Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimées aux fins de la prédite requête d’appel, comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.en présence de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 01/08/2011, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par B.) contre A.) sur le fondement de l’article 230 du code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont mariés le 31 mai 1985 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement de condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

Numéro 43200 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Lotty PRUSSEN, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier.intimé aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par requête

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche à X.) de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants telle qu’elle a été retenue

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 janvier 2021, intimé aux fins du prédit acte Gallé, comparant par lui-même.Depuis l’assemblée générale du 31 octobre 2013, A était gérant unique de B.Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2020, Maître Laurent BIZZOTTO, pris en sa qualité de curateur de B, a fait donner assignation à A à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.leurs noms, prénoms

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.leurs noms, prénoms

Quant à la demande de signature du plumitif A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une

Arrêt civil Audience publique du treize novembre deux mille treize Numéro 40387 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.e t : B.) intimée aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à

neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des étudesl'épanouissement de l'enfant (frais de garde/crèche d’enfant de 0 à 3les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de fraisDe ce jugement, qui lui a été notifié le 13 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 décembre

CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, établi à L2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son Conseil d’administration actuellement en fonctions,avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins et des explications fournies par le prévenu que le déroulement de l’accident peut se résumer comme suit :Au vu de ces éléments, il faut retenir que la vitesse de 80 à 100 km/h à laquelle le prévenu reconnaît avoir roulé, constitue une vitesse dangereuse au vu des

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins et des explications fournies par le prévenu que le déroulement de l’accident peut se résumer comme suit :Au vu de ces éléments, il faut retenir que la vitesse de 80 à 100 km/h à laquelle le prévenu reconnaît avoir roulé, constitue une vitesse dangereuse au vu des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.subsidiaire, il a demandé à voir nommer un consultant avec

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B.)) et A.) (ci-après A.)), a dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir reporter les effets du divorce quant aux biens entre parties au mois de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.La société SOCIETE1.) a accepté cette proposition et a commandé auprès de la société SOCIETE2.) la fourniture de 220m3 de sable type SOCIETE6.).En date du 27 juillet 2021, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis la