Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2024.Vu l’assignation de Maître Bruno MARQUES DOS SANTOS, ancien mandataire de PERSONNE1.).Vu les conclusions de Maître Carmen RIMONDINI, avocat constitué et curateur de la faillite de la SOCIETE1.) (ci-après désignée « SOCIETE1.)d’un montant de 56.000 euros qu’il a payé à SOCIETE1.).Il ressort des articles de presse

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [Par exploit de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,partie tierce-saisie aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Une limited company du droit des Iles Caymans, ayant son siège également à la même adresse, enregistrée du Registry of Companies des Iles Caymans sous le numéro (et ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée en la personne de son

GALLÉ de Luxembourg, du 30 janvier 2024, comparaissant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant un contrat de bail dressé par acte notarié du 17 décembre 1982, la société civile immobilière SOCIETE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE3.), devenue la société anonyme SOCIETE4.), des locaux commerciaux situés à

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) LIMITED fait valoir qu'elle a signé un contrat de gestion opérationnelle soumis au droit luxembourgeois avec la société SOCIETE2.) en date du 15 septembre 2015, avec effet au même jour, aux termes duquel la société SOCIETE2.) a été chargée de l'exploitation et de la gestion d'un avion «transport à demande afin

la société de droit italien SOCIETE2.) SRL, établie et ayant son siège social en Italie à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des société de ADRESSE3.) (IT), partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourgla société de

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 jours ;vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;condamne PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 28,75 euros (vingt-huit

partie défenderesse aux termes de la prédite injonction de payer européenne,À la requête de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n°2021TALVCOM/00019 du 23 juillet 2021, représentée par son curateur Maître Philippe SYLVESTRE, (ci-après : « La BELGICA ») une injonction de payer datée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 décembre 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER,Vu l’ordonnance de clôture du 21

aux fins de la présente procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le juge de première instance a également condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 123.394,20 euros à titre d’indemnité de relocation augmenté

Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2019, la SOCIETE1.), comparaissant par Maître PERSONNE2.), a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.Par constitution de nouvel avocat à la cour du 2 novembre 2021, la société SOCIETE2.), représentée par Maître PERSONNE2.), s’est constitué pour la

parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 février 2018,le prénommé sub 2.) agissant comme partiaire de la communauté de biens universelle des époux PERSONNE8.),Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.Vu les

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 15 mai 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Pascal COLAS, avocat, en remplacement de Maître Ludovic MATHIEU, avocat constitué, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.par SOCIETE1.) du chef de la vente de bois d’oeuvre, et le

Par exploit d’huissier de justice des NUMERO1.) et 26 janvier 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.Par ordonnance du NUMERO3.) mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.En application de l’article NUMERO4.)6 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 12 et 13 juillet 2021,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,Maître Giulio RICCI, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.Par ordonnance conditionnelle de

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, signifiée en la personne de son directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministère des Finances, poursuite et

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 17 juin 2022, Maître Louis HOUBERT, avocat, s’est constitué pour les époux PERSONNE3.), en remplacement de Maître Agathe SEKROUN.Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 2 août 2022, la société SOCIETE3.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, s’est constituée pour la SOCIETE5.), en

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :Sociétés de Strasbourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration en fonctionsde l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE7.),