Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 17 septembre 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 17 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 21 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 11 novembre 2024 et notifiée à la partie

Au vu de ces considérations, il convient, en application du principe du contradictoire, de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025 et d’inviter la partie appelante :avant tout autre progrès en cause révoque l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025, afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (i) d’

Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) a

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7187/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant principal de 8.336,96 euros, avec

Par ordonnance du 17 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

En outre, elle a été condamnée par ordonnance pénale du 28 décembre

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2025 pour plaidoiries.La dame PERSONNE2.) n’aurait pas respecté la procédure en question, alors qu’elle aurait dû être habilitée par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement, statuant en matière de référé, à l’effet de convoquer l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7187/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la crèche SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant principal de 8.336,96 euros, avec

Par ordonnance du 17 septembre 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première, prononcée par le tribunal de police de Luxembourg par jugement du 27 mars 2024, portant sur 2 mois et étant assortie du sursis intégral et la seconde, prononcée par ordonnance pénale du 7 mai 2025, portant sur 1 mois et étant assortie du sursis intégral.Aux termes de

et par ordonnance du même jour, il arapport au greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE2.), affaires familiales, pour le 24 novembre 2025 au plus tard, - constaté que par application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate;De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 7 août 2025, appel

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, du 19 septembre 2025.

PERSONNE1.) verse une ordonnance du Dr PERSONNE4.) du 10 janvier 2025 (soit plus d’un mois après les faits) selon laquelle ce dernier certifie avoir prescrit un spray à la prévenue « à

Suivant ordonnance du 18 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 mars 2024.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 mars 2024,

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Pour le surplus, il y a lieu d’entériner l’accord des parties sur le libellé de la mission, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses au principal sollicitent à

Celui-ci devrait être apprécié dans son ensemble à partir de l’inculpation du prévenu qui aurait eu lieu que le 7 juillet 2023, de sorte que les sept mois entre le réquisitoire du ministère public et l’ordonnance de renvoi ne serait pas excessif.L’ordonnance de renvoi date du 29 mai 2024.Le délai de sept mois entre le réquisitoire et l’ordonnance de renvoi

Vu l'ordonnance de renvoi n° 74/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.