Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge du SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.dit fondée la demande du SOCIETE1.) en obtention d’une

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa

PERSONNE1.) ajoute ensuite que sa mère aurait réglé le solde de son prêt à hauteur de « quelques 800 000 LUF » afin de secourir son fils financièrement surmené à l’époque.PERSONNE1.) conteste en outre que le prêt par lui souscrit avant le mariage des parties ait été entièrement remboursé par des fonds communs, le solde de « quelques 800 000 LUF » ayant en

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée le 19 novembre 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 4.800 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis, 16.800 € au titre d’indemnisation duIl

montant de 10.800.-euros TTC.

Par jugement du 30 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR par mois pour la période du 14 avril au 31 août 2021 et de 1.800 EUR pour le mois de septembre 2021.A partir du mois de septembre 2021, il fait état d’un loyer de 800 EUR par mois.PERSONNE2.) critique le

Il conclut qu’en le condamnant à payer un montant de 800 euros par mois à titre de pensions alimentaires pour ses filles au

PERSONNE1.) verse ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2024 renseignant un montant net de respectivement 1.800,21 EUR (92 heures, salaire brut horaire de 23,7317 EUR) et 1.764,79 EUR (84 heures, même salaire horaire brut).Les pièces versées par l’appelant, à savoir trois extraits bancaires des 21 août 2023, 18 septembre 2023 et 22 février

Vous nous promettiez ensuite l'apport de 1.800.000EUR permettant le remboursement de toutes les échéances d'intérêts et l'augmentation des fonds nantis pour le surplus, et ce, sur base d'une

société ne permettraient pas de verser la partie correspondant à l’atteinte de l’objectif budgétaire pour un montant de 4.800.-montant de 4.800.- € à titre de rémunération variable pour l’année 2020 pour la partie « objectif budgétaire » non versée et le montant de [4 800 € sur l’atteinte de l’objectif budgétaire validé par le conseil d’administration.pour l

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE3.), né le DATE3.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 8.800.-€, causant ainsi la perte de la propriété de cette somme à PERSONNE3.), dans le but de seen l’

Quant au troisième poste intitulé « domiciliation », il ressort du contrat que ce poste est facturé à au montant de 1.800,00 euros HTVA par an.

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

Monsieur PERSONNE8.) prévoit une première estimation, à savoir : préparation du support par une entreprise spécialisée (pansage, traitement des fissures, rebouchage d’irrégularités) : 1.800 € hors TVA essais in situ (mesure planéité, mesure résistance à la compression, essais de traction) : 4.800 € hors TVA dimensionnement par le calcul : 4.500 € hors TVA4.

Lors des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé que la partie débitrice saisie a procédé au paiement de la somme de 800.- euros et a par conséquent conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 6.504,66.euros, avec les intérêts tels qu’autorisés.

jusqu’à solde, la somme de 800.- euros et les frais et dépens de l’instance.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)