 3.600.000.- euros, en sa qualité de gestionnaire du fonds commun de placement espagnol SOC2.), inscrit sur le registre administratif des fonds de placement mobilier sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2010.S.A. en sa qualité de

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.Vu les conclusions de Maître Vânia FERNANDES, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.de recueillir toutes informations orales ou écrites des parties,de se faire communiquer, puis d’examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.Vu les conclusions de Maître Vânia FERNANDES, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.de recueillir toutes informations orales ou écrites des parties,de se faire communiquer, puis d’examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sylvie AUST, avocat, en remplacement de Maître May NALEPA, avocat constitué,

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.Vu les conclusions de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.)Vu les conclusions de Maître François MOYSE, avocat constitué pour la SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.)L’acte de signification relatif à ladite ordonnance d’exequatur date du 19 mai 2020 (