Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €

Le ORGANISATION2.) augmente sa demande et réclame la somme de 131.200.- euros (3.200.- x 41 mois) pour la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2021 ainsi que la somme de 12.800.euros (3.200.- x 4 mois) pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022, date de la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec le locataire, soit un total de 144.000.-Eu

Elle fait état de retards, vices et malfaçons et formule une demande reconventionnelle à hauteur de 12.800,00 euros, motif pris que sa gérante, a dû loger à l’hôtel (sic !).La demande formulée à la barre par la requérante en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.000,00 euros ainsi que la demande reconventionnelle en remboursement des frais d’

e) en date du 21 décembre 2015, la remise d’un montant de 3.800,00 euros en argent liquide après la naissance de « PERSONNE1.) », fils de PREVENU1.),u) en date du 7 novembre 2016, la remise d’un montant de 800,00 euros, virés sur le compte de PREVENU1.), portant la mention « HELP Mme PREVENU1.) CESSION de ORGANISATION1.)en date du 21 mai 2018 un virement

d’argent (plus de 4.000.000.- €) que PERSONNE1.) (plus de 800.000.- €), que du grand nombre de factures falsifiées.Le prévenu n’a cependant pas contesté d’avoir obtenu un montant important de presque 500.000.- € lui ayant été viré à partir de ce même compte SOCIETE1.), respectivement un montant total de plus de 800.000.- € qu’il dit avoir simplement dilapidé

800.- euros (solde d’indemnité d’occupation pour le mois de janvier 2019 et indemnité d’occupation impayée pour le mois de février 2019) + 3.992,07 euros (restitution des aides remboursables)800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier et février 2019.Il conclut dès lors à sa décharge de la condamnation au paiement du

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

La société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») a été constituée par acte notarié le 12 février 2016 par la société à responsabilité limitée C (ci-après « C ») qui détient 10.200 parts sociales et la société anonyme B (ci-après « B ») qui en détient 9.800.

préjudice matériel de 2.559.980€ ([société 9]) et de 577.800€ ([société 11]), s’est déclaré incompétent pour connaître de cette demande et a dit celle tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure non fondé (cf jugement entrepris, page 164), la Cour d’appel notant qu’aux termes duestime que le préjudice total qu’elle a subi du chef des infractions commises

ordonne à PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 15 mars 2023 la somme de 800 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure

juillet 2022, suite au jugement de première instance, il payerait 200 euros par enfant, soit au total 800 euros par mois.Il a augmenté sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 700 euros par mois en août 2020 et il paye la somme mensuelle totale de 800 euros pour les quatre enfants communs à

2.800.-En ce qui concerne sa demande en paiement d’arriérés de salaire, le requérant se rapporte finalement à prudence de justice en ce qui concerne le montant de 2.800.- € retenu par la partie défenderesse à titre subsidiaire.

Il reconnaît avoir emprunté, en juillet 2019, la somme de 1.800,00 euros à PERSONNE1.), mais soutient lui avoir d’ores et déjà remboursé la totalité (virement bancaire de la somme de 750,00 euros le 3 juillet

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 17 février 2023 la somme de 800,00 euros à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit convenu entre les parties à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance selon lesordonne à

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a formulé une demande reconventionnelle et a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 EUR TCC) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premières semaines d’activité.

Chapitre 6 : 2.800.- EUR ;En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que certains travaux prévus au Contrat n’ont pas été réalisés alors que ledit contrat a été résilié de manière anticipée en date du 13 juillet 2020 et que SOCIETE1.) admet elle-même ne pas avoir facturé la totalité de la somme prévue, à savoir 228.150.- EUR, mais uniquement 163.800.-

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)Elle ajoute que sur le prix de 397.800.- EUR TTC, seul 339.300.- EUR TTC auraient été payés à la date du 1er février 2021, de sorte qu’il restait un montant de 58.500.EUR TTC à payer.de la somme prévue, à savoir 397.

Il fait état pour cette période d’un loyer de 1.800 euros.A défaut, la Cour retient dans son chef un revenu théorique de 3.800 euros par mois.

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,