Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 30 janvier 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 20 mars 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Par courrier entré au

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025 à 10.00 heures, salle JP 1.19.titres exécutoires allemands en Allemagne, conformément à l’article 43 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-504876/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) »), outre les intérêts légaux, le montant de 4.090,03.- euros du chef de la facture n°33/81819 du 23 novembre 2021 restée impayée.A l’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 avril 2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par défaut à l’égard de la société XXXXXX BVBA, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6

Par citation du 16 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 03 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.A l’audience publique du 03

Le point de départ de la période de référence de ces intérêts bancaires aurait été fixé par le jugement du tribunal d’arrondissement du 20 mai 2020, confirmé par l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2021, au 1er janvier 2019 et la fin de la période de référence aurait été fixée par la Cour au 15 décembre 2021, de sortepour la période courant du 1er janvier 2019

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-après B) (numéro de dépôt (Le 14 avril 2011, B a notifié à la société A une décision provisoire de

F A I T S : Par citation du 19 janvier 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 février 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorcé ou à laVu

PERSONNE4.) a alors téléphoné à sa fille PERSONNE2.) et a indiqué qu’PERSONNE1.) devait partir au plus tard pour 19.00 heures.Le lendemain, PERSONNE2.) a demandé PERSONNE4.) pour sortir prendre l’air, ce qu’elle a autorisé jusqu’à 19.00 heures.n’avait pas correspondu à celui d’un jeune homme de 19 ans.L’infraction de diffusion de messages à caractère

soit en tout le montant de 156.948,03 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de 70.956.- € à titre des indemnités de chômage qu’il y a versées au requérant pour la période allant du 1er août 2024 au 19 août 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice,

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE2.) (actuellement la société SOCIETE1.)) suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 19 août 2019 en la qualité de « Technical Consultant ».Si le salarié n’a pas entendu mettre à profit le mode d’envoi postal suggéré par la loi, la preuve de sa démarche et la date de celle-ci doit être

15201/13/CD Numéro CAS-2019-00100 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq,Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2019 sous le numéro 233/19 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le

Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cour de cass. 19 mai 1994, no 27/94; Cour de

1/02/2024: Non-confirmation du rendez-vous - 5/03/2024: « Bonjour est-ce qu’on peut changer la date de la visite pourParce que j ‘ai du travail de lundi jusqu’ ‘à jeudi » - 12/03/2024: Le père me téléphonait vers 13 heures pour m’informer qu’ila un rendez-vous à l’adem à 14h30 et ne pourrait donc pas venir. - 28/03/2024: Non-confirmation du rendez-vous - 25/

indéfiniment tenu(e)s des dettes du débiteur principal » pour des arriérés de TVA, des frais de poursuite, des frais d’administratifs, des intérêts moratoires et des amendes fiscales, pour les années 2019, 2020 et 2021, dus suite à un contrôle fiscal effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la Tva ( ci-après l’AEDT) au deuxième

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.664,03 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 janvier 2025, jusqu’à solde.Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012

Plus précisément les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) concernent des faits commis entre les 21 et 22 janvier 2014 à ADRESSE5.), consistant en un vol qualifié réalisé par effraction ou escalade ainsi qu’en des actes de recel et de blanchiment,Dans la partie réservée à la discussion du premier moyen, le demandeur en cassation reproche aux

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 19 octobre 2023.PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) avec effet au 16 septembre 2019 en qualité de « Senior Associate » affecté au service des ressources humaines (RH).leur base, discutés, affirmés ou combattus devant eux s’identifient à ceux sur lesquels l’employeur

Le ministère public se réfère à une jurisprudence (TAL, 13 juillet 2016, n°22/16) selon laquelle des volets peuvent être considérés comme partie intégrante d’un immeuble, contrairement à des panneaux publicitaires amovibles.que l’on voulait brûler a été entamée par le feu, si peu considérable que puisse être le résultat produit ou le mal causé. (cf. R.P.D.B

Par exploit du 20 juin 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 10 juillet 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer15.